Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2022 du 1er décembre 2022, Société PETROCI HOLDING ( Conseil : Maître N'GUETTA N.J. GERARD, Avocat à la Cour) c/ Maître VAFFI CHERIF ( Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 190/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en révision exercé par la société PETROCI HOLDING contre l'arrêt n°356/2020 du 26 novembre 2020 de la Cour de céans. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en révision exercé par la société PETROCI HOLDING contre l'arrêt n°356/2020 du 26 novembre 2020 de la Cour de céans. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 30art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Immunité d'exécution

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er décembre 2022, conformément au titre et aux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2022 ; le libellé affiché était déjà exact.

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 356/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 356/2020 du 26 novembre 2020, Maître VAFFI CHERIF c/ Société PETROCI HOLDING SA
    rte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, ayant pour conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant au n° 10, avenue Croset, immeuble Croset, 18 BP 1517 Abidjan 18, en révision de l’Arrêt n°356/2020 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt N°1014 rendu le 12 novemb
    Vérifier le texte du repérage

Décisions postérieures qui la citent

  • Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2025Omission alléguée après une révision irrecevable : ne pas rouvrir le fond par simple intitulé
    Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 55 boulevard Clozel, immeuble SCI La réserve, face palais de justice d'Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, en omission de statuer dans l'arrêt n°190/2022 rendu le 01 décembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révis
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Congoarrêt n° 1/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2012 du 2 février 2012, Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou 3°) Madame KHAWAM Isabelle 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2012 du 7 juin 2012, Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS · antérieure
  • En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2013 du 18 avril 2013, Société SAMAN SARL c/ 1) Société STAR AUTO S.A 2) Société Ivoirienne de Banque dite SIB · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 105/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 105/2014 du 4 novembre 2014, AES SONEL SA c/ -Monsieur Henri NGALLE MONONO -Monsieur Georges EYOMBO ANGANDZIE -BALENG MAAH Célestin · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 131/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 131/2014 du 11 novembre 2014, Gabonaise d'Edition et de Communication, dite GEC Sa c/ - Gabon Telecom Sa - Libetis Sa · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Recours : N° 271/2021/PC du 14 juillet 2021 Affaire : Société PETROCI HOLDING ( Conseil : Maître N’GUETTA N.J. GERARD, Avocat à la Cour) Contre Maître VAFFI CHERIF ( Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) Arrêt N° 190/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame Esher NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Fodé KANTE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2021 sous le n° 271/2021/PC et formé par Maître N’GUETTA N.J. Gerard, Avocat à la Cour, demeurant au 55, boulevard Clozel, immeuble SCI LA RESERVE, sis face palais de justice d’Abidjan-Plateau, 16 BP 660 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la société PETROCI HOLDING, société d’Etat, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, boulevard Carde, immeuble « les hévéas », BP V 194 Abidjan, poursuites et diligences de son Directeur Général le docteur DIABY Ibrahima, demeurant es-qualité au siège social, dans la cause l’opposant à Maître VAFFI CHERIF, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan- 1 Plateau, résidence Roume, 17 boulevard Roume, 1er étage, porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, ayant pour conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant au n° 10, avenue Croset, immeuble Croset, 18 BP 1517 Abidjan 18, en révision de l’Arrêt n°356/2020 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt N°1014 rendu le 12 novembre 2019 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance N°2791 du 11 juillet 2019 rendue par le juge de l’exécution du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;
Statuant à nouveau Dit que la saisie-attribution de créances a été valablement pratiquée contre la société PETROCI HOLDING, entre les mains de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB ; Déboute la société PETROCI HOLDING de sa demande en mainlevée de ladite saisie ; Ordonne le paiement entre les mains de Maître VAFFI CHERIF de la somme de 22.138.507, 75 F CFA que la SIB SA a reconnu devoir à PETROCI HOLDING ; Condamne la société PETROCO HOLDING aux dépens. » ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d’une ordonnance de taxe n°1983/2018 du 25 juin 2018, Maître VAFFI CHERIF faisait pratiquer, par exploit d’huissier en date du 20 mai 2019, une saisie attribution de créances sur les avoirs de la société PETROCI HOLDING logés à la Société Ivoirienne de Banque (S.I.B) ; que s’estimant bénéficiaire de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’elle est une société d’Etat du fait de son capital détenu à 100% par l’Etat 2 de Côte d’Ivoire, la PETROCI HOLDING saisissait le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan en mainlevée de ladite saisie ; que celui- ci faisait droit à sa demande par ordonnance de référé n°2791 du 11 juillet 2019 ; que sur appel de Maître VAFFI CHERIF, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 12 novembre 2019, l’Arrêt confirmatif n° 1014 ; que suite au pourvoi formé contre cet arrêt, la Cour de céans rendait, le 26 novembre 2020, l’Arrêt n° 356/2020 objet du recours en révision ;

