Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 221/2017 du 14 décembre 2017, Société Ciments de Guinée SA c/ Mohamed Lamine SOUARE

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2017 du 14 decembre 2017

À retenir

La Cour rejette la demande de récusation des juges formulée par monsieur Mohamed Lamine SOUARE, rejette la demande de jonction des procédures n 187/2014/PC du 03 novembre 2014, n 062/2011/PC du 19 juillet 2011, n 194/2014/PC du 17 novembre 2014 et n 195/2014/PC du 17 novembre 2014 formulée par la société Ciments de Guinée, rejette comme non fonde le moyen tiré de la déchéance du pourvoi et de l'autorité de chose jugée de l'arrêt n 324 du 29 novembre 2011, puis, relevant d'office la perte de fondement juridique, casse en toutes ses dispositions l'arrêt n 094 rendu le 21 février 2012 par la Cour d'appel de Conakry, lequel avait confirmé le jugement n 034 du 29 avril 2010 du Tribunal de première instance de Kaloum déjà infirme par l'arrêt n 127/2016 de la Cour de céans du 07 juillet 2016. Elle dit n'y avoir lieu à évocation et condamne Mohamed Lamine SOUARE aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette la demande de récusation des juges formulée par monsieur Mohamed Lamine SOUARE, rejette la demande de jonction des procédures n 187/2014/PC du 03 novembre 2014, n 062/2011/PC du 19 juillet 2011, n 194/2014/PC du 17 novembre 2014 et n 195/2014/PC du 17 novembre 2014 formulée par la société Ciments de Guinée, rejette comme non fonde le moyen tiré de la déchéance du pourvoi et de l'autorité de chose jugée de l'arrêt n 324 du 29 novembre 2011, puis, relevant d'office la perte de fondement juridique, casse en toutes ses dispositions l'arrêt n 094 rendu le 21 février 2012 par la Cour d'appel de Conakry, lequel avait confirmé le jugement n 034 du 29 avril 2010 du Tribunal de première instance de Kaloum déjà infirme par l'arrêt n 127/2016 de la Cour de céans du 07 juillet 2016. Elle dit n'y avoir lieu à évocation et condamne Mohamed Lamine SOUARE aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 20
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    29 avril 2010 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; qu’il est constant comme résultant des pièces produites au dossier de la procédure, que la Cour de céans a, par son arrêt n°127/2016 rendu le 07 juillet 2016, infirmé le jugement n° 034 susvisé qui servait de base à l’arrêt déféré, lequel se trouve ainsi privé de fondement juridique par l’effet de l’autori
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : N° 187/2014/PC du 03/11/2014 Affaire : Société Ciments de Guinée SA (Conseils : Cabinet BAO et Fils, Avocats à la Cour) Contre Mohamed Lamine SOUARE (Conseils : Maîtres Maurice Lamey KAMANO et Salifou BEAVOGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 221/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Ciments de Guineé SA contre monsieur Mohamed Lamine SOUARE par arrêt n°27 rendu le 28 avril 2014 par la Cour Suprême de la république de Guinée, chambre civile, pénale, commerciale et sociale, saisie d’un pourvoi en cassation formé le 13 juillet 2012 , par Maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis au n° 715, avenue de la république, kouléwondy, Kaloum, BP 3385 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Ciments de Guinée SA, sise à la cité chemins de fer, immeuble Macenta, Almanya, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son directeur général, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 187/2014/PC du 03 novembre 2014 , en cassation de l’arrêt n° 094 rendu par la Cour d’appel de Conakry le 21 février 2012 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et sur requête civile ;
Vu l’arrêt n°324 du 29 novembre 2011 ; EN LA FORME : Reçoit Ciments de Guinée en son appel ; AU FOND : Confirme le jugement n°034 du 29 avril 2010 entrepris par le tribunal de première instance de Kaloum, sauf en ce qui concerne l’astreinte ; Fixe cette astreinte à 500.000 francs par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne l’appelant aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à l’issue de la vente aux enchères publiques en date du 27 octobre 2009 , monsieur Mohamed Lamine SOUARE a été déclaré adjudicataire de 15 000 actions nominatives préalablement détenues par la société Investissement Ciments Internationaux (ICI) dans le capital de la société Ciments de Guinée SA ; que par exploit d’huissier de justice Maître Vincent KAMAN, monsieur Mohamed Lamine SOUARE assignait la société Ciments de Guinée en inscription de transfert d’actions et en paiement devant le Tribunal de première instance de Kaloum qui, par jugement n°034 rendu le 29 avril 2010, enjoignait à la Société Ciments de Guinée de procéder à l’inscription, sans délai sur ses registres, du transfert de 15 000 actions détenues par la société ICI-SA dans son capital, au bénéfice de Mohamed Lamine SOUARE sous astreinte de 1000000 de francs guinéens par jour de retard jusqu’à parfaite exécution ; que sur les appels, principal de la société Ciments de Guinée, et incident de Mohamed Lamine SOUARE, la Cour d’appel de Conakry rendait le 18 janvier 2001 l’arrêt infirmatif n°20 ; que sur requête civile introduite par Mohamed Lamine SOUARE contre cet arrêt, la Cour d’appel de Conakry rendait le 29 novembre 2011 l’arrêt avant dire droit n°324 par lequel elle recevait la requête civile, rétractait l’arrêt n°20 du 18 janvier 2011 et renvoyait l’affaire au 6 décembre 2011 pour être 2 plaidée au fond ; que statuant au fond, la même cour rendait le 21 février 2012, l’arrêt n°094 dont pourvoi, par lequel elle confirmait le jugement n°034 rendu le 29 avril 2010 par le Tribunal de première instance de Kaloum sauf en ce qui concerne l’astreinte ;
Sur la récusation des juges
Attendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 20 mars 2017, monsieur Mohamed Lamine SOUARE soutient qu’il s’estime fondé à demander la récusation des juges ayant rendu l’arrêt n°127/2017 du 07 juillet 2016 entre les mêmes parties, par crainte que ces derniers ne veuillent se déjuger ;
Mais attendu qu’une telle demande basée sur une simple crainte n’est pas légalement justifiée et doit être rejetée ;
Sur la demande de jonction de procédures
Attendu que la société Ciments de Guinée sollicite la jonction des procédures pendantes devant la Cour de céans sous les numéros 187/2014/PC du 03 novembre 2014, 062/ 2011/PC du 19 juillet 2011 , 194/2014/PC du 17 novembre 2014 et 195/2014/PC du 17 novembre 2014 en raison de l’identité de cause, et pour éviter tout risque de contrariété de décisions ;
Mais attendu que les procédures n° 062/2011/PC et n° 194/2014/PC, qui ont fait l’objet des arrêts n°127/2016 et 149/2017 rendus par la Cour de céans respectivement en dates des 07 juillet 2016 et 29 juin 2017, ne sauraient être jointes à celles enregistrées sous les numéros 187/2014/PC et 195/2014/PC ; que l’examen séparé de ces deux dernières procédures ne laissant craindre aucune contrariété de décisions, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à jonction et de rejeter cette demande ;

