Espace OHADA · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2002 du 17 décembre 2002, AVIS N° 001/2002

CCJA, Assemblée plénière, avis n° 1/2002 du 17 decembre 2002

À retenir

Réunie en formation plénière a son siège les 12, 16 et 17 décembre 2002, la Cour émet un avis favorable à l'adoption du projet d'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, sous réserve de corrections de caractère général et de corrections spécifiques à chaque article. La décision n'est pas juridictionnelle: elle procède de la fonction consultative de la Cour sur les projets d'Actes uniformes, ne tranche aucun litige et ne met aucune partie en cause, de sorte que la qualification retenue traduit seulement le caractère conditionnel et différé de l'approbation donnée.

Pays
Espace OHADA
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Réunie en formation plénière a son siège les 12, 16 et 17 décembre 2002, la Cour émet un avis favorable à l'adoption du projet d'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, sous réserve de corrections de caractère général et de corrections spécifiques à chaque article. La décision n'est pas juridictionnelle: elle procède de la fonction consultative de la Cour sur les projets d'Actes uniformes, ne tranche aucun litige et ne met aucune partie en cause, de sorte que la qualification retenue traduit seulement le caractère conditionnel et différé de l'approbation donnée.
Textes repérés
Traité OHADAart. 1art. 11art. 12art. 13art. 15art. 16art. 18art. 2art. 20art. 21art. 23art. 25art. 29art. 4art. 5art. 6art. 7art. 8
Document
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Domaine

