Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 080/2017 du 27 avril 2017, Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF c/ Banque Islamique de Guinée dite BIG

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 80/2017 du 27 avril 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour dit qu il y a autorité de la chose jugée, le recours en annulation de l arrêt n°089 rendu le 04 août 2008 par la Cour suprême de la République de Guinée se heurtant à l arrêt n°063/2015 du 29 avril 2015 de la CCJA rendu sur le recours n°063/2007/PC du 16 juillet 2007 dirigé contre le même arrêt n°31 du 17 avril 2007 de la Cour d appel de Conakry ; condamne AFRICOF aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour dit qu il y a autorité de la chose jugée, le recours en annulation de l arrêt n°089 rendu le 04 août 2008 par la Cour suprême de la République de Guinée se heurtant à l arrêt n°063/2015 du 29 avril 2015 de la CCJA rendu sur le recours n°063/2007/PC du 16 juillet 2007 dirigé contre le même arrêt n°31 du 17 avril 2007 de la Cour d appel de Conakry ; condamne AFRICOF aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation29 avril 2015 · Guinéearrêt n° 63/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 063/2015 du 29 avril 2015, Banque Islamique de Guinée dite BIG c/ La Société AFRICOF
    sation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage enregistré sous le numéro 063/2007/PC du 16 juillet 2007 ; que le recours devant la Cour de céans a connu un dénouement par arrêt N°063/2015 du 29 avril 2015 ; que dès lors, il y a lieu de constater l’autorité de la chose jugée ; Attendu qu’ayant succombé, AFRICOF doit être condamnée aux dépens ; PAR CES
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
  • En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2004CCJA, , arrêt n° 024/2004 du 17 juin 2004, ABOA ACHOUMOU Etienne c/ 1 - La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 2 , Monsieur SOULEYMANE SANGARE · antérieure
  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2008 du 17 juillet 2008, Société Delmas Vieljeux dite SDV-CI c/ Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérienne dite GETMA-CI · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 4/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2010 du 4 février 2010, COLAS , MALI SA c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE MALIENNE D'ENTREPRISE dite GME SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°029/2009/PC du 26/03/2009 Affaire : Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF (Conseil : Maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour) Contre Banque Islamique de Guinée dite BIG Arrêt N°080/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2009 sous le n°029/2009/PC et formé par maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour, quartier Manquepas, rue KA 017, commune de Kaloum, BP 473 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF, sise à Almamya, commune de Kaloum, BP 1908 Conakry, représentée par son gérant, Monsieur Nagib Zaher, dans la cause l’opposant à Banque Islamique de Guinée dite BIG dont le siège est à Conakry, 6ème avenue, en annulation de l’arrêt n°089 rendu le 04 août 2008 par la Cour suprême de la République de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale ; En la forme : Reçoit le pourvoi Au fond : Casse et annule l’arrêt n°31 du 17/4/2007 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ; Ordonne la restitution de la caution de 30.000 FG versée à la demanderesse. Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de

l’OHADA ;
Attendu qu’ayant obtenu le marché de construction de l’hôpital de DONKA dont le financement devait être assuré par des bailleurs de fonds, AFRICOF a bénéficié de plusieurs concours financiers de la Banque Islamique de Guinée dite BIG ; que face aux difficultés de remboursement des fonds par AFRICOF, les deux parties ont signé des protocoles de règlement ; qu’à la suite d’un différend né de l’inexécution des obligations des protocoles, la société AFRICOF a assigné en paiement la BIG devant le Tribunal de première instance de Kaloum qui, par jugement n°49 du 2 septembre 2004, l’a condamnée à lui payer diverses sommes d’argent ; que sur appel de la BIG, la Cour d’appel de Conakry a rendu le 17 avril 2007, l’arrêt n°31 ; que suivant requête en cassation du 9 juillet 2007, la BIG a formé un pourvoi contre ledit arrêt devant la Cour Suprême de Guinée ; que parallèlement à ce pourvoi, la BIG a formé le 16 juillet 2007, un second pourvoi contre le même arrêt devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, enregistré sous le numéro 063/2007/PC et pour lequel une décision a été rendue ; que statuant sur le pourvoi du 09 juillet 2007, la Cour suprême de Guinée a rendu le 04 août 2008, l’arrêt 089 dont la société AFRICOF sollicite l’annulation aux motifs que la Cour de cassation nationale s’est prononcée malgré l’exception de son incompétence soulevée en raison de ce que l’affaire porte sur les Actes uniformes ; Sur l’autorité de la chose jugée soulevée d’office
Attendu que par requête du 09 juillet 2007, la BIG a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°31 du 17 avril 2007 de la Cour d’appel de Conakry devant la Cour suprême de Guinée qui a rendu le 4 août 2008, l’arrêt 089 dont 2 annulation est sollicitée devant la Cour de céans ; que parallèlement à ce pourvoi, la BIG a formé, contre le même arrêt n°31, un second recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage enregistré sous le numéro 063/2007/PC du 16 juillet 2007 ; que le recours devant la Cour de céans a connu un dénouement par arrêt N°063/2015 du 29 avril 2015 ; que dès lors, il y a lieu de constater l’autorité de la chose jugée ;
Attendu qu’ayant succombé, AFRICOF doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit qu’il y a autorité de la chose jugée ; Condamne AFRICOF aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 029/2009/PC du 26/03/2009, arrêt n° 080/2017

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