Sur la recevabilité de la demande en révision
Vu l’article 49 du Règlement de procédure susvisé
Attendu que le défendeur au recours, Maître VAFFI CHERIF, a, dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2021, soulevé in limine litis, l’irrecevabilité dudit recours, aux motifs que les conditions prévues à l’articles 49 du Règlement de procédure susvisé pour la révision d’un arrêt de cette Cour ne seraient pas réunies ; que la lettre du Directeur du portefeuille suivant laquelle la PETROCI-HOLDING demeure une société d’Etat, invoquée par cette dernière pour justifier sa demande en révision, qui ne constitue qu’une simple opinion dudit Directeur, n’est pas un fait nouveau inconnu de la Cour et de PETROCIHOLDING , de nature à exercer une influence décisive au sens du texte susvisé ;
Attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour, « 1-La révision d’un arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable… » ;
Attendu en l’espèce, que la société PETROCI-HOLDING soutient que par l’arrêt dont la révision est sollicitée, la Cour de céans lui a refusé le bénéfice de l’immunité d’exécution forcée prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que cette dernière, qui exerce ses activités sous la forme d’une société anonyme, n’est ni une personne morale de droit public ni une entreprise publique, et qu’une telle société reste assujettie aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que selon elle, en statuant comme elle l’a fait, alors que la PETROCI HOLDING assure le service public ivoirien d’approvisionnement en hydrocarbures et que 3 l’Etat de Côte d’Ivoire a décrété que ladite société est une société d’Etat et l’a inscrite sur la liste des sociétés d’Etat, la Cour de céans a porté une entorse à la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire, en fondant sa décision sur le Décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l’objet social de la société d’Etat dénommée PETROCI HOLDING et transformation en société anonyme à participation financière publique, alors que ce décret n’a jamais été appliqué, de sorte qu’il est tombé en désuétude ; que pour lever toute ambiguïté sur son statut de société d’Etat ou non, elle a adressé un courrier au Directeur du Budget et du portefeuille ayant en charge les sociétés d’Etat et que la Direction générale du Budget et du portefeuille de l’Etat dudit ministère a, par correspondance en date du 21 avril 2021, répondu en ces termes « J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les circonstances conjoncturelles n’ont pas permis d’appliquer à ce jour la cession d’une partie du capital de la PETROCI-Holding autorisée par le Décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l’objet social de la société d’Etat dénommée PETROCI-HOLDING et transformation en société anonyme à participation financière publique par cession d’une partie de son capital. En conséquence, la PETROCI-HOLDING demeure une société d’Etat, ainsi que l’atteste la loi des finances 2021, le registre des titres de la société et l’état des dividendes distribués à ce jour. » ; que c’est cette lettre qui apporte un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive à savoir que, la PETROCI- HOLDING demeure une société d’Etat et qui, avant le prononcé de l’arrêt du 26 novembre 2020, était inconnu de la Cour et de la société PETROCI-HOLDING elle-même ;
Attendu que dans son mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour le 11 mai 2022, la société PETROCI HOLDING expose que l’information donnée par le Directeur du portefeuille de l’Etat a été confirmée par le Décret n°2021- 618 du 20 octobre 2021 portant abrogation des articles 2 et 3 du Décret n°2001- 580 du 12 septembre 2001 portant extension de son objet social et sa transformation en société anonyme à participation financière publique, par cession d’une partie de son capital, qui vient mettre fin au débat sur sa nature de société d’Etat jouissant de l’immunité d’exécution ;
Mais attendu que le seul fait nouveau invoqué dans le recours de la société PETROCI HOLDING, reçu au greffe de la Cour le 14 juillet 2021 pour justifier la demande de révision de l’arrêt n°356/2020 du 26 novembre 2020, est la lettre du Directeur du budget et du portefeuille de l’Etat du 21 avril 2021 ; que c’est donc à tort qu’elle brandit le Décret susvisé, intervenu trois mois après le dépôt de sa demande, qui n’en fait pas mention ; qu’en effet, par son arrêt susvisé, la Cour n’a pas dénié à la PETROCI HOLDING sa qualification de société d’Etat mais s’est plutôt prononcée sur le régime juridique qui lui était applicable au 4 regard du Décret n°2001-580 du 12 septembre 2021 ; qu’il s’ensuit que la qualification de société d’Etat renseignée dans ce Décret qui concerne spécialement la société PETROCI HOLDING, ne pouvait être inconnue d’elle encore moins de la Cour devant laquelle il a été produit au moment où elle statuait ; qu’ainsi, la lettre susvisée ne rapporte aucun fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur l’Arrêt n°356/2020 du 26 novembre 2020 ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le fait allégué par la requérante au soutien de son recours en révision ne réunit pas les conditions prévues à l’article 49 du Règlement de procédure susmentionné, pour donner ouverture à la révision de l’arrêt querellé ; qu’il échet en conséquence, de déclarer irrecevable le recours en révision exercé par la société PETROCI HOLDING ;
Sur les dépens
Attendu que la PETROCI HOLDING ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en révision exercé par la PETROCI HOLDING ; La condamne aux dépens. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 190/2022

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.