Transport de marchandises

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( O.H.A.D.A.) ( C.C.J.A.) ________________ AVIS N° 01/AU/2002 SUR LE PROJET D’ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s’est réunie en formation plénière à son siège à Abidjan (République de Côte d’Ivoire) les 12, 16 et 17 décembre 2002 aux fins d’examiner, pour avis, le projet d’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route. La Cour émet un avis favorable à l’adoption du projet d’Acte uniforme sous réserves des corrections ci-après sur la forme et le fond du document, lesquelles corrections ont soit un caractère général soit un caractère spécifique aux articles. A. Corrections de caractère général 1) Comme la Cour a eu déjà à le faire observer dans ses précédents avis, le renvoi à tel ou tel article du projet d’Acte uniforme doit être suivi de la mention « ci-après » lorsque l’article cité est à venir ou « ci-dessus » lorsque l’article cité précède celui qui contient le renvoi afin de préciser qu’il s’agit bien des articles du même Acte uniforme. Les mêmes observations sont valables lorsqu’il s’agit d’un renvoi d’un alinéa à un autre à l’intérieur d’un même article. Ainsi devra-t-il en être des articles suivants : Article 8 : En ce qui concerne le renvoi à l’article 4 alinéa 1c) à h) Article 11 : En ce qui concerne le renvoi à l’alinéa 3b) du même article. 2 Article 12 : En ce qui concerne le renvoi à l’alinéa 1a) du même article. Article 15 : En ce qui concerne le renvoi à l’article 13 alinéa 3 Article 18 : En ce qui concerne les renvois à l’alinéa 1 du même article. Article 20 : En ce qui concerne le renvoi à l’article 16 alinéa 4 Article 21 : En ce qui concerne le renvoi à l’article 25 Article 23 : En ce qui concerne le renvoi aux articles 4, 5 alinéa 2 et 10 alinéa 4 Article 29 : En ce qui concerne le renvoi à l’article 18 2) La présentation adoptée, qui consiste à faire précéder les articles d’un titre, n’est pas classique. Aussi, la Cour propose-t-elle, dans la mesure où il n’y a qu’un seul article par titre et que le contenu correspond toujours au titre, de ramener les titres après l’annonce de l’article correspondant. Ainsi nous aurons : - Article 1 : Champ d’application - Article 2 : Définitions - Etc. Cette solution a d’ailleurs déjà été retenue lors de l’adoption du Règlement d’Arbitrage de la CCJA par le Conseil des Ministres de l’OHADA tenu à Ouagadougou le 11 mars 1999. 3 3) Il n’est pas nécessaire de souligner les titres des chapitres. Il suffit, pour les différencier des titres des articles de les écrire en caractères plus grands et en gras. 4) Il faut revoir la présentation des articles qui contiennent plusieurs alinéas à l’intérieur desquels il y a les énumérations a), b), c) etc. Ainsi, il ne faut pas mettre sur le même alignement le n° de l’alinéa et les énumérations a), b), c) etc. qui suivent. Par exemple, l’article 4 doit être présenté de la manière suivante : Article 4 , Lettre de voiture 1. La lettre de voiture doit contenir : a) les lieux et date de son établissement b) les nom et adresse du transporteur c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire etc. 2. Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir : a) l’interdiction de transbordement ; b) les frais que l’expéditeur prend en charge ; c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la livraison de la marchandise ; etc. 5) La Cour appelle l’attention du Conseil des Ministres sur les articles qui indiquent des nombres, des taux ou des délais afin que le besoin de leur actualisation en raison des circonstances n’obligent à envisager la révision de l’Acte uniforme dans un bref délai d’autant que les modalités de révision d’un Acte uniforme sont contraignantes. On peut citer les articles : - 18.1 qui traité des limites de responsabilité et qui fixe la valeur maximum de la marchandise à 5.000 F CFA le kilogramme de poids brut. - 19.3 qui traité des intérêts de l’indemnité et les fixe à cinq pour cent. Sur ce point, la Cour fait observer que les juridictions appliquent généralement le taux légal. - 25.1. qui traité du délai de prescription de l’action en son alinéa 1 et des conditions de recevabilité de