Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2017 du 29 juin 2017, Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 152/2017 du 29 juin 2017

À retenir

Déclare irrecevable le pourvoi n° 091/2015/PC du 27 mai 2015, formé contre l'arrêt n° 434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et renvoyé devant la Cour de céans par l'arrêt n° 020/15 du 08 janvier 2015 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, la Cour ayant déjà statué sur le même litige par arrêt n° 088/2016 du 19 mai 2016 rendu sur le pourvoi n° 127/2013/PC du 07 octobre 2013 ; condamne la Bank Of Africa Côte d'Ivoire aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Déclare irrecevable le pourvoi n° 091/2015/PC du 27 mai 2015, formé contre l'arrêt n° 434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et renvoyé devant la Cour de céans par l'arrêt n° 020/15 du 08 janvier 2015 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, la Cour ayant déjà statué sur le même litige par arrêt n° 088/2016 du 19 mai 2016 rendu sur le pourvoi n° 127/2013/PC du 07 octobre 2013 ; condamne la Bank Of Africa Côte d'Ivoire aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesActe uniforme sur les sûretésRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation19 mai 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 88/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2016 du 19 mai 2016, Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville
    ourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi. Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que statuant sur un précédent pourvoi n° 127/2013/PC du 07/10/2013, la Cour de céans a rendu l’arrêt N°088/2016 du 19 mai 2016, tranchant le litige qui opposait les mêmes parties relativement au même objet et pour la même cause ; que dès lors le présent pourvoi devient inopér
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième Chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 091/2015/PC du 27/05/2015 Affaire : Bank Of Africa Côte d’Ivoire (BOA-CI) (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) Contre - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs (Conseil : Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour) - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville Arrêt N° 152/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique par devant la Cour de céans par l’arrêt n° 020/15 rendu le 08 janvier 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire de l’affaire opposant la Bank Of Africa Côte d’Ivoire dont le siège est à Abidjan, Commune du Plateau, angle Avenue Terrasson de Fougères et Rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29, Boulevard Clozel, Immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 B.P. 3586 Abidjan 01, à : - La Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, SARL dont le siège est à Abidjan Treichville, zone 3, boulevard de Marseille, Rue des Pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01 ; - La société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs dite SCI Rue des Pêcheurs, dont le siège est à Abidjan Treichville, zone portuaire, Rue des Pêcheurs, Immeuble SCI Rue des Pêcheurs, 01 BP 3689 Abidjan 01 ; - Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits fonciers de Treichville, Immeuble Nanan Yamousso, Service Foncier de Treichville à Abidjan, dossier enregistré le 27 mai 2015 au greffe de la Cour de céans sous le n° 091/2015/PC, en cassation de l’Arrêt n° 434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel de la société Bank Of Africa Côte d’Ivoire relevé de l’ordonnance de référé n°3965 rendue le 1er août 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme ladite ordonnance de référé ; Condamne l’appelante aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par un avenant à leur convention de compte courant en date du 19 août 2008, la BOA-CI octroyait à la société CATRANS un nouveau concours bancaire d’un montant de 1.400.000.000 F cfa ; qu’en garantie de ce crédit, une hypothèque était consentie par la SCI Rue des Pêcheurs sur l’immeuble objet du TF n° 2819 du Livre Foncier de Bingerville ; qu’en date du 29 octobre 2009, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau prononçait le redressement judiciaire de la société CATRANS, désignait les organes de la procédure et fixait la date de cessation de paiement au 29 avril 2008 ; que, de son côté, la SCI Rue des Pêcheurs faisait l’objet d’une procédure de règlement préventif suivant ordonnance n° 10/2009 en date du 31 décembre 2009 ; que, par exploit en date du 25 juillet 2012, la SCI Rue des Pêcheurs et la société CATRANS assignaient la BOA-CI par devant le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan à l’effet d’ordonner la radiation de l’inscription hypothécaire sur le TF n° 2819 ; que, par ordonnance n° 3965 en date du 1er août 2012, le juge faisait droit à cette demande ; que la Cour d’appel d’Abidjan, saisie par la BOA-CI, confirmait cette décision, par Arrêt n° 434 du 07 juin 2013, objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi.
Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que statuant sur un précédent pourvoi n° 127/2013/PC du 07/10/2013, la Cour de céans a rendu l’arrêt N°088/2016 du 19 mai 2016, tranchant le litige qui opposait les mêmes parties relativement au même objet et pour la même cause ; que dès lors le présent pourvoi devient inopérant pour autorité de la chose jugée ; qu’il échet donc le déclarer irrecevable ;
Attendu que la Bank Of Africa Côte d’Ivoire ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi n° 091/2015/PC du 27 mai 2015 ; Condamne la Bank Of Africa Côte d’Ivoire aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 091/2015/PC du 27/05/2015, arrêt n° 152/2017

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