Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2016 du 25 février 2016, La Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA c/ - Monsieur Soumahila DIABAGATE - Mademoiselle Fatoumata DIABAGATE
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 27/2016 du 25 fevrier 2016
À retenir
Déclare recevable le recours formé par la BHM SA contre l'arrêt n°444 rendu le 7 décembre 2012 par la cour d'appel de Bamako, qui avait déclaré son appel irrecevable ; le rejette ; condamne la BHM SA aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième Chambre Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi : n° 036/2013/PC du 29/03/2013 Affaire : La Banque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA (Conseil : Maître DIALLO Mauricette POTIER, Avocat à la Cour) contre - Monsieur Soumahila DIABAGATE - Mademoiselle Fatoumata DIABAGATE Arrêt N° 027/2016 du 25 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2013 sous le n°036/2013/PC et formé par Maître DIALLO Mauricette POTIER, Avocat au barreau de Mali, agissant au nom et pour le compte de la BHM SA, société de droit malien, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Bamako sous le N°MA.Bko.2009.B4817, ayant son siège social à Bamako, avenue Kwame N’krumah, quartier Hamdallaye ACI 2000, BP 2614, ayant pour domicile élu le cabinet « LEX WAYS » SCPA dont le siège est sis à Cocody les II Plateaux, derrière l’ENA, à l’angle de la rue J34, Abidjan, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Soumahila DIABAGATE, directeur de société, et mademoiselle Fatoumata DIABAGATE, tous deux demeurant à Faladiè Socoura, rue 719, porte 11, Bamako-Mali, en cassation de l’Arrêt n°444 rendu le 07 décembre 2012 par la cour d’appel de Bamako (Mali) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; Déclare l’appel irrecevable ; Met les dépens à la charge de l’appelant.» ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution de la grosse en forme exécutoire de l'acte notarié du 19 juillet 2004 de Maître Sidiki DIAWARA notaire, délivrée le 02 juin 2010, et de l’état de créances n°09/812 du 08 décembre 2004 de la BHM-SA en vertu de la loi N°08- 005 du 08/02 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de BHM SA, et pour avoir paiement de sa créance en principal de huit cent soixante-treize millions huit cent vingt-trois mille six cent soixante-trois (873.823.663) F CFA, la BHM a fait servir le 02 août 2012 par Maître Bamory KANE, huissier de justice un commandement aux fins de saisie immobilière, à Soumahila DIABAGATE et à Fatoumata DIABAGATE ; que le 31 octobre 2012, le tribunal de première instance de la commune VI de Bamako a, à son audience éventuelle des dires et observations, rendu le jugement n°352 qui a déclaré régulières et bien fondées les observations formulées par le conseil de Fatoumata DIABAGATE, irrégulière la procédure, et ordonné la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière servi le 02 août 2012 ; que sur appel de la BHM SA, la cour d’appel de Bamako a rendu le 07 décembre 2012, l’arrêt n°444 dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°325/2013/G2 du greffier en chef en date du 26 avril 2013, adressée par courrier recommandé à monsieur Soumahila 2 DIABAGATE et mademoiselle Fatoumata DIABAGATE et reçue le 09 mai 2013 par monsieur DIAWARA M, leur impartissant un délai de trois mois à compter de la réception pour déposer leur mémoire en réponse, les défendeurs n’ont pas fait parvenir à la cour ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent recours ; Sur les premier et second moyens réunis Attendu que la BHM SA reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, d’une part, par mauvaise application, violé l’article 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que pour déclarer son appel irrecevable, la cour d’appel de Bamako a retenu que l’acte d’appel n°279 du 09 novembre 2012 ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant alors que sa lettre référencée n°DMP/11/12/493/GK du 09 novembre 2012 adressée à monsieur le greffier en chef du tribunal de première instance de la Commune VI de Bamako par laquelle elle faisait sa déclaration d’appel, contenait bien l’exposé des moyens tels qu’exigés par l’article 301 de l’Acte uniforme précité et, d’autre part, que l’arrêt manque de base légale pour insuffisance de motifs au motif que sa lettre de déclaration d’appel contenait les moyens que le greffier en chef n’a pas reproduit dans l’acte d’appel et que ce manquement ne peut lui être imputé ; Mais attendu que l’acte d’appel n°279 du 9 novembre 2012 versé au dossier de la procédure est ainsi libellé en substance : « …Se réservant le droit de produire ses moyens de défense devant la cour d’appel de Bamako » ; que cette mention figurant sur l’acte d’appel n’est pas conforme aux exigences de l’article 301 de l’Acte uniforme sus indiqué aux termes duquel l’exposé des moyens de l’appelant doivent être contenus dans l’acte d’appel à peine de nullité ; qu’il n’est indiqué nulle part dans la procédure que l’omission de l’inscription des moyens sur l’acte d’appel incombait au greffier en chef ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien commis les griefs visés aux moyens ; qu’il convient de les déclarer mal fondés et de les rejeter ; Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner BHM SA aux dépens ; PAR CES MOTIFS 3 Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé par la BHM SA ; Le rejette ; Condamne la BHM SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 036/2013/PC du 29/03/2013, arrêt n° 027/2016
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