ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Recours : n° 125/2024/PC du 07/05/2024 Affaire : Société EASCASTLE INFRASTRUCTURE DRC SARLU (Conseils : Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco, Maîtres MAYOKO HASSAN Jean Claude, ZAGABE ZIGIRE Nadia, KITENGUE KITENGUE Francis, MARIKANI MAMBU Marie de Grace, KATHELE MUTITI Jerry, MUTOMBO MULANGU Jean-Claude, NSIMIRE MUZIGIRWA Elodie, MUKADI LUBUYA Francine, MUTANGA KABONGO Pathy, NSAMBANA BONKAKO Juslain, LUKUSA KALUBI Pitshou, FATAKI FATAKI Laetitia, MWANZA KWATI Libick'son-Michel, DEGREEF Jean Marc, ILIMBI Rodez Aubin, KINSANSA KIVOUNA Belle A, MAKOUBA Julio Chancel, TONSI SAVA Chaly et KITOKO ATANGELA Edith, Avocats à la Cour) Contre Société I-ENGINEERING DR CONGO SARL Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe Arrêt N° 357/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2024, sous le n°125/2024/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco, Maîtres MAYOKO HASSAN Jean Claude, ZAGABE ZIGIRE Nadia, KITENGUE KITENGUE Francis, MARIKANI MAMBU Marie de Grace, KATHELE MUTITI Jerry, MUTOMBO MULANGU Jean-Claude, NSIMIRE MUZIGIRWA Elodie, MUKADI LUBUYA Francine, MUTANGA KABONGO Pathy, NSAMBANA BONKAKO Juslain, LUKUSA KALUBI Pitshou, FATAKI FATAKI Laetitia, MWANZA KWATI Libick'son-Michel, DEGREEF Jean Marc, ILIMBI Rodez Aubin, KINSANSA KIVOUNA Belle A, MAKOUBA Julio Chancel, TONSI SAVA Chaly et KITOKO ATANGELA Edith, Avocats à la Cour, étude sise au 4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Eastcastle Infrastructure DRC, SARLU dont le siège est au n°306, avenue de la Gombe, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à I-Engineering DRC, SARL dont le siège est à Kinshasa, n°145, avenue Canthanias, commune de Limete, et madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont les bureaux sont situés à Kinshasa, n°482, avenue de la science, en face de l'ITI/Gombe, enceinte du laboratoire de l'Office des routes dans la commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt RPIA 1504 du 28 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu à son avis ; Dit irrecevable le présent appel pour des raisons sus évoquées ; Met les frais d'instance à charge de l'appelante société EASTCATLE INFRASTRUCTURE DRC Sarlu » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société I-Engineering DRC, invoquant une créance résultant de ses relations d'affaires avec la société Eastcastle Infrastructure DRC, a obtenu, le 10 août 2023, de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1.319.430 USD ; que l'opposition formée par la société Eastcastle Infrastructure DRC contre cette ordonnance a été déclarée irrecevable par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, le 12 décembre 2023 ; que, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu l'arrêt faisant l'objet du pourvoi ; Sur le désistement d'instance Attendu que par correspondance reçue au greffe de la Cour le 17 septembre 2024, la société Eastcastle Infrastructure DRC, demanderesse au pourvoi, a mandaté l'un de ses conseils, le Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco, aux fins de faire acter par la Cour de céans le désistement de son pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA : « l. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du rapport. » ; Attendu que les défenderesses n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir ; que les conditions du désistement d'instance étant réunies, il y a lieu pour la Cour de céans de faire droit à la demande ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société Eastcastle Infrastructure DRC, en application des dispositions de l'article 44 quater, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte la société Eastcastle Infrastructure DRC de son désistement d'instance ; En conséquence, constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de la société Eastcastle Infrastructure DRC. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)