Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 052/2016 du 25 mars 2016, Société PLANET BURGER MUSIC WORD dite PLANET BMW Sarl c/ Société Intégral Plus Sarl
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 52/2016 du 25 mars 2016
À retenir
La Cour, saisie sur renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité par arrêt n°183/13 du 04 avril 2013 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, déclare le recours recevable en la forme, le rejette au fond et condamne la société PLANET BMW SARL aux dépens, laissant subsister l'arrêt confirmatif n°463/2012 rendu le 08 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et le jugement n°40 du 11 janvier 2012 du Tribunal de première instance d'Abidjan qui avait restitué son plein et entier effet à l'ordonnance d'injonction de payer n°2652/2010 du 12 août 2010 portant sur 2.704.000 FCFA.
Domaine
Injonction de payer ; Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2005 du 7 avril 2005, BOU CHEBEL MALECK c/ La STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO · antérieure
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete · postérieure
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2004CCJA, , arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004, Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A ; Monsieur WAHAB NOUHAD Rachid c/ Monsieur HASSAN SAHLY · antérieure
- En cours de validation28 decembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 030/2006 du 28 décembre 2006, FONDATION INTERNATIONALE NOTRE DAME DE LA PAIX c/ SEKA Alexandