Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2016 du 11 août 2016, Société JC SKA Trading SA c/ Etablissements Aboubacar Diallo
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 147/2016 du 11 aout 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente pour connaître du recours numéro 037/2015/PC en annulation de l'arrêt numéro 198 rendu le 14 novembre 2014 par la Cour suprême de Guinée, lequel avait ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt numéro 376 du 10 juin 2014 de la Cour d'appel de Conakry et fixé à dix millions de francs guinéens la garantie à verser, et met les dépens à la charge de la Société JC SKA Trading SA.
Domaine
Procédure devant la Cour
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² &< Deuxième chambre Audience Publique du 11 août 2016 Pourvoi : n° 037/2015/PC du 05/03/2015 Affaire : Société JC SKA Trading SA (Conseils : Maîtres Séréba Mory KANTE et Sory CONDE, Avocats à la Cour) contre Etablissements Aboubacar Diallo (Conseil : Maître Mohamed SAMPIL, Avocat à la Cour) Arrêt N° 147/2016 du 11 août 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 août 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mars 2015 sous le n° 037/2015/PC et formé par Maître Séréba Mory Kanté, Avocat à la Cour, demeurant à Dixin à Conakry et par Maître Sory Condé, demeurant à Almamya, Commune de Kaloum, BP 4862 à Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société JC SKA Trading SA, sise à Fey (Vaud) en suisse, dans la cause l’opposant aux Etablissements Aboubacar Diallo, sis au quartier Tambo, Commune de Kaloum à Conakry ayant pour Conseil, Maître Mohamed Sampil, Avocat à la Cour, demeurant à Koulewondy dans la Commune de Kaloum à Conakry ; En annulation de l’arrêt n° 198 rendu le 14 novembre 2014 par la Cour suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d’arrêt ; Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt n° 376 du 10 juin 2014 rendu par la Cour d’appel de Conakry, Fixe à dix millions de francs Guinéens (10.000.000 F G), le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour suprême à la BCRG… » La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société JC SKA Trading, s’estimant créancière des Etablissements Aboubacar Diallo, sollicitait et obtenait une ordonnance leur faisant injonction de lui payer la somme de 280.000 dollars US ; que cette ordonnance du 27 octobre 2011 sera rétractée sur opposition par jugement du 29 décembre 2011 du tribunal de premier instance de Kaloum ; que suite à l’appel des Etablissements Aboubacar Diallo, la Cour d’appel de Conakry par arrêt n° 108 du 12 mars 2013, a infirmé ce jugement et a restitué à l’ordonnance ses pleins et entiers effet ; que cet arrêt à son tour sera rétracté sur requête civile avant de retrouver sa validité par arrêt n° 376 de la même Cour en date du 10 juin 2014 ; que s’étant pourvus en cassation contre cet arrêt devant la Cour suprême de Guinée, les Etablissements Aboubacar Diallo y sollicitaient le sursis à son exécution ; que le présent recours est exercé contre l’arrêt n° 198 du 14 novembre 2014 ayant fait droit au sursis ; Attendu que par lettre du 07 avril 2015, le greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au défendeur ; que cette lettre reçue le 20 avril 2015 par Mohamed SAMPIL son Conseil est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il echet de statuer sur le recours. 2 Sur la compétence. Attendu que l’arrêt déféré a été rendu en vertu de l’article 78 de la loi organique n° 91/008/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ; qu’il n’est qu’une mesure provisoire ne préjudiciant en rien sur le fond ; que les articles 14, 15 et 18 du Traité et 52 du règlement de procédure ne trouvant pas application en l’espèce, il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ; Attendu qu’il echet de mettre les dépens à la charge de la Société JC SKA Trading SA. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Met les dépens à la charge de la Société JC SKA Trading SA Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 037/2015/PC du 05/03/2015, arrêt n° 147/2016
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