ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 242/2023/PC du 12 juillet 2023 Affaire : Maître VAFFI CHERIF (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) Contre Société PETROCI-HOLDING (Conseil : Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour) Arrêt n° 020/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2023, sous le n° 242/2023/PC et formé par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 10, avenue Crozet, immeuble CROZET, 3ème étage, porte 205, agissant au nom et pour le compte de Maître VAFFI CHERIF, demeurant à Abidjan les II Plateaux, 08 BP 1098 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la société PETROCI-HOLDING, société d'Etat dont le siège social est à Abidjan-Plateau, boulevard carde, immeuble « les hévéas », BP V 194 Abidjan, représentée par son représentant légal, ayant pour conseil Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 55 boulevard Clozel, immeuble SCI La réserve, face palais de justice d'Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, en omission de statuer dans l'arrêt n°190/2022 rendu le 01 décembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision exercé par la PETROCI HOLDING ; La condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en omission de statuer les moyens tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt objet du recours et les pièces du dossier de la procédure, que par Arrêt n° 356/2020 rendu le 26 novembre 2020, la Cour de céans écartait la société PETROCI-HOLDING du bénéfice de l'immunité d'exécution en raison de sa forme de société anonyme, et validait la saisie- attribution pratiquée à son préjudice par Maître VAFFI CHERFIF ; que sur recours en révision de PETROCI-HOLDING contre cet Arrêt le 14 juillet 2021, Maître VAFFI CHERIF a soulevé principalement l'irrecevabilité du recours, et dans un mémoire en duplique, a sollicité la condamnation de PETROCI- HOLDING au paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; que, vidant sa saisine, la Cour a rendu l'Arrêt dont recours ; Sur la recevabilité du recours Vu l'article 20 du Traité de l'OHADA ; Attendu que le requérant soutient que la Cour a omis de statuer, tant dans les motifs que le dispositif de l'Arrêt n°190/2022 rendu le 01 décembre 2022, sur la demande reconventionnelle de Maître VAFFI CHERIF formée à la suite du recours en révision de la société PETROCI-HOLDING et tendant à voir cette dernière condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour les diverses procédures mises en œuvre par PETROCI-HOLDING ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 octobre 2023, la société PETROCI-HOLDING soulève l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer aux motifs, d'une part, que ce recours n'a pas été prévu par les dispositions du Règlement de procédure de la Cour comme une voie de recours contre les Arrêts rendus par la Cour et, d'autre part, que la demande de dommages-intérêts formée par Maître VAFFI CHERIF était accessoire au recours en révision de la société PETROCI-HOLDING, de sorte que l'irrecevabilité du recours prononcée par la Cour impliquait nécessairement l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Maître VAFFI CHERIF ; Attendu, qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par PETROCI-HOLDING, la Cour constatait que les conditions d'un nouvel examen du fond du litige n'étaient pas réunies ; que l'Arrêt objet du présent recours, ayant acquis l'autorité de chose jugée au sens de l'article 20 du Traité de l'OHADA, il échet de déclarer irrecevable le recours formé par Maître VAFFI CHERIF ; Sur les dépens Attendu que Maître VAFFI CHERIF, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours "en omission de statuer" formé par Maître VAFFI CHERIF ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)