EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2024-267 Source : /corpus/originaux-pdf/CCJA-2024-267.pdf Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------ Première chambre --------- Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 254/2023/PC du 24/07/2023 Affaire : La Société ACTU CONSEIL (Conseils : la SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DJEVI ABOLI Gilbert (Conseil : Maître Éric SAKI Innocent, Avocat à la Cour) Arrêt N° 267/2024 du 24 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juge composé de : Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°254/2023/PC du 24 juillet 2023 et formé par la SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les Deux-Plateaux, Rue des jardins, Immeuble Dany Center, 1er étage, 09 BP 284 Abidjan 09, agissant au nom et pour le compte de la société ACTU CONSEIL, ayant son siège social sis à Abidjan- Plateau, Immeuble GYAM, 5ème Etage, Porte D5, BP 643 Abidjan 20, prise en la 1 [Page 2] personne de son représentant légal, monsieur KONIN Sylvestre, Associé gérant, dans la cause qui l’oppose à monsieur DJEVI ABOLI Gilbert, conseiller financier, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera, ayant pour conseil Maître Eric Saki Innocent, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, face à la cité Rosiers Programme 4, Immeuble Boulangerie Brioche d’Or, 3ème étage à droite, 01 BP 121 CEDEX 01, en cassation de l’arrêt n°031/23 Civ 2 du 24 mars 2023 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare DJEVI ABOLI Gilbert recevable en son appel relevé de l’ordonnance n°4268 rendue le 02 novembre 2022 ; L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Déboute la société ACTU CONSEIL de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par DJEVI ABOLI Gilbert sur ses comptes ouverts dans les livres de la SIB ; Condamne la société ACTU CONSEIL aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’arrêt n°290/2022 rendu le 21 juillet 2022 par la Cour d’appel d’Abidjan, monsieur DJEVI ABOLI Gilbert a fait pratiquer le 29 août 2022, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société ACTU CONSEIL dans les livres de la Société Ivoirienne de Banque (SIB) pour sureté et avoir paiement de la somme de 18.186.268 F CFA ; qu’à la suite de la dénonciation qui lui en a été faite par exploit daté du 31 août 2022, la société ACTU CONSEIL a contesté ladite saisie 2 [Page 3] devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui, par ordonnance n°4268 rendue le 2 novembre 2022, a déclaré nul l’exploit de dénonciation et ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée ; que sur appel de la société ACTU CONSEIL, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 24 mars 2023 l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, par son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 08 janvier 2024, monsieur DJEVI ABOLI Gilbert soulève l’irrecevabilité du pourvoi de la société ACTU CONSEIL pour violation des dispositions des articles 28.1, 25.2 et 4 et 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il soutient que le recours a été formé hors délai et qu’il ne serait pas accompagné d’un mandat spécial de représentation délivré par la société ACTU CONSEIL ainsi que les pièces justificatives de son existence ; Mais attendu, qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement ; que l’alinéa 2 de l’article 25 du même Règlement de procédure dispose que « lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement de la décision ou de la signification qui fait courir le délai : à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois… » ; que selon l’article 23 alinéa 1 du même Règlement de procédure, « le ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour ( …). Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente » ; Qu’en l’espèce, d’une part, au regard des pièces du dossier, la signification de l’arrêt querellé étant intervenue par acte d’huissier du 23 mai 2023, jour exclu, le délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation contre ledit arrêt court à compter du 24 mai 2023 et s’achève le 24 juillet 2024 ; qu’il est dès lors établi que le pourvoi initié par la société ACTU CONSEIL le 24 juillet 2023, l’a été dans le délai légal ; que d’autre part, il a été versé au dossier, à titre de régularisation le mandat spécial donné à l’Avocat et les pièces attestant de l’existence juridique de la société ACTU CONSEIL ; qu’il s’ensuit que cette exception ne peut être accueillie Attendu que de tout ce qui précède, il suit que les exceptions soulevées ne sont pas fondées ; qu’il y a lieu pour la Cour de les rejeter ; 3 [Page 4] Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu que la société ACTU CONSEIL reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) au motif que la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré mal fondé la demande en contestation de la saisie-attribution pratiquée, en considérant la date du 04 octobre 2022 mentionnée dans l’acte de dénonciation comme date limite du délai de contestation, alors, selon le moyen, que ledit acte lui ayant été signifié le 31 août 2022, et en raison du caractère franc du délai, celui-ci expirerait le 03 octobre 2022 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour a exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 160, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé dispose que « cet acte contient, à peine de nullité… ; 2) en caractère très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portés » et que l’article 335 du même Acte uniforme dispose que « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs » ; Attendu qu’en l’espèce, l’exploit de contestation ayant été servi le 31 août 2022, la date à laquelle expire le délai d’un mois prescrit pour élever les contestation est le 03 octobre 2022, en considération du caractère franc des délais, conformément à l’article 335 de l’Acte uniforme précité ; que des lors, en retenant le 04 octobre 2022 comme date d’expiration du délai, la cour d’appel a fait une computation erronée du délai de contestation prévu par ce texte et exposé sa décision a la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire conformément aux disposition de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA Sur l’évocation Attendu que par acte d’appel du 5 décembre 2022, monsieur DJEVI ABOLI Gilbert a relevé appel de l’ordonnance n°4268 rendue le 02 novembre 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ; Déclarons l’action de la société ACTU CONSEIL recevable ; L’y disons bien fondée ; 4 [Page 5] Disons, nul et de nul effet l’exploit de dénonciation du 31 août 2022 ; Disons que la saisie-attribution pratiquée le 29 août 2022 sur ses comptes logés à la SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE dite SIB est devenue caduque ; En ordonnons en conséquence, la mainlevée ; Condamnons monsieur DJEVI ABOLI Gilbert aux dépens » ; Attendu qu’au soutien de son appel monsieur DJEVI ABOLI Gilbert fait valoir qu’en application de l’article 123, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, la violation des dispositions de l’article 160 précité (de l’AUPSRVE) n’entraine la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut ; qu’en l’espèce, la société ACTU CONSEIL ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle a subi ; qu’il sied d’infirmer l’ordonnance attaquée ; Attendu que l’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise, motif pris de ce que la nullité encourue par l’acte de dénonciation non conforme aux exigences de l’article 160 précité est une nullité textuelle qui n’a pas besoin, à la charge du débiteur saisi, de la preuve d’un quelconque préjudice pour être prononcée ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen unique de cassation, tiré de la violation de l’article 160, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu pour la Cour de céans de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée ; Sur les dépens Attendu que monsieur DJEVI ABOLI Gilbert, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°31/23 civ2 rendu le 24 mars 2023 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond Confirme l’ordonnance de référé n°4268 rendue le 02 novembre 2022 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan plateau ; 5 [Page 6] Condamne DJEVI ABOLI Gilbert aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier 6