Togo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 073/2018 du 29 mars 2018, Société Agroboss International S.A c/ Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 73/2018 du 29 mars 2018

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°285/2016 du 27 juillet 2016 de la Cour d'appel de Lomé, évoqué, infirme le jugement n°425/2015 du 10 novembre 2015, annulé l'ordonnance d'injonction de payer n°265/2015, déboute la société Agroboss International de toutes ses demandes et condamne la BSIC aux dépens.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°285/2016 du 27 juillet 2016 de la Cour d'appel de Lomé, évoqué, infirme le jugement n°425/2015 du 10 novembre 2015, annulé l'ordonnance d'injonction de payer n°265/2015, déboute la société Agroboss International de toutes ses demandes et condamne la BSIC aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Injonction de payer

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Première chambre Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N°274/2016/PC du 27/12/2016 Affaire : Société Agroboss International S.A (Conseil : Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC (Conseil : Maître Foli Jean DOSSEY Avocat à la Cour) Arrêt N° 073/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique 29 mars 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré le 27 décembre 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°274/2016/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3469, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la société Agroboss International S.A, ayant son siège à Lomé, 134, avenue de la Libération, BP 80356, représentée par son Directeur Général, monsieur SOKPAH Kokouvi Djifa, domicilié à Lomé, dans la cause qui 1 l’oppose à la BSIC, ayant son siège à Lomé, 3802, Boulevard du 13 janvier, BP 3296 Lomé- TOGO, représentée par son Directeur Général Adjoint, monsieur GBEKOU Kossi, domicilié audit siège et ayant pour conseil, Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, domicilié à Lomé, 14 Rue des Sabliers, 01 BP 472 Lomé-TOGO, en cassation de l’arrêt n° 285/2016 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit la Société AGROBOSS INTERNATIONAL SARL en son appel ; Au fond Annule le jugement entrepris pour violation des articles 8 et 14 de l’AURVE ; Se déclare compétente à connaître de l’opposition formée par la société AGROBOSS SARL, contre l’ordonnance d’injonction de payer n°265/2015 rendue le 23 juin par Monsieur le Président du Tribunal de première ; Dit et juge que la demande contenue dans la requête d’appel de la société AGROBOSS SARL et les conclusions additionnelles de cette dernière tendant à constater que la créance de la BSIC-TOGO ne remplit pas les conditions prévues par l’article 1er de l’AURVE ne constituent qu’une explication des prétentions qui sont virtuellement comprise dans la demande dont le premier juge était saisi, donc rejette le moyen ; Dit et juge que la créance dont recouvrement est mis en œuvre par la BSIC- TOGO est certaine, liquide et exigible ; Condamne en conséquence la société AGROBOSS INTERNATIONAL SARL à payer à la BSIC-TOGO la somme de 68.347.994 FCFA, en principal et frais ; Condamne la société AGROBOSS INTERNATIONAL SARL à lui payer la somme de 500.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; La condamne en outre aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 24 janvier 2008, la société Agroboss International S.A a conclu avec la BSIC une convention de compte courant avec ouverture de crédit à court terme de 250.000.000 FCFA ; que pour sûreté et garantie du remboursement de ces concours financiers, dame FUGAR Abla épouse KOUETE s’est portée caution en consentant une hypothèque de premier rang à hauteur de 144.900.000 FCFA, valable pour vingt (20) ans, sur son immeuble, objet du titre foncier n° 33.715 RT, Vol 182, F°-1 ; que suivant avenant à cette convention en date du 12 janvier 2011, Agroboss International a sollicité et obtenu le renouvellement et le relèvement de ce prêt commercial à 300.000.000 FCFA et une facilité de caisse de 25.000.000 FCFA ; que pendant que l’exécution du contrat se poursuivait, Agroboss International a adressé, le 26 décembre 2012, une lettre à la BSIC pour lui solliciter l’ouverture d’une ligne de crédit documentaire de 100.000.000 FCFA et une facilité de caisse de 10.000.000 FCFA pour honorer les engagements pris envers un fournisseur, sieur TIONALE ; que la BSIC a opposé un refus, en raison « du dénouement peu satisfaisant des engagements pris » ; qu’à la suite, BSIC a adressé le 1er avril 2015 un courrier notifié le 07 avril 2015 à Agroboss International et dame FUGAR Abla épouse KOUETE et libellé en substance : « …nous vous informons que nous procédons ce jour à la clôture juridique du compte de la société Agroboss international ouvert en nos livres. » ; que le 26 juin 2015, Agroboss international a reçu signification de l’ordonnance n° 265/2015 du 23 juin 2015 lui enjoignant de payer à la BSIC la somme totale en principal et frais de 68.347.994 FCFA ; que le 08 juillet 2015, Agroboss a formé opposition devant le Tribunal de première instance de Lomé qui s’est déclaré incompétent à statuer ; que sur appel relevé par Agroboss le 17 novembre 2015, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt infirmatif sus énoncé dont pourvoi ;
Sur la première branche du premier moyen
Vu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vo

