République centrafricaine · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2017 du 27 avril 2017, Hamet NDIAYE, c/ La Succession MOLA SAKO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 99/2017 du 27 avril 2017
À retenir
La Cour, relevant d'office l'irrecevabilité, déclare irrecevable le pourvoi formé par sieur Hamet NDIAYE contre le jugement n 192 rendu le 12 septembre 2014 par le Tribunal de grande instance de Bangui, lequel l'avait déclaré adjudicataire de l'immeuble dénommé VILLA MOLA SAKO objet du titre foncier n 8183 et avait constaté qu'après compensation il restait devoir un reliquat de 1 365 092 francs CFA à la succession MOLA SAKO; le demandeur est condamné aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 219/2014/PC du 12/12/2014 Affaire : Hamet NDIAYE, (Conseil : Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour) Contre La Succession MOLA SAKO (Conseil : Maître Timoléon KOKONGO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 099/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2014 sous le n° 219/2014/PC et formé par Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, Avenue David DACKO, immeuble Jean Marie GUENGOUA, 1er étage, Bangui, agissant au nom et pour le compte de Sieur Hamet NDIAYE, demeurant au quartier Sénégalais à Bangui, République Centrafricaine, dans la cause l’opposant à la Succession MOLA SAKO, représentée par Sieur Assana MOLA SAKO, et ayant pour Conseil Maître Timoléon KOKONGO, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, dont le bureau est à Kokotié Cabinet d'Avocats (KCA), Villa Léon M’BA, Cité des Batignolles, 1.124 Avenue David DACKO, BP 07 BANGUI, République Centrafricaine, en cassation du jugement n° 192, rendu par le Tribunal de grande instance de Bangui, en date du 12 septembre 2014, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard des parties en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Déclare NDIAYE Hamet adjudicataire de l'immeuble dénommé « VILLA MOLA SAKO » objet du titre foncier n°8183 ; Prend acte de ce que les deux parties au procès depuis le 25 juin 2013 sont réciproquement débitrices l'une envers l'autre ; Constate que toute balance faite, Hamet NDIAYE reste devoir le reliquat d’un million trois cent soixante-cinq mille quatre-vingt-douze (1 365 092) F cfa à la succession MOLA SAKO du reliquat encore dû par suite de la compensation légale intervenue ; Met les dépens à la charge du saisissant. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que sieur Hamet NDIAYE a pratiqué une saisie sur l’immeuble appartenant à la succession MOLA SAKO sis au quartier Sénégalais à Bangui PK5 ; qu’il a fait procéder à l'immatriculation forcée de la propriété saisie pour vente ; que par suite de diverses procédures en contestation, la succession MOLA SAKO a reçu assignation à comparaitre à l'audience d'adjudication devant le Tribunal de grande instance de Bangui le 31 juillet 2013 et renvoyée successivement jusqu’au 12 septembre 2014 ; qu'au terme de cette audience, sieur NDIAYE Hamet est déclaré adjudicataire de l'immeuble dénommé «Villa MOLA SAKO» objet du titre foncier n° 8183 ; que la succession de son côté, sera déclarée créancière d’un million trois cent soixante-cinq mille quatre-vingt-douze (1 365 092) F cfa par le jugement n° 192 du 12 septembre 2014, dont pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’il y a lieu de relever d’office qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions « La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de dispositions de l’article 313 ci-dessous. » que le jugement n° 192 étant relatif à l’adjudication de l’immeuble, il y a lieu de dire que le pourvoi est irrecevable ; Attendu que sieur Hamet NDIAYE ayant succombé, il echet de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Hamet NDIAYE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 219/2014/PC du 12/12/2014, arrêt n° 099/2017
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