l’action en son alinéa 2 4 B , Corrections spécifiques à chaque article Article 2 : Ajouter la définition de la « lettre de voiture » ainsi qu’il suit et qui sera le nouveau point d) : d) « lettre de voiture » : l’écrit qui constate le contrat de transport de marchandise ; Ainsi les anciens points d) à k) seront successivement décalés d’un cran pour aller de e) à l) Article 4 : 1) La définition de la lettre de voiture étant transférée à l’article 2, l’alinéa 1 de l’article 4 sera ainsi libellé : 1. La lettre de voiture doit contenir : a) les lieu et date de son établissement ; b) les nom et adresse du transporteur au lieu de « le nom et l’adresse du transporteur » 2) L’alinéa 4 du même article 4 sera rédigé ainsi qu’il suit : 4. L’absence ou l’irrégularité de la lettre de voiture ou des mentions prévues aux alinéas 1 ou 2 du présent article,… » Article 5 : 1) S’agissant du titre de l’article, il convient de ne retenir que la « force probante de la lettre de voiture » et supprimer « les copies ». Ainsi lire : Article 5. Force probante de la lettre de voiture 2) A l’alinéa 1 de cet article ajouter « en » entre « au moins » et « deux copies ». L’alinéa 1 sera donc ainsi libellé : 1 , La lettre de voiture est établie en un original et au moins en deux copies, le nombre de copies………. 5 3) Enfin inverser l’ordre des deux alinéas de l’article 5, l’alinéa 1 devenant 2 et vice-versa. Article 6 : 1) A la fin de l’alinéa 1, remplacer « voulus » par « utiles » 2) A l’alinéa 2, écrire « alinéa » en toute lettre. Donc lire : 2. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si les documents visés à l’alinéa précèdent sont exacts… Article 7 : 1) A l’alinéa 1, remplacer « adéquatement » par « de manière adéquate ». Ainsi il faut lire la première phrase de l’alinéa de la manière suivante : 1. A moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l’expéditeur doit emballer de manière adéquate la marchandise… 2) l’alinéa 2 du même article est à reformuler de la manière suivante : 2. Lorsqu’au moment de la prise en charge, un défaut d’emballage apparent ou connu du transporteur présente un risque évident pour la sécurité ou l’intégrité des personnes ou des marchandises, le transporteur doit en aviser la personne responsable de l’emballage et l’inviter à y remédier. Le transporteur n’est pas tenu de transporter la marchandise s’il n’est pas remédié à ce défaut d’emballage dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de fait. 3) L’avant dernière phrase de l’alinéa 3 doit être revue en supprimant le premier « alors » et « judicieux ». Ainsi lire : Dans ce cas le transporteur assume la garde de la marchandise, mais il peut la confier à un tiers et il n’est alors responsable que du choix de ce tiers. Article 8 : 1) alinéa 1 - lire : l’expéditeur fournit au transporteur les informations et les instructions prévues à l’article 4 alinéa 1 c) à h) ci-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l’alinéa 2 du même article. 2)alinéa 2 , lire : l’expéditeur est tenu…. lorsque ce préjudice a pour origine soit le vice propre de la marchandise soit l’omission, l’insuffisance ou 6 l’inexactitude de ses déclarations ou instructions relativement à la marchandise transportée. 3) alinéa 3 , lire : l’expéditeur qui remet au transporteur……… est responsable de tout préjudice en raison du transport de cette marchandise. 4) alinéa 4 , lire : l’expéditeur qui remet au transporteur des documents, des espèces ou des marchandises de grande valeur……. est responsable de tout préjudice subi en raison de leur transport…… La déclaration mensongère, qui trompe sur la nature ou la valeur du bien, exonère le transporteur de toute responsabilité. Article 9 : Lire : Le transporteur de marchandise…………, jusqu’à la livraison de ladite marchandise. Article 10 : 1) alinéa 1.a) , lire : l’exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, à leurs marques ainsi qu’à leurs numéros ; 2) alinéa 4 , lire : en l’absence des réserves…………et que le nombre de colis, à leurs marques et numéros, étaient conformes aux mentions de la lettre de voiture. Article 11 : 1) alinéa 1 : supprimer le premier « ou » de la phrase et le remplacer par une virgule. 2) alin

éa 3 : supprimer les virgules placées après « voiture » et après « transporteur ». Article 12 : 1) alinéa 2 , lire : Dans le cas prévu à l’alinéa 1 a) ci-dessus, lorsque les circonstances permettent l’exécution du contrat dans des conditions différentes…… 2) alinéa 3 , remplacer le deuxième « destinataire » par « celui-ci ». 7 3) alinéa 5 , lire : A compter de l’avis prévu à l’alinéa 1 ci-dessus, le transporteur peut décharger………le transporteur assure alors la garde de la marchandise et a droit à une rémunération………ou l’entreposage de ladite marchandise……… Article 14 : 1) L’alinéa 2 du point 2 devient l’alinéa 3 ainsi conçu : 3. A défaut d’avis dans ces délais……..satisfait aux exigences d’avis de l’alinéa 2 du présent article. 2) L’alinéa 3 devient donc alinéa 4 ; corriger l’orthographe de « vingt et un » d’une part et d’autre part supprimer le groupe de mots « de l’avis ». Article 15 : 1) alinéa 2 , remplacer « fret » par « prix » 2) alinéa 3 , lire : conformément à l’article 13 alinéa 3 ci-dessus, le transporteur……… Lire à la fin de la deuxième phrase :……..perd son droit de les réclamer au donneur d’ordre. Article 16 : 1) alinéa 2 , remplacer « allouer » par « accorder » 2) alinéa 4 , supprimer le groupe de mots « ou transporteur », car l’expression « toute personne » désigne également le « transporteur ». Article 17 : 1) Inverser l’ordre des alinéas 2 et 3 car l’alinéa 3 parle de l’exonération de responsabilité comme l’alinéa 1 alors que l’alinéa 2 évoque le cas où le transporteur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité. 2) alinéa 2 , lire : Le transporteur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité……… 3) alinéa 3b) , supprimer la virgule qui vient après « avaries » 8 4) alinéa 3e) , Il y a lieu de tenir compte de ce qui est dit à l’article 10 alinéa 4 ci-dessus. C’est pourquoi la Cour propose la rédaction suivante : e) insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis sous réserves des dispositions de l’article 10 alinéa 4 ci- dessus. 5) Dernier paragraphe de l’alinéa 3 , A la dernière phase de ce paragraphe, lire : Dans le cas visé à l’alinéa 2a) ci-dessus…… (en tenant compte de la proposition faite d’inverser l’ordre des alinéas 2 et 3). 6) alinéa 5 , Lire : Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’alinéa 2 f) du présent article……….. (toujours en tenant compte de l’inversion d’ordre des alinéas 2 et 3). Article 18 : 1) Au niveau de l’intitulé de l’article, lire : Limitations de responsabilité. 2) alinéa 3 , Lire : En cas de retard, indépendamment de l’indemnité prévue à l’alinéa 1 du présent article pour avarie ou perte de la marchandise…… Article 19 : alinéa 4 , Remplacer l’expression « du jour du dépôt de l’action » par « du jour de la demande en justice ». Article 20 : 1) Compte tenu de la proposition tendant la modifier l’intitulé de l’article 18 et qui devient « limitations de responsabilité », la rédaction de l’alinéa 1 de l’article 20 devient : 1. Les exonérations et limitations de responsabilité prévues par le présent Acte uniforme sont applicables…………… 2) Pour les mêmes raisons que ci-dessus, l’alinéa 2 doit être rédigé de la manière suivante : 2. Lorsqu’une action pour perte, avarie ou retard est intentée contre une personne dont le transporteur répond aux termes de l’article 16 alinéa 4 ci-dessus, cette personne peut se prévaloir des 9 exonérations et des limitations de responsabilité prévues pour le transporteur dans le présent Acte uniforme. Article 21 : 1) Toujours en tenant compte de la proposition de modification apportée à l’intitulé de l’article 18, celui de l’article 21 devient : « Déchéance du droit à l’exonération et à la limitation de responsabilité » 2) Alinéa 2 : supprimer le groupe de mot « ou transporteur » comme cela a été déjà proposé à l’article 16 alinéa 4 , D’autre part en tenant compte de la nouvelle rédaction de l’intitulé de l’article, l’alinéa 2 devient : 2. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 20 ci-dessus, un préposé ou un mandataire du transporteur ou une autre personne aux services desquels le transporteur recourt……….n’est pas admis au bénéfice de l’exonération de responsabilité et de la limitation de l’indemnisation prévues dans le présent Acte uniforme, ni à celui de la prescription prévue à l’article 25 ci-dessus, s’il est prouvé que………… Article 22 : Cet article en plus de ce qu’il traité de la responsabilité en cas de transport superposé, est contenu dans le Chapitre IV intitulé : « Responsabilité du transporteur ». Pour toutes ces raisons, la Cour propose que l’intitulé de l’article soit : « Responsabilité en cas de transport superposé ». Article 23 : 1) Les observations faites à l’article 22 ci-dessus doivent être, mutatis mutandis, transposées ici , Ainsi l’intitulé de cet article 23 devient : « Responsabilité en cas de transport successif ». 2) La rédaction de l’alinéa 4 doit être revue dans le sens ci-après : 4.Les dispositions des articles 4, 5 alinéa 2 et 10 alinéa 4 du présent Acte uniforme s’appliquent entre transporteurs successifs. 10 CHAPITRE V , Réclamations et Actions Ce chapitre V doit commencer à partir de l’article 24 et son intitulé deviendra : « contentieux ». Article 25 : alinéa 2 , Mettre le nombre de jour et le nombre de mois d’abord en lettre avant de les inscrire en chiffre entre parenthèses. Article 27 : 1) La Cour propose une nouvelle rédaction de l’intitulé de l’article ainsi qu’il suit : Article 27 , Juridiction compétente en matière de transport inter- Etats. 2) alinéa 1 , Ajouter « déterminée » après « étatique ». Au point b), remplacer « celles » par « les juridictions » 3) alinéa 2 , Remplacer « en instance » par « pendante » 4) alinéa 3 , Remplacer l’expression « pays contractant » par « Etat Partie » et le mot « pays » par « Etat ». Ainsi l’alinéa 3 devient : 3. Lorsqu’un jugement rendu par une juridiction d’un Etat Partie est devenu exécutoire dans cet Etat, il devient également exécutoire dans chacun des autres Etats Parties aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans l’Etat intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune révision de l’affaire. CHAPITRE VI , Lire « Dispositions diverses » au lieu de « Application de l’Acte uniforme ». Article 28 : 1) alinéa 1 , Lire : « Sous réserve des dispositions des articles 2 c), 15 alinéa 1, 24 alinéa 3 et 27 ci-dessus, est nulle et de nul effet toute stipulation qui…… 11 2) alinéa 2 , Mettre les verbes au présent de l’indicatif et mettre le verbe être à la 3ème personne du pluriel. Ainsi l’alinéa 2 devient : 1. En particulier sont nulles toute clause par laquelle le transporteur se fait céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise ou toute autre clause analogue, ainsi que toute clause déplaçant la charge de la preuve. Article 29 : Lire : « Montants mentionnés à l’article 18 ci-dessus » Article 30 : Donner un titre à cet article La Cour propose : « Dispositions transitoires » Ainsi l’article 30 sera rédigé comme suit : « Les contrats de transport de marchandises par route conclu avant l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation. Article 31 : 1) Donner un titre à cet article La Cour propose : « Dispositions finales » Et le contenu de l’article sera : « Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA ; Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » 2) Mettre A majuscule à « Acte » de « Acte uniforme ».Cette observation est valable pour « Acte uniforme » sur l’ensemble du texte. Enfin, il faut situer dans l’espace et dans le temps la signature de l’Acte uniforme et lister au bas de celui-ci les Etats Parties présents et votants dans l’ordre alphabétique ; c’est en face de chaque nom que sera apposée la signature du représentant de chaque Etat Partie. 12 Le présent avis a été adopté par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, en sa séance du 17 décembre 2002 à laquelle étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge- rapporteur Boubacar DICKO, Juge et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ; Ont signé : Le Premier Vice Président Le Juge-rapporteur Le Greffier Jacques M’BOSSO Maïnassara MAIDAGI Acka ASSIEHUE Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en sept pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, avis n° 001/2002

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