Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2020 du 26 novembre 2020, Société 2JTH-Gabon SARL c/ Société AIRTEL GABON SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 358/2020 du 26 novembre 2020
À retenir
La Cour dit n'y avoir lieu à procédure orale, se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable et casse en toutes ses dispositions l'ordonnance n°25/2019-2020 du 02 juin 2020. Évoquant, elle déclare le Président de la Cour de cassation du Gabon incompétent et condamne la société Airtel Gabon à payer cinq millions de francs CFA de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation9 avril 2020 · Gabonarrêt n° 91/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2020 du 9 avril 2020, Société 2JTH-Gabon SARL c/ Société AIRTEL GABON SA
e 28 octobre 2019, la société 2JTH-Gabon a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance qui a été cassée et annulée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suivant Arrêt n°091/2020 du 09 avril 2020 ; qu’en toute connaissance de cette décision rendue par la CCJA, la société Airtel Gabon a de nouveau saisi le premier Président de la Cour de cassat
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Première chambre Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n°149/2020/PC du 19/06/2020 Affaire : Société 2JTH-Gabon SARL (Conseil : Maître Pierre Floris AUGE, Avocat à la Cour) Contre Société AIRTEL GABON SA , (Conseils : SCP NTOUTOUME, de la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI Avocats à la Cour) Arrêt N° 358/2020 du 26 novembre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Monsieur : Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Madame : Esther Ngo MOUTGNUI IKOUE, Juge Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sur le recours enregistré sous le n°149/2020/PC du 19 juin 2020 et formé par Maître Pierre Floris AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au BP 3666 Gabon-Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société 2JTH- Gabon SARL, ayant son siège sis au quartier Batavea, 4ème Arrondissement de la Commune de Libreville, Avenue Charles IGOHO DEMBA, Impasse Benoit MESSANI, BP 12937 Libreville, Gabon, dans la cause qui l’oppose à la société Airtel-Gabon SA, dont le siège est au 32, Rue Pecqueur, au Centre-ville, Immeuble Business Square, BP 9259 Libreville, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant au 83, Impasse 1229 V, à Libreville , Gabon, BP 2265 Libreville, 1 en cassation de l’Ordonnance n°25/2019-2020 rendue le 02 juin 2020 par le premier Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la défense ; Réaffirmons notre compétence à connaître des demandes de sursis introduites à l’encontre des décisions définitives en dernier ressort ; Réitérons en conséquence, si besoin est, le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 31 juillet 2019, par la 4ème chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; Réservons les dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, dans le différend opposant la société 2JTH-Gabon à la société Airtel-Gabon, celle-ci a été condamnée sous astreinte comminatoire liquidée à la somme de 35 235 000 000 F CFA par le Président du Tribunal de première instance de Libreville suivant l’Ordonnance n°170/2018-2019 du 10 mai 2019 ; qu’en exécution de l’arrêt confirmatif n°096/2018-2019 rendu par la Cour d’appel de Libreville, la société 2JTH-Gabon a fait pratiquer une saisie-attribution des créances de la société Airtel-Gabon le 20 août 2019 ; que le 1er octobre 2019, la société Airtel-Gabon a signifié à la société 2JTH-Gabon l’Ordonnance n°111/2018 de sursis à exécution rendue le 24 septembre 2019 par le Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation du Gabon ; que le 28 octobre 2019, la société 2JTH-Gabon a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance qui a été cassée et annulée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suivant Arrêt n°091/2020 du 09 avril 2020 ; qu’en toute connaissance de cette décision rendue par la CCJA, la société Airtel Gabon a de nouveau saisi le premier Président de la Cour de cassation du Gabon d’une « requête aux fins d’interprétation » de celle-ci ; que c’est cette action qui a abouti à l’ordonnance objet du présent pourvoi ; 2 Sur l’organisation d’une procédure orale Attendu que la société 2JTH-Gabon a sollicité l’organisation d’une procédure orale, « afin que les débats qui y seront faits puissent permettre de préciser le sens et la portée des textes dont la violation est relevée » ; Mais attendu que la Cour, qui est suffisamment édifiée, ne trouve aucun intérêt à organiser la procédure requise ; qu’il y a lieu de rejeter la demande ; Sur la compétence de la CCJA Attendu que la défenderesse soulève l’incompétence de la CCJA au motif que la société 2JTH-Gabon a introduit un recours intitulé « Requête aux fins de pourvoi en cassation » qui ne correspondrait, selon elle, ni à un recours en cassation ni à un recours en annulation ; que bien que fondée sur les articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA, une telle requête ne permet pas de déterminer selon quelles conditions la CCJA pourrait examiner sa compétence ; que la Cour ne pourrait dans ces conditions que se déclarer incompétente ; Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’en l’espèce, contrairement aux affirmations de la défenderesse, l’acte de saisine de la Cour de céans permet à celle-ci de contrôler sa compétence ; qu’en effet, la décision querellée est une décision par laquelle le premier Président de la Cour de cassation ordonne qu’il soit sursis à une exécution forcée alors que celle-ci est entamée au moyen d’une saisie régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’une telle décision, qui de surcroît est insusceptible d’appel, est parfaitement contestable devant la CCJA au moyen d’un recours en cassation ; Attendu qu’il sied de relever, surabondamment, que si le premier Président de la Cour de cassation a été saisi d’une requête aux fins d’interprétation, il n’avait pas moins conscience que cette action était en rapport direct avec l’Arrêt de la CCJA ayant cassé et annulé sa précédente ordonnance ; que la décision par laquelle un sursis à exécution annulé par la CCJA est réactualisé ne saurait échapper à sa compétence, à tout le moins par respect de l’autorité de la chose jugée rattachée à son Arrêt ; qu’il échet pour la Cour de céans de rejeter l’exception soulevée comme mal fondée, et de se déclarer compétente ; 3 Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA a été violé, le conseil de la société 2JTH-Gabon ayant produit un mandat spécial daté du 18 mai 2020 qui lui donne pouvoir « pour représenter et défendre les intérêts de la Sarl 2JTH Gabon devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la procédure qui l’oppose à Airtel S.A. et en général, de faire toutes les diligences qu’il croira nécessaires… » ; que selon le moyen, ledit mandat ne saurait s’appliquer au présent recours dirigé contre une ordonnance rendue postérieurement le 02 juin 2020 ; qu’ainsi, le pourvoi encourt l’irrecevabilité de ce chef ; Mais attendu que non seulement la Cour n’a pas invité la requérante à une quelconque régularisation de son recours, mais celle-ci a bien, en réaction à l’exception soulevée, produit au dossier de la Cour un mandat spécial daté du 16 juin 2020 en précisant que c’est par une simple erreur que le mandat du 18 mai 2020 a été joint à sa requête ; que l’exception n’étant donc pas fondée, il échet pour la Cour de céans de la rejeter et de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 20 du Traité de l’OHADA Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 20 du Traité de l’OHADA, en ce que le premier Président de la Cour de cassation, en réitérant le sursis à l’exécution forcée préalablement annulé par la CCJA, a méconnu les principes énoncés dans ce texte par le législateur communautaire, à savoir l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire des Arrêts de la CCJA, ainsi que la primauté des décisions de la CCJA sur celles des juridictions nationales de cassation, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 20 du Traité susvisé, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à celle de la CCJA ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie. » ; Attendu que selon l’article 14, alinéa 1, du même Traité, la CCJA « assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions » ; qu’il en résulte que, sur le plan judiciaire, la CCJA est dépositaire suprême de la lettre et de l’esprit du Traité et des Actes uniformes ; qu’elle rappelle constamment qu’en application 4 des dispositions combinées des articles 5, 10, 14 et 16 du Traité, 32, 49 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction nationale de cassation ne peut plus exercer la compétence qui lui est réservée en matière de sursis à exécution, dès lors que l’exécution est consommée, volontairement ou forcément ; Attendu que le sursis à exécution se définit comme un mécanisme dont le but est d’éviter que l’exécution ait lieu, de sorte que sa mise en œuvre est exclue lorsque l’évènement redouté s’est déjà produit ; qu’en présence d’une exécution, il ne peut s’agir que de l’interrompre ou de l’annuler, avec pour conséquence le remboursement ou la restitution, ce qui n’entre pas dans le champ de compétence de la juridiction du sursis à l’exécution ; qu’en tout état de cause, les « procédures d’exécution » visées par l’article 16 du Traité étant celles non régies par un Acte uniforme, cela exclut les demandes ou litiges se rapportant, directement ou indirectement, aux procédures de saisies prévues par l’Acte uniforme précité ; Attendu qu’en la cause, en énonçant, au visa même de l’article 16 du Traité de l’OHADA, « Réitérons, si besoin est, le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties, le 31 juillet 2019 par la 4ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville », alors que par Arrêt n°091/2020 du 09 avril 2020, la CCJA avait, pour des motifs encore actuels, annulé le sursis à exécution objet de cette « réitération », le premier Président de la Cour de cassation du Gabon a faussement appliqué l’article 16 du Traité susvisé et violé les dispositions légales visées au moyen ; qu’il échet pour la Cour de céans de casser et annuler l’ordonnance attaquée de ce seul chef ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte du dossier que par Arrêt n°091/2020 du 09 avril 2020, la CCJA a cassé l’Ordonnance de sursis à exécution n°111/2018 rendue le 24 septembre 2019 par le Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation du Gabon dans le différend opposant la société 2JTH-Gabon et la société Airtel- Gabon ; qu’en réaction, la société Airtel-Gabon a de nouveau saisi le premier Président de la Cour de cassation du Gabon d’une requête aux fins d’interprétation dudit Arrêt au regard des dispositions de l’article 16 du Traité de l’OHADA ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’ordonnance attaquée, il convient de déclarer la juridiction du Président de la Cour de cassation incompétente pour connaître de ladite requête ; Attendu, en outre, que la société 2JTH soutient que le recours initié par la société Airtel-Gabon, en confirmation de l’Ordonnance de sursis à exécution n°111/2018 nonobstant l’annulation de celle-ci par Arrêt du 09 avril 2020 de la CCJA, est manifestement abusif, malicieux, téméraire et vexatoire ; qu’elle ajoute que celle-ci multiplie des procédures dans le seul but d’obstruer l’exécution ; que 5 tout cela lui causant préjudice elle demande à la Cour de céans de condamner la défenderesse à lui payer 20.000.000.000 de FCFA de dommages-intérêts ; Attendu, en effet, qu’au regard des circonstances et de l’état du contentieux opposant les parties, la demande de la société 2JTH-Gabon doit être déclarée recevable en la forme ; qu’au fond, elle est excessive en son quantum, et la Cour estime opportun de la ramener à de justes proportions ; Attendu, en revanche, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de nouvelles astreintes relativement à un contentieux portant principalement sur celles-ci ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de condamner la société Airtel Gabon aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit qu’il n’y a pas lieu à l’organisation d’une procédure orale ; Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi de la société 2JTH recevable en la forme ; Casse et annule en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée ; Evoquant et statuant de nouveau : Déclare le Président de la Cour de cassation du Gabon incompétent ; Condamne la société Airtel Gabon S.A. à payer à la société 2JTH-Gabon la somme de cinq millions (5 000 000) de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Déboute la société 2JTH du surplus de sa demande ; Condamne la société Airtel Gabon aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 149/2020/PC du 19/06/2020, arrêt n° 358/2020
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