EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-025 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6316 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 417/2023/PC du 24 novembre 2023 Affaire : Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Togo SA, en abrégé BSIC Togo SA (Conseils : Maître Georges Koffi KODJO & la SCPA AQUEREBURU & Partners, Avocats à la Cour) Contre Société ELISEE COTRANE SA (Conseil : Maître Tombuyou Modjona Esso DANDAKOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 025/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2023, sous le n° 417/2023/PC et formé par Maître Georges Koffi KODJO, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, quartier Agoè Anomé Plateau, première rue à droite après carrefour 2 lions, direction Limousine, troisième rue à gauche, 08 BP 8979 Lomé, et la SCPA AQUEREBURU & Partners, Avocats à la Cour, demeurant à Lomé au 777, avenue Kleber DADJO (immeuble ALICE), 08 BP 8989 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Togo, en abrégé BSCI Togo, société anonyme 1 [Page 2] dont le siège est à Lomé, au 876 boulevard du 13 janvier, BP 3296 Lomé, représentée par son directeur général, dans la cause qui l’oppose à la société ELISEE COTRANE, société anonyme dont le siège est à Lomé, rue 18 HDN, quartier Hédzranawoé, 01, représentée par son directeur général Madame Essobiléoua BEGUEDOU, ayant pour conseil Maître Tombuyou Modjona Esso DANDAKOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, face école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, en cassation de l’arrêt n° 044/2023 rendu le 16 mars 2023 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme ; Reçoit l’appel ; Au fond ; Dit que la carence alléguée n’est pas acquise ; Dit l’appel non fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute l’appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne l’appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que la société ELISEE COTRANE SA était liée à la BSIC Togo SA par une convention de compte courant, en exécution de laquelle elle a bénéficié de divers concours financiers de la part de la BSIC Togo SA ; que le 1er juillet 2021, la BSIC Togo SA a invité la société ELISEE COTRANE SA à la clôture contradictoire de ce compte ; qu’à la suite de cette clôture, la BSIC Togo SA a 2 [Page 3] mis en demeure la société ELISEE COTRANE SA et sa caution, madame BEGUEDOU Essobiléona, de lui payer la somme de 3.269.058.536 FCFA, puis a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Lomé en date du 23 août 2021, une ordonnance enjoignant à la société ELISEE COTRANE SA et sa caution de lui payer ladite somme majorée de frais et intérêts ; que la société ELISEE COTRANE SA et madame BEGUEDOU Essobiléona ont fait opposition à ladite ordonnance et, vidant sa saisine, le Tribunal de commerce de Lomé a débouté la BSIC Togo SA de sa demande ; que sur appel de celle-ci, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt, objet du pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement n°0740/21 du 07 décembre 2021, au motif que « s’il est vrai que la banque, appelante en l’espèce, a obéit à l’obligation légale d’inviter les intimées à la séance d’arrêté contradictoire du compte, elle a cependant remis à ces dernières un relevé comportant un solde zéro, ce que les intimées ont retenu à l’issue de la réunion ; que ce solde ressort normalement de la différence entre les crédits et débits du compte et non d’un déclassement d’un compte ordinaire débiteur en créance douteuse et litigieuse comme l’appelante tente d’expliquer le solde zéro qu’elle a indiqué au relevé remis aux intimées que s’il s’agit d’une opération à laquelle la banque doit procéder réglementairement, ladite opération doit lui être interne et non faire l’objet du solde d’un relevé de compte à notifier aux intimées ; que le fait pour la banque d’avoir remis aux intimées un relevé de compte dont le solde n’a rien à voir avec la créance poursuivie est la source de la contestation en cause ; que conscient du flou créé par cette situation, l’appelante s’est senti obligée de notifier aux intimées d’autres correspondances d’actualisation de la situation du compte », alors, selon le moyen, que « la société ELISEE COTRANE ne conteste pas l’existence de sa dette vis-à-vis de la demanderesse ; qu’elle ne rapporte pas la preuve d’avoir à un moment donné procédé au paiement ayant entrainé l’extinction de ladite dette ; que le simple fait pour la BSIC d’avoir transmis à sa cocontractante un relevé à la suite de l’opération de déclassement de compte avec un solde ‘’ 0’’ ne suffit pas pour établir la preuve de l’extinction de sa créance vis-à-vis de la société ELISEE COTRANE ; qu’en l’espèce la créance de la BSIC Togo étant déterminée dans son quantum, elle est liquide ; que les crédits accordés à la défenderesse étaient arrivés à échéance et c’est en raison de l’arrivée de cette échéance qu’elle a sollicité et obtenu de la demanderesse au pourvoi une restructuration de sa dette ; que la créance de la concluante est donc exigible » ; Mais attendu que le moyen invite la Cour à apprécier les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance dont la requérante se prévaut ; 3 [Page 4] qu’un tel moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans les faits souverainement appréciés par les juges du fond au vu des pièces versées au dossier et doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement n° 0740/21 du 07 décembre 2021, au motif « qu’il ne ressort ni des pièces échangées entre les parties ni celles produites pour obtenir l’ordonnance attaquée que c’est le déclassement contesté qui a fait porter au relevé du 08 juillet 2021 le solde zéro ; que les preuves que l’appelante BSIC Togo SA demande à la société ELISEE COTRANE SA pour établir sa créance ou son quantum constituent ni plus ni moins à une inversion de la charge de la preuve, dans la mesure ou l’article 13 de l’AUPSRVE dispose de manière péremptoire que ’’celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve’’ ; que cela s’entend d’une preuve sans équivoque ; qu’en l’espèce, parmi les éléments de preuve produits par la banque se trouve le fameux relevé de compte adressé à sa cliente avec un solde zéro », alors que, d’une part, la preuve de la créance se fait uniquement au moment de la requête aux fins d’injonction de payer et, d’autre part, le fait pour la requérante de demander à la société ELISÉE COTANE SA de rapporter la preuve de l’extinction de sa créance ne constitue pas un renversement de la charge de la preuve ; Attendu que pour confirmer le jugement n° 0740/21 rendu le 07 décembre 2021, la Cour d’appel de Lomé constate que « le fait pour la banque d’avoir remis aux intimées un relevé de compte dont le solde n’a rien à voir avec la créance poursuivie est la source de la contestation en cause ; que consciente de ce flou créé par cette situation, l’appelante s’est senti obligée de notifier aux intimées d’autres correspondances d’actualisation de la situation du compte ; que face aux contestations et oppositions que les intimées ont élevé suite à ces correspondances, la BSIC Togo SA aurait dû se rendre compte de l’impossibilité d’établir la certitude de la créance sans recourir à une expertise et user de la procédure appropriée ; (…) qu’en l’espèce, parmi les éléments de preuve produits par la banque se trouve le fameux relevé de compte adressé à sa cliente avec un solde zéro » ; Attendu que par ces constatations, la cour d’appel a relevé, à juste titre, que la société ELYSEE COTRANE SA soutenait non pas le paiement de la créance alléguée par la demanderesse au pourvoi, mais l’inexistence de ladite créance en raison du solde zéro affiché par le relevé du compte établi et communiqué par la BSIC Togo SA, de sorte qu’il ne saurait être demandé à la société ELYSEE COTRANE SA de rapporter une preuve quelconque, dès lors qu’en application 4 [Page 5] de l’article 13 de l’AUPSRVE, le demandeur à l’injonction de payer est tenu de rapporter la preuve de sa créance à toutes les phases de ladite procédure ; que le moyen n’est donc pas fondé et mérite rejet ; Attendu qu’aucun moyen n’étant susceptible d’entrainer la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la BSIC Togo SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Togo, en abrégé BSCI Togo ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 5