ies d’exécution ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaise application emportant violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour condamner la société Agroboss International S.A au paiement de la somme de 68.347.994 FCFA à la BSIC, l’arrêt a considéré que Agroboss international a été mise en demeure avant la clôture du compte par courrier a elle adressé le 24 septembre 2014, qu’elle n’a élevé aucune 3 contestation sur le solde débiteur à la clôture, qu’elle n’a daigné payer ne serait- ce qu’une partie de sa dette après sommation de payer à elle adressée le 11 juin 2015 et que, dans ces conditions, la créance dont le recouvrement est mis en œuvre remplit les conditions de l’article 1er de l’Acte uniforme précité, c’est-à- dire qu’elle est certaine, liquide et exigible, alors que, selon le moyen, la créance résultant d’un compte courant ne peut être considérée comme certaine, liquide et exigible que lorsque ledit compte a préalablement fait l’objet d’un arrêté contradictoire et non seulement unilatéral ;
Attendu que le compte courant étant un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seule la clôture contradictoire dudit compte peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre de ces personnes, un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible ; que tel n’est pas le cas en l’espèce où la BSIC, se fondant sur des lettres de mise en demeure adressées à Agroboss, en lieu et place d’une sommation à se présenter en ses locaux pour un arrêté contradictoire des comptes avant la clôture dudit compte, a procédé unilatéralement à la clôture de ce compte courant avec lignes de facilités, ouvert en ses livres par la société Agroboss International S.A; qu’ainsi, la créance de la BSIC résultant d’un compte courant non clôturé contradictoirement ne saurait donné lieu à une procédure d’injonction de payer, ladite créance ne remplissant pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité fixés par l’article 1er de l’Acte uniforme sus-évoqué ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Lomé a fait une mauvaise application dudit article ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt déféré, d’évoquer et statuer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du premier moyen et le second moyen ; Sur l’évocation
Attendu que la société Agroboss International demande à la Cour de céans, qu’après cassation de l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuant à nouveau, de condamner la BSIC à lui payer la somme de 150.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et la somme de 1.000.000.000 FCFA pour préjudice subi du fait de la cessation de ses activités commerciales consécutive à la rupture brutale et unilatérale ; d’enjoindre à la BSIC de lui octroyer un concours financier d’un montant minimum de 500.000.000 FCFA en vue de la poursuite de ses activités et d’assortir cette dernière décision d’une astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard à compter de son prononcé ; qu’elle rappelle qu’un contrat de compte courant avec des facilités de caisse la liait depuis plusieurs années à la BSIC, et que celle-ci l’a rompu brutalement et unilatéralement, entraînant la cessation de ses 4 activités commerciales et la mettant dans l’impossibilité d’honorer ses engagements à l’égard de ses fournisseurs ;
Attendu que la BSIC rétorque que depuis 2013, la société Agroboss International a cessé d’honorer ses engagements relativement au paiement de sa dette, manquements et retards qui l’ont amenée, conformément aux articles 7, 8 et 9 de la convention d’ouverture de crédit, à procéder à la clôture du compte courant, à solliciter et obtenir l’ordonnance d’injonction à lui payer la somme de 68.347.994 FCFA ; qu’elle demande à la Cour de céans de dire et juger que la créance dont le recouvrement est mis en œuvre est certaine, liquide et exigible ; de condamner la société Agroboss International au paiement des sommes de 68.347.994 FCFA en principal et frais, 50.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; de la débouter de toutes ses demandes en condamnations au paiement des sommes d’argent qu’elle a énumérées ;
Sur les demandes en paiement formulées par la société Agroboss International
Attendu que Agroboss International ne peut reprocher à la BSIC son droit d’ester en justice et ne peut non plus, apporter la preuve d’un préjudice commercial susceptible d’être réparé par l’allocation d’une somme de 1.000.000.000 FCFA ; qu’en outre, obliger la BSIC à lui octroyer un concours financier de 500.000.000 FCFA, reviendrait à imposer à celle-ci un nouveau contrat, lequel par nature, est la concrétisation d’une volonté librement exprimée par les parties audit contrat ; qu’il y a donc lieu de débouter Agroboss International de toutes ses demandes ;
Sur les demandes de la BSIC
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il convient de dire et juger que la créance de BSIC ne remplit pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité et que la procédure d’injonction de payer ne peut donc être engagée pour son recouvrement ; qu’il échet d’infirmer le jugement n°425/2015 rendu le 10 novembre 2015 par le Tribunal de première instance de Lomé et d’annuler l’ordonnance d’injonction de payer n°265/2015 rendue le 23 juin 2015 par le Président du Tribunal de première instance de Lomé ;
Attendu que succombant, la BSIC doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 5 Casse l’arrêt n°285/2016 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°425/2015 rendu le 10 novembre 2015 par le Tribunal de première instance de Lomé ; Annule l’ordonnance d’injonction de payer n°265/2015 rendue le 23 juin 2015 par le Président du Tribunal de première instance de Lomé ; Déboute la société Agroboss International S.A de toutes ses demandes ; Condamne la BSIC aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 274/2016/PC du 27/12/2016, arrêt n° 073/2018

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