ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 117/2023/PC du 20/04/2023 Affaire : Société Global Construction Afrique Niger, en abrégé GCA Niger SARL (Conseil : Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la Cour) Contre Société MANAL SARLU (Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 019/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 117/2023/PC du 20 avril 2023, fait suivant arrêt n° 22-112/Com du 14 novembre 2022 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation du Niger, saisie du pourvoi formé par Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat au Barreau du Niger, agissant au nom et pour le compte de la société Global Construction Afrique Niger, en abrégé GCA Niger SARL, sise à Niamey, représentée par son gérant monsieur Abdou GOGNA DIOP, dans la cause qui l'oppose à la société MANAL SARLU, sise à Niamey, avenue des Indépendances, Nouveau Marché, BP 12871, ayant pour conseil la SCPA IMS, Avocats au Barreau du Niger, en cassation du jugement n° 190 rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la société MANAL SARLU en son action ; Au fond Condamne la société Global Construction à lui payer les sommes suivantes : - 32.063.750 F CFA au principal ; - 5.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Dit que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société Global Construction aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société MANAL SARLU avait donné en location à la société Global Construction une pelle SHUNTUI pour la période allant du 12 novembre au 11 décembre 2021, pour un montant de 24.180.000 F CFA après déduction de l'avance versée ; que, plus tard, la société MANAL SARLU avait consenti à la même société une autre location portant sur une tractopelle pour une période de 26,5 jours au prix de 250.000 F CFA par jour, soit la somme de 7.883.750 F CFA ; que la demande de paiement des factures transmises à la société Global Construction correspondantes à ces différentes locations étant restées sans suite, la société MANAL SARLU saisissait le Tribunal de commerce de Niamey d'une action en paiement de diverses sommes ; que par jugement n° 190 rendu le 21 décembre 2021, objet du présent pourvoi en cassation, le tribunal condamnait la société Global Construction à payer à la société MANAL SARLU les sommes de 32.063.750 F CFA au principal et 5.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Attendu que par lettres n° 2350/2023/GC/bmac et n° 2351/2023/GC/bmac en date du 06 novembre 2023, le Greffier en chef de la Cour a avisé respectivement la demanderesse, la société Global Construction et la défenderesse, la société MANAL SARLU du renvoi de la cause devant la Cour de céans ; qu'il a en outre envoyé le 20 novembre 2023, des mails à leurs conseils aux adresses, pour la première : cabfabi@hotmail.com ; flavien_69@yahoo.fr et, pour la seconde : cabscpaims@gmail.com, retrouvées dans la procédure aux fins de leur demander d'accuser réception de la lettre portant avis de réception du dossier ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demande Vu l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que la société Global Construction fait grief au jugement attaqué, d'avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes, en ce que le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa demande de délai de grâce que le tribunal a lui-même reconnu en ces termes : « attendu que la société Global Construction demande en outre au tribunal de céans de lui octroyer un délai de grâce de trois mois pour solder l'entièreté de sa dette » ; qu'en omettant de répondre à ce chef de demande, la cassation est encourue contre son jugement ; Attendu, en effet, que de l'examen des pièces du dossier, il appert que la société Global Construction a effectivement demandé au tribunal de lui accorder un délai de grâce pour payer sa dette ; que pourtant, nulle part dans le jugement attaqué, on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l'omission ou le refus de réponse à des chefs de demandes étant un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis, 5 ème tiret du Règlement de procédure de la CCJA, il échet de casser le jugement déféré et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que suivant exploit d'huissier en date du 1er octobre 2021, la société MANAL SARLU avait assigné devant le Tribunal de commerce de Niamey la société Global Construction d'une action en paiement des sommes de 32.063.750 F CFA au principal et 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que pour justifier sa demande, elle verse au dossier les factures n° 18/DG MANAL/2020 et n° 19/DG MANAL/2020 relatives à des locations d'engins consenties à la société Global Construction ; que la défenderesse, sans contester le principe de la créance, en conteste plutôt le montant, au motif que les prix unitaires convenus sont en TTC de sorte que la créance de MANAL SARLU à son encontre serait plutôt de 19.500.000 F CFA au lieu de 32.063.750 F CFA ; qu'elle demandait, en outre, au tribunal de lui accorder un délai de grâce de trois mois pour solder sa dette ; Sur la créance de MANAL SARLU Attendu, en l'espèce, que la société Global Construction ne conteste pas le principe de la créance, mais le quantum de celle-ci ; Attendu, en effet, que de l'examen de la facture N° 18/DG-MANAL/2020 en date du 10 mai 2021, il ressort que la location de la pelle Shantui couvre la période allant du 12 novembre au 11 décembre 2020, soit 30 jours de location et non 44 jours comme indiqué ; qu'il s'ensuit que le montant correspondant est de 30 jours x 500.000 F CFA, soit la somme de 15.000.000 F CFA ; que s'agissant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la société MANAL SARLU, en tant que professionnelle, assujettie à cette taxe, doit inclure celle-ci dans le prix convenu ; qu'en arrêtant le prix de la location de la pelle Shantui à 500.000 F CFA par jour, ladite taxe est nécessairement incluse, en l'absence de toute stipulation contraire ; qu'il s'ensuit, qu'après déduction du montant de 15.000.000 F CFA de l'avance de 2.000.000 F perçue, le montant TTC de cette facture est de 13.000.000 F CFA ; Que s'agissant de la facture N° 19/DG MANAL/2020 de la même date, il est clairement indiqué que la durée de location de la tractopelle est de 26,50 jours ; qu'en l'espèce, même si l'article 5, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général dispose que « Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants. », il est incontestable que de simples échanges de mails impliquant "l'assistant du DG MANAL", tels que produits au dossier, ne sauraient suffire à changer les termes de ladite facture, en ce que lesdits échanges ne permettent pas de déterminer avec précision ni l'identité exacte dudit assistant ni les pouvoirs réels qu'il détient de la société pour l'engager ; qu'il y a lieu, dès lors, de considérer que le montant y afférent TTC est de 6.625.000 F FCA ; que la société Global Construction doit, par conséquent, être condamnée à payer à la société MANAL SARLU, pour les deux factures, la somme de 19.625.000 F CFA, représentant sa créance en principal ; Sur les dommages et intérêts Attendu que la société MANAL SARLU sollicite la condamnation de la société MANAL SARLU à lui payer la somme de 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement de sa créance ; Attendu, en effet, qu'il résulte incontestablement des faits de la cause une source de préjudice réparable ; que cependant, si les dommages allégués sont réels et fondés, le montant demandé est excessif au regard des éléments du dossier ; qu'il sera donc alloué à la société MANAL SARLU la somme de 5.000.000 F CFA pour ce chef de demande ; Sur le délai de grâce Attendu que la société Global Construction sollicite un délai de grâce de trois mois pour solder sa dette, prétextant être de bonne foi ; Mais attendu qu'au regard des éléments du dossier relatifs aux circonstances de la cause, de l'ancienneté de la dette, cette demande est inopportune et doit être rejetée ; Sur les dépens Attendu que la société Global Construction Afrique Niger, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n° 190 rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond : Condamne la Société Global Construction Afrique Niger à payer à la société MANAL SARLU la somme de 19.625.000 F CFA au titre de sa créance en principal ; La condamne en outre à lui payer la somme de 5.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Déboute la société MANAL SARLU de son surplus en demande ; Rejette la demande de délai de grâce formulée par la société Global Construction Afrique Niger ; Condamne la société Global Construction Afrique Niger aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)