Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 271/2020 du 30 juillet 2020, Société GEMO Distribution SARL c/ Banque Atlantique du Sénégal SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 271/2020 du 30 juillet 2020

À retenir

La Cour rejette comme non fonde le pourvoi formé contre l'arrêt n°197 rendu le 18 mai 2017 par la Cour d'appel de Dakar et condamne la société GEMO DISTRIBUTION SARL aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette comme non fonde le pourvoi formé contre l'arrêt n°197 rendu le 18 mai 2017 par la Cour d'appel de Dakar et condamne la société GEMO DISTRIBUTION SARL aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 15art. 4art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies

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Première Chambre Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n° 299/2018/PC du 28/12/2018 Affaire : Société GEMO Distribution SARL (Conseil : Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour) Contre Banque Atlantique du Sénégal SA (Conseil : Maîtres Boubacar KOÏTA & Associés, Avocat à la Cour) Arrêt N° 271/2020 du 30 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président, Fodé KANTE Juge, rapporteur, Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi enregistré sous le n°299/2018/PC du 28 décembre 2018, fait suivant ordonnance n°24 du 26 juillet 2018 en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal saisie du pourvoi formé par Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, Avenue Lamine GUEYE à Thiès, B.P./27 A, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société GEMO DISTRIBUTION SARL, dont le siège social sis à Fass, Immeuble Galas n°65/U 1 à Dakar, dans la cause qui l’oppose à la Banque Atlantique du Sénégal SA, représentée par son Directeur Général dont les bureaux sont sis à Dakar, Rue Huart x Amadou Assane Ndoye, ayant pour conseil Maître Boubacar KOÏTA et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, 76, Avenue Carnot, 36ème étage, Appartement A7 Dakar, en cassation de l’arrêt n°197 rendu le 18 mai 2017 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Vu l’ordonnance de clôture ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne la Sarl GEMO DISTRIBUTION aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suite à la signification de l’ordonnance n°771/2015 en date du 13 octobre 2015, par laquelle le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar lui a fait injonction de payer à la Banque Atlantique du Sénégal, la somme de 122.688.984 FCFA, la société GEMO DISTRIBUTION SARL introduisait une opposition à l’exécution de ladite ordonnance ; que réagissant à cette opposition, la Banque Atlantique du Sénégal formait une demande additionnelle en paiement de 30.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que par jugement commercial n°782 en date du 11 mai 2016, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar rejetait l’opposition et la demande additionnelle ; que sur appel de la SARL GEMO DISTRIBUTION, la Cour de Dakar rendait, le 18 mai 2017, l’arrêt dont pourvoi ; que celui-ci était porté devant la Cour suprême du Sénégal qui s’en dessaisissait au profit de la CCJA ; 2
Attendu que par courriers n°122/2019/G4 et n°123/2019/G4 du 22 janvier 2019, les parties ont été régulièrement avisées de la réception du pourvoi par la CCJA ; qu’aucune d’elles n’ayant produit de mémoire, il peut valablement être statué sur l’affaire en l’état des plaidoiries devant la Cour suprême ;

Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Première branche :
Attendu que par cette branche, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au motif que l’omission de la forme sociale d’une personne morale dans un acte de procédure n’est pas prévu par l’article 8 du même Acte uniforme alors, selon le moyen, que l’article 4 précité dispose que pour la requête aux fins d’injonction de payer, la forme sociale est requise à peine de nullité de la requête, et que cette même formalité est requise pour les significations ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans tenir compte du caractère substantielle ou non de la nullité invoquée, la Cour d’appel a violé ledit article visé au moyen et encourt la cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme précité, la requête aux fins d’injonction de payer « contient, à peine d’irrecevabilité : 1) les nom, prénoms, profession et domicile des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; (…) » ; qu’il s’en induit que seule la recevabilité d’une requête aux fins d’injonction de payer s’apprécie au regard des mentions qu’elle contient conformément aux prescriptions dudit texte ; qu’en tout état de cause, l’exploit de signification du 06 novembre 2015 porte bien la mention ‘’SARL GEMO DISTRIBUTION’’ ; que la forme sociale de la société débitrice y étant donc indiquée, le grief porté par cette branche du moyen ne peut être accueilli ; Deuxième branche :
Attendu qu’il est aussi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel a rejeté le moyen tiré de la violation par l’ordonnance d’injonction de payer des dispositions dudit article au motif que la créance est exigible même si le compte de la demanderesse a connu un mouvement après la clôture juridique du compte alors, selon le moyen, que c’est à partir de la clôture juridique du compte que la créance est exigible ;
Mais attendu que, contrairement aux affirmations de la recourante, l’arrêt entrepris énonce « (…) que l’appelante ne conteste pas le principe de cette créance, élevant seulement la contestation sur les caractères liquide et exigible de 3 celle-ci au motif qu’après sa clôture intervenue le 10 août 2015, le compte a connu des mouvements de crédit et de débit ; (…) que la Sarl GEMO DISTRIBUTION procède par simples affirmations et ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations ; que l’examen des relevés bancaires versés au dossier, ne laisse apparaître aucune écriture postérieure à la date de clôture du compte ; que donc, outre son caractère certain non contesté, la créance est également liquide et exigible ; » ; qu’en appliquant ainsi très justement le droit de la preuve, la Cour de Dakar n’a pas commis le grief allégué ; qu’il échet de rejeter également cette deuxième branche du moyen comme non fondée ;
Attendu qu’aucun des griefs ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la société GEMO DISTRIBUTION SARL succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société GEMO DISTRIBUTION SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 299/2018/PC du 28/12/2018, arrêt n° 271/2020

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