Sur le moyen tiré de la déchéance de la société Ciments de Guinée de son pourvoi en cassation contre l’arrêt n°94 du 21 février 2012 et de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt n°324 du 29 novembre 2011
Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2016, monsieur Mohamed Lamine SOUARE demande à la Cour de céans, d’une part, de déclarer la société Ciments de Guinée SA déchue du présent pourvoi formé contre l’arrêt n° 094 du 21 février 2012 pour n’avoir pas déposé son mémoire ampliatif en cassation dans le délai de deux mois prescrit par les articles 63 , 64 et 66 de la loi organique n° L/91/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême de Guinée et, d’autre part, de lui donner acte de ce que la société Ciments de Guinée n’ayant exercé aucun recours contre l’arrêt n°324 rendu par la Cour d’appel de Conakry le 29 novembre 2011, celui-ci est passé en force de chose jugée irrévocable ;
Mais attendu que saisie sur renvoi de la Cour suprême de Guinée conformément à l’article 15 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la Cour de céans applique les règles prévues par 3 son Règlement de procédure, à l’exclusion de celles applicables devant la juridiction suprême étatique ; qu’aussi, l’arrêt n° 324 ne faisant pas l’objet du présent recours, il n’y a pas lieu pour la Cour de céans de se prononcer sur son sort ; qu’il suit que le moyen doit être rejeté comme non fondé ;
Sur la perte de fondement juridique relevée d’office
Attendu que statuant sur la requête civile introduite par monsieur Mohamed Lamine SOUARE, l’arrêt attaqué a confirmé le jugement n° 034 rendu le 29 avril 2010 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; qu’il est constant comme résultant des pièces produites au dossier de la procédure, que la Cour de céans a, par son arrêt n°127/2016 rendu le 07 juillet 2016, infirmé le jugement n° 034 susvisé qui servait de base à l’arrêt déféré, lequel se trouve ainsi privé de fondement juridique par l’effet de l’autorité de la chose jugée reconnue aux arrêts de la Cour de céans sur le territoire de chacun des Etats Parties de l’OHADA en vertu de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et dire qu’il n’y a pas lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;
Attendu qu’ayant succombé, Mohamed Lamine SOUARE doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de récusation des juges formulée par monsieur Mohamed Lamine SOUARE ; Rejette la demande de jonction de procédures formulée par la société Ciments de Guinée ; Casse en toutes ses dispositions l’arrêt n° 094 rendu le 21 février 2012 par la Cour d’appel de Conakry ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne Mohamed Lamine SOUARE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 187/2014/PC du 03/11/2014, arrêt n° 221/2017

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