Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2017 du 23 mars 2017, 1- KAMO GAMO Ruben 2- Minoterie de l'Ouest Cameroun (MINOCAM Sarl) c/ AFRILAND FIRST BANK (Ex-CCEI BANK)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 52/2017 du 23 mars 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le recours formé par KAMO GAMO Ruben et la société Minoterie de l'Ouest Cameroun (MINOCAM Sarl) contre le jugement n°43/CIV/TGI du 17 mai 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de la MIFI à Bafoussam, et les condamne solidairement aux dépens. La Cour relève que l'arrêt n°63 du 14 juin 2006 de la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, qui avait infirmé ce jugement, a déjà été cassé par l'Arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014 de la Cour de céans pour violation de l'article 300 de l'AUPSRVE, et que, sur évocation, le jugement n°43 du 17 mai 2005 a été confirmé en toutes ses dispositions, de sorte que le nouveau pourvoi, invoquant la nullité de la convention d'hypothèque du 07 août 1995 et de ses avenants ainsi que la caducité du protocole d'accord du 18 septembre 2003 homologue le 26 septembre 2003, se heurte à la triple identité de cause, d'objet et de parties.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
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Décisions antérieures citées
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rendait le jugement qui, outre le présent recours, avait aussi auparavant fait l’objet d’appel devant la Cour de l’Ouest à Bafoussam, vidé par Arrêt n°63 du 14 juin 2006 cassé par Arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014 de la Cour de céans; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire du 06 avril 2015, AFRILAND FIRST BANK a soulevé l’irrecevabilité du
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Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : 002/2015/PC du 12/01/2015 Affaire : 1- KAMO GAMO Ruben 2- Minoterie de l’Ouest Cameroun (MINOCAM Sarl) (Conseil : Maître Tomas NZEUGANG, Avocat à la Cour) Contre AFRILAND FIRST BANK (Ex-CCEI BANK) (Conseil : Maître Michel PENKA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 052/2017 du 23 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 Où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 janvier 2015 sous le n°002/2015/PC et formé par Maître Tomas NZEUGANG, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15133 Douala, au nom et pour le compte de KAMO GAMO Ruben, demeurant à Bafoussam, BP 226, et la société Minoterie de l’Ouest Cameroun, dite MINOCAM, dont le siège est à Bafoussam, au lieu-dit Bamenji, BP 226, dans la cause qui les oppose à la société AFRILAND FIRST BANK, dont le siège social est à Yaoundé, Place de l’Indépendance, BP 11834, ayant pour conseil Maître Michel PENKA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3388 Douala-Bonanjo, en cassation du jugement n°43/CIV/TGI du 17 mai 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’unanimité des voix du collège, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort ; En la forme Reçoit les dires et observations déposées par KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM Sarl ; Vu le jugement ADD ordonnant la jonction des procédures n°113/RG/04-05 et 116/RG/04-05 ; Constate que la demande en irrecevabilité de l’assignation est devenue sans objet ; Au fond Rejette les dires et observations du sieur KAMO GAMO Ruben et de la société MINOCAM Sarl comme non fondés ; Autorise en conséquence la continuation des poursuites par l’adjudication éventuelle des immeubles saisis ; Confirme la date de l’adjudication éventuelle au 05 juillet 2005 par-devant le Tribunal de céans ; Dit que pour parvenir à ladite adjudication la société AFRILAND FIRST BANK SA se conformera aux prescriptions des articles 276 et suivants de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, relatives à la publicité en vue de la vente ; Dit que les frais de l’incident seront joints à ceux de la poursuite… » ; Les demandeurs invoquent au soutien de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant convention d’hypothèque du 07 août 1995, objet de deux avenants signés les 07 octobre 1996 et 22 octobre 1998, KAMO GAMO se portait caution solidaire de la société MINOCAM pour les dettes contractées auprès d’AFRILAND FIRST BANK, en hypothéquant ses immeubles formés des titres fonciers numéros 7078/MIFI, 32727/MIFI, 8314/MIFI et 6495/MIFI ; que par actes des 24 février et 13 avril 2005, AFRILAND FIRST BANK servait, à KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM, un commandement aux fins de saisie immobilière, en recouvrement de sa créance estimée à 1 105 217 612 FCFA ; que le délai légal étant épuisé, elle les a sommés de prendre connaissance du cahier des charges déposé au Tribunal de grande instance de Bafoussam, en vue de la vente forcée des immeubles sus-énumérés ; que statuant sur les dires et observations déposés par les demandeurs au pourvoi, ledit Tribunal rendait le jugement qui, outre le présent recours, avait aussi auparavant fait l’objet d’appel devant la Cour de l’Ouest à Bafoussam, vidé par Arrêt n°63 du 14 juin 2006 cassé par Arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014 de la Cour de céans; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire du 06 avril 2015, AFRILAND FIRST BANK a soulevé l’irrecevabilité du recours, pour autorité de la chose jugée ; Attendu en effet qu’il résulte des éléments de la procédure que sur appel des demandeurs, la Cour d’appel de Bafoussam a infirmé le jugement attaqué, par Arrêt n°63 du 14 juin 2006 ; que par pourvoi n°047/2007/PC, AFRILAND FIRST BANK a fait grief à cet Arrêt d’avoir violé l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a déclaré l’appel recevable alors que le principe de la créance était contesté à tort, le protocole d’accord liant les parties, homologué par ordonnance n°1789 du 26 septembre 2003, ne laissant aucun doute sur le montant de sa créance ; que par Arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014, la Cour de céans a cassé l’Arrêt n°63 susvisé, au motif que la Cour d’appel a violé l’article 300 de l’Acte uniforme précité, en se déclarant compétente, car seul le montant de la créance était contesté ; qu’évoquant, elle n’a pas seulement confirmé le jugement n°43 du 17 mai 2005 sur la qualification, mais en toutes ses dispositions ; qu’or, le présent pourvoi oppose les mêmes parties et invoque, sous le couvert de la violation des formes prescrites par la loi et de l’article 247 du même Acte uniforme, la nullité de la convention du 07 août 1995 et ses avenants, et la caducité de l’accord du 18 septembre 2003, homologué le 26 septembre 2003, au motif que ces actes « ne constatent pas une créance certaine et liquide » ; qu’il porte sur le même objet que celui de l’Arrêt du 04 novembre 2014, susvisé ; 3 que la triple identité de cause, d’objet et de parties étant avérée, il échet, en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, de déclarer le présent recours irrecevable ; Attendu que KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM succombant, il convient de les condamner solidairement aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM contre le jugement n°43/CIV/TGI du 17 mai 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de la MIFI à Bafoussam ; Les condamne solidairement aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 002/2015/PC du 12/01/2015, arrêt n° 052/2017
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