Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2020 du 13 février 2020, Monsieur AZANGUE Bernard c/ PRISO Jacques Hoirs ESSOH David & METSINA NDOMAN

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 35/2020 du 13 fevrier 2020

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé contre le jugement n°030 rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et condamne le demandeur aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé contre le jugement n°030 rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et condamne le demandeur aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 247art. 254art. 269art. 270art. 299art. 33
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 13 février 2020 Pourvoi : n°167/2019/PC du 31/05/2019 Affaire : Monsieur AZANGUE Bernard (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) Contre PRISO Jacques Hoirs ESSOH David & METSINA NDOMAN Arrêt N°035/2020 du 13/02/2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 février 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°167/2019/PC du 31 mai 2019 et formé par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, demeurant BP 655 Nkongsamba, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur 1 AZANGUE Bernard, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à PRISO Jacques, Ayant droit de ESSOH David et METSINA NDOMAN, demeurant à Douala, Cameroun, en cassation de jugement n°030 rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile et commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; En la forme : Reçoit les dires et observations formés par les saisis ; Au fond : Constate que le commandement aux fins de saisie immobilière du 26 février 2016 et la sommation de prendre communication du cahier des charges datée du 23 mai 2016 ont été servis à ESSOH David pourtant décédé depuis le 07 février 2009 ; Dit qu’une personne décédée n’a aucune capacité pour ester en justice ; Annule en conséquence les poursuites ; Ordonne la mainlevée dudit commandement et tous actes subséquents ; Condamne sieur AZANGUE Bernard aux dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon le jugement attaqué, par exploit en date du 26 février 2016, Bernard AZANGUE servait commandement aux fins de saisie immobilière à PRISO Charles, MOUSSENG PRISO Dorette, ESSOH David et METSINA NDOMAN, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement n°585 du 16 mai 2011 du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, 2 portant sur un immeuble urbain bâti sis à Douala, au lieudit YATCHIKA, quartier Bassa, immatriculé au registre foncier du Département du Wouri, volume 15,8 folio 82 sous le n°31348 ; que sommés de prendre connaissance du cahier des charges déposé à cet effet, certains débiteurs déposaient des dires et observations ; que statuant sur ceux-ci, le tribunal rendait le jugement dont pourvoi ;
Attendu que par acte n°2072/2019/GC/G4 du 12 décembre 2019, le recours a été signifié aux défendeurs ; que la Cour peut statuer sur la cause ;

Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 270 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que le moyen fait grief au jugement attaqué d’avoir affirmé que « les faits de la signification du commandement et de la sommation à un décédé, d’une part, et à une personne qui n’est pas domiciliée dans le ressort sont révélées postérieurement à l’audience éventuelle ; qu’en effet, les saisis étant tenus ignorants de la procédure aux travers de telle irrégularité sont en droit de présenter encore leur moyen de nullité, alors et surtout que l’adjudication n’a pas encore été arrêtée ; qu’il échet de recevoir les saisis dans leurs dires et observations » alors, d’une part, qu’il ressort de l’arrêt n°581/P rendu le 8 septembre 2014 par la Cour d’appel du Littoral, que PRISO Jacques, ESSOH David et METSINA NDOMAN demeurent tous à YATCHIKA Bassa dans Douala, 3ème et que, d’autre part, cet arrêt a été rendu contradictoirement à l’égard des parties ; que de plus, à la date du 8 septembre 2014, la Cour d’appel du Littoral n’a constaté que le décès de PRISO Jacques, les autres parties ayant comparu et été notifiées du délai de pourvoi ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a, selon le moyen, violé la loi et exposé son jugement à la cassation ;
Mais attendu que les énonciations critiquées ont été faites par le tribunal au visa de l’article 299 du même Acte uniforme invoqué par le moyen, lequel fixe les conditions de recevabilité des dires et observations fondés sur des faits postérieurs à l’audience éventuelle ; que le contenu de l’arrêt du 8 septembre 2014 de la Cour d’appel du Littoral n’écartant pas toute possibilité d’une modification dans la situation ou l’état des parties, en appréciant les faits invoqués par les dires à la date du dépôt de ceux-ci, le tribunal n’a pas commis le grief allégué par le moyen ; que celui-ci étant donc mal fondé, il sera rejeté comme tel ; 3
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 254 alinéa 2 et de l’article 269 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué la violation des textes visés au moyen, en ce que le tribunal a retenu que METSINA NDOMAN est domicilié à Yaoundé Olembé 1 et n’a pas reçu les actes de saisies, alors que selon le commandement du 26 février 2016, tous les saisis ont été servis à leurs domiciles respectifs à Douala où dame PRISO Charles a reçu chacun des exploits pour transmission ; que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges du 23 mai 2016 indique que PRISO Merveil, trouvé au domicile de chacun des débiteurs saisis, a reçu et visé ledit exploit pour transmission ; que mieux, l’arrêt contradictoire n°581/P du 8 septembre 2014 suscité énonce que tous les débiteurs saisis ont comparu devant la Cour d’appel du Littoral où ils ont déclaré demeurer à Douala YATCHIKA et non à Yaoundé ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé la loi et exposé son jugement à la cassation ;
Mais attendu que le jugement entrepris énonce que l’article 254 de l’Acte uniforme susvisé « impose à peine de nullité la signification du commandement au débiteur contenant certaines mentions ; que de même, aux termes de l’article 269 " dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication, au greffe, du cahier des charges et d’y insérer leurs dires. À peine de nullité, cette sommation est signifiée au saisi, à personne ou à domicile, et aux créanciers inscrits à domicile élu" ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que sieur ESSOH David est décédé à Douala le 06 février 2009 suivant acte n°13/2009 dressé le 29 mai 2009 par l’Officier d’état civil de Japoma Bakoko, Arrondissement de Douala 3ème et que METSINA NDOMAN est domiciliée à Yaoundé Olembé 1 ; que le commandement aux fins de saisie immobilière du 26 février 2016 et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges du 23 mai 2016 ont été servis à ESSOH David, pourtant décédé et à METSINA NDOMAN à Douala, à PRISO Merveil et Mme PRISO Charles pour transmission ; qu’en effet, une personne décédée n’a aucune qualité pour ester en justice ; que c’est en contradiction flagrante des dispositions légales susvisées que la présente procédure a été engagée... » ;
Attendu qu’il résulte de ces énonciations que le tribunal a annulé la saisie en se fondant, d’une part, sur le domicile de METSINA NDOMAN avéré ne pas être celui figurant sur le commandement aux fins de saisie, lui-même inspiré des décisions de justice rendues entre les parties dont certaines mentions, au regard 4 des pièces du dossier, manquaient d’authenticité ; que le tribunal s’est, d’autre part, fondé sur l’irrégularité affectant le même commandement, délaissé à une personne décédée ; qu’ainsi, en se déterminant comme il l’a fait, le tribunal n’a pas violé les textes visés au moyen et celui-ci sera rejeté comme mal fondé ;
Sur le troisième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 33 alinéa 1 et de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir violé les textes visés au moyen, en ce que le tribunal a été retenu que « le titre en vertu duquel les poursuites sont engagées ne constate pas une créance liquide et exigible », alors qu’il ressort du commandement du 26 février 2016 que les décisions de justice fondant la créance d’AZANGUE Bernard et la procédure d’hypothèque portent la mention de la formule exécutoire ; qu’il s’agit notamment du jugement civil n°585 rendu le 16 mai 2011 par le Tribunal de grande instance du Wouri, de l’arrêt n°581/P rendu le 8 septembre 2014 par la Cour d’appel du Littoral siégeant en matière correctionnelle confirmant la condamnation des débiteurs saisis à payer au recourant la somme de 47 000 000 de FCFA par jugement n°3275/Cor rendu le 10 novembre 2011 ; que selon le requérant, l’opposition purement dilatoire faite par METSINA NDOMAN contre le jugement correctionnel suscité ne saurait prospérer, d’autant plus que tous les prévenus ont comparu devant la cour d’appel qui a rendu contradictoirement à leur égard l’arrêt n°581/P susvisé ; qu’ainsi le tribunal a violé la loi et exposé son jugement à la cassation ;
Mais attendu que le tribunal énonce que « le jugement n°3275/Cor rendu le 10 novembre 2011 par le Tribunal de première instance de Douala Ndokoti rendu par défaut à l’égard de METSINA NDOMAN est frappé d’opposition ; qu’il s’ensuit que le titre en vertu duquel les poursuites sont engagées ne constate pas une créance liquide et exigible, une telle décision étant susceptible d’être réformée... » ; que par ailleurs, l’opposition est une voie ordinaire de recours ayant un effet suspensif de l’exécution ; que la décision frappée d’opposition participant du titre excipé par le créancier, en statuant comme il l’a fait, le tribunal n’a pas commis le grief allégué par le moyen qui sera rejeté comme mal fondé ;
Attendu qu’aucun des moyens qui sous-tendent le pourvoi ne prospérant, il échet pour la Cour de céans de le rejeter comme étant mal fondé ;
Sur les dépens 5
Attendu que le demandeur, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 167/2019/PC du 31/05/2019, arrêt n° 035/2020

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