Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 282/2019 du 28 novembre 2019, Banque Malienne de Solidarité c/ Société WEST AFRICA INVESTMENT COMPANY
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 282/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour dit que c'est à tort que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente et déclare nul et non avenu son arrêt n 11 du 23 avril 2019 rendu dans l'affaire opposant la Banque Malienne de Solidarité à la société WAIC SA, la défenderesse étant condamnée aux dépens.
Domaine
Procédures collectives ; Compétence de la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Recours : n°157/2019/PC du 23/05/2019 Affaire : Banque Malienne de Solidarité (Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Contre Société WEST AFRICA INVESTMENT COMPANY Arrêt N° 282/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré sous le n°154/2019/PC du 23 mai 2019 et formé par le Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, Rue 376, Porte 1230 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, dont le siège sis à Bamako, Hamdalaye ACI 2000, Mali, dans la cause qui l’oppose à la société WEST AFRICA INVESTMENT COMPANY, dite WAIC SA, devenue TIM Sarl, dont le siège est sis à Bamako, Mali, ayant pour conseils la SCP Camara Troaré, Avocats à la Cour, Rue 543, Porte 66, Quinzambougou Bamako, 1 en annulation de l’arrêt n°11 du 23 avril 2019 rendu par la Cour Suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS La Cour : En la forme : Reçoit le pourvoi ; Au fond : Casse et annule l’arrêt n°0101 du 30/11/2016 de la Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Bamako ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée ; Ordonne la restitution de l’amende de consignation ; Met les dépens à la charge du Trésor Public... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’arrêt attaqué, la Banque de l’Habitat du Mali, devenue Banque Malienne de Solidarité, en abrégé BMS, a saisi le Tribunal de commerce de Bamako aux fins de liquidation des biens de sa débitrice, la société WAIC ; que cette mesure ayant été prononcée suivant jugement n°773 du 22 décembre 2015, la société WAIC a saisi le même tribunal en annulation du jugement précité pour violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant 2 organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que par jugement n°429 du 8 juin 2016, le tribunal a déclaré cette action mal fondée ; que saisie par la société WA IC, la Cour d’appel de Bamako, par arrêt n°101 du 30 novembre 2016, a infirmé le jugement entrepris et, statuant de nouveau, déclaré la société WAIC irrecevable en son assignation en nullité du jugement de liquidation des biens ; que sur pourvoi de la société WAIC, la Chambre Commerciale de la Cour Suprême du Mali, nonobstant l’exception d’incompétence soulevée par la société requérante, a rendu l’arrêt objet du présent recours ; Sur l’annulation de l’arrêt n°11 du 23 avril 2019 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour Suprême du Mali Vu l’article 18 du Traité de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il est établi que la BMS a soulevé l’incompétence de la Cour sur le fondement de l’article 14 du Traité de l’OHADA ; que la Cour rejette ce moyen au motif que « les moyens invoqués » relèvent « également du droit interne » ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors, de première part, qu’il ressort de l’article 14 du Traité susvisé dispose que la CCJA « assure dans les Etats-parties l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions (...). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales... » que, de deuxième part, la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage repose non pas sur la nature des moyens invoqués par les plaideurs mais celle de l’affaire qui doit, entre autres, relever d’un Acte uniforme et qu’enfin, la procédure de liquidation des biens dans 3 le cadre de laquelle sont intervenues les décisions attaquées est régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la Cour Suprême a commis le grief articulé par le recours et fait encourir à son arrêt l’annulation prévue par l’article 18 du Traité susvisé ; Que dans l’intérêt de l’ordre juridique communautaire, il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer l’arrêt déféré nul et non avenu ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que c’est à tort que la Cour Suprême du Mali s’est déclarée compétente ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt rendu par ladite Cour le 23 avril 2019 sous le numéro 11, dans l’affaire opposant la BMS et la société WAIC SA ; Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 282/2019
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