Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2020 du 28 mai 2020, Afriland First Bank (Ex CCEI BANK) c/ Compagnie Africaine pour le Commerce international au Cameroun
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 176/2020 du 28 mai 2020
À retenir
La Cour relève d'office la violation des articles 18 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général et 24 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, casse l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral et évoqué. Statuant au fond, elle confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo et condamne la CACIC SA aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour)
t-dire- droit en date du 27 août 2007, prescrit une contre-expertise ; que saisie par Afriland First Bank, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage cassait lesdites décisions par Arrêt n°008/2015 du 30 mars 2015 et, évoquant, ordonnait la continuation de la vente forcée ; que le 16 novembre 2017, il était procédé à l’adjudication ; que le 31 octobre 2016, la
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Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°118/2018/PC du 26/04/2018 Affaire : Afriland First Bank (Ex CCEI BANK) (Conseil : Maître PENKA Michel et Associés, Avocats à la Cour) Contre Compagnie Africaine pour le Commerce international au Cameroun Arrêt N° 176/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fodé KANTE, Juge, Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n°118/2018/PC du 26 avril 2018 et formé par Maître PENKA Michel et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Douala Cameroun BP 3588, au 62, Boulevard de la Liberté Akwa-Douala-Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de Afriland First Bank, ayant son siège social à Yaoundé, BP 11834, Place de l’Indépendance, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Africaine pour le Commerce International au Cameroun, dite CACIC SA, ayant son siège social à New Bell, route du Cimetière, BP 6017 Douala - Cameroun, 1 en cassation de l’arrêt n°14/Ref rendu le 12 mars 2018 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre de référé, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise pour violation de la loi (article 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat modifiée ; Evoquant et statuant à nouveau : Reçoit la société CACIC SA en son action et la déclare fondée ; Condamne la société Afriland First Bank à lui délivrer l’historique de son compte n°0065371100107 pour la période allant de 2009 à ce jour, sous astreinte de F CFA 50.000 (Cinquante mille francs) par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne la société Afriland First Bank SA aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après clôture du compte, Afriland First Bank initiait une saisie immobilière contre la CACIC qui aboutissait à une adjudication du 16 novembre 2017 ; que le 31 octobre 2016, la CACIC attrayait Afriland devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo à l’effet de s’entendre ordonner sous astreinte la délivrance de 2 l’historique du compte ; que le juge des référés ayant rejeté cette demande, la CACIC relevait appel et la Cour du Littoral rendait l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par acte n°2071/2019/GC/G4 du 12 décembre 2019, le Greffier en chef a signifié le recours à la CACIC SA qui n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ; Sur la violation, relevée d’office, des articles 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et 24 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998, applicable en l’espèce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; Que les opérations de banque entre commerçants constituant des actes de commerce, ces dispositions sont applicables aux parties litigantes ; Attendu, d’autre part, que selon l’article 24 de l’Acte uniforme relatif à la comptabilité des entreprises des Etats-parties au Traité, les livres comptables ou les documents qui en tiennent lieu, ainsi que les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ; passé ce délai, aucune injonction assortie d’une astreinte ne saurait être faite aux commerçants, industriels et artisans de produire l’un des éléments visés qu’ils ont l’obligation de conserver pendant dix ans ; Attendu qu’en l’espèce, le compte litigieux ayant été clôturé avant le 23 mai 2006, date du commandement aux fins de saisie immobilière, l’assignation délivrée le 31 octobre 2016 pour obtenir l’historique dudit compte, a méconnu la prescription ayant libéré Afriland First Bank d’une telle obligation, surtout qu’aucune pièce du dossier ne prouve, comme le prétend la CACIC SA, que ledit compte a continué de fonctionner après sa clôture de 2006 ; Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, il est manifeste que les juges d’appel, en statuant comme ils l’ont fait, ont violé les textes précités qui régissent de façon générale les obligations entre commerçants et, singulièrement, celles relatives à la comptabilité des entreprises des Etats-parties au Traité ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de casser la décision déférée, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens proposés par la requérante, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité ; 3 Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d’une créance à recouvrer, la société Afriland First Bank, après clôture du compte liant les parties, initiait le 23 mai 2006 une procédure de saisie immobilière contre la CACIC SA, laquelle contestait la dette invoquée et obtenait du Tribunal de grande instance du Wouri, suivant jugement avant-dire-droit du 21 septembre 2006, la désignation d’un expert aux fins de déterminer le solde du compte clôturé par la banque ; qu’après le dépôt par l’expert de son rapport le même tribunal ordonnait, le 7 décembre 2006, la continuation des poursuites par la vente des immeubles saisis, mais son jugement était infirmé par un arrêt du 1er août 2008 de la Cour d’appel du Littoral qui, auparavant, avait déjà, par arrêt avant-dire- droit en date du 27 août 2007, prescrit une contre-expertise ; que saisie par Afriland First Bank, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage cassait lesdites décisions par Arrêt n°008/2015 du 30 mars 2015 et, évoquant, ordonnait la continuation de la vente forcée ; que le 16 novembre 2017, il était procédé à l’adjudication ; que le 31 octobre 2016, la CACIC SA assignait Afriland First Bank devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo à l’effet de s’entendre ordonner sous astreinte la délivrance de l’historique du compte ayant lié les parties ; que le 23 novembre 2016, ladite juridiction rendait l’ordonnance n°728 dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, en matière de référé d’heure à heure, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Constatons l’absence de pièces justificatives de l’effectivité du fonctionnement réel du compte bancaire dont le relevé de l’historique de 2009 à nos jours est sollicitée par la partie demanderesse en l’espèce ; Rejetons par conséquent la demande comme non justifiée ; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse... » ; Attendu que par acte du 28 février 2017, la CACIC SA relevait appel de ladite ordonnance ; qu’elle sollicitait l’infirmation de celle-ci, arguant du défaut de motivation, de la dénaturation des faits du litiges et de la contrariété entre les 4 motifs et le dispositif ; qu’elle demandait à la cour d’appel d’enjoindre à la banque de lui délivrer l’historique sollicitée sous astreinte ; Attendu qu’en réplique, Afriland First Bank concluait à la confirmation de la décision entreprise ; qu’elle faisait observer que l’adjudication des immeubles est intervenue après diverses expertises réalisées à la suite des contestations de la CACIC SA ; que les préoccupations de cette dernière ont été examinées dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; qu’à son avis, c’est à juste titre que le premier juge avait rejeté la demande de la CACIC SA ; Mais attendu qu’au regard des motifs justifiant la cassation de l’arrêt attaqué, c’est à bon droit que le premier juge, après avoir constaté l’absence de preuve du fonctionnement du compte au-delà de sa clôture intervenue avant le 23 mai 2006, a débouté la CACIC SA de sa demande ; qu’il y a lieu pour la Cour de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que la CACIC SA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la CACIC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 118/2018/PC du 26/04/2018, arrêt n° 176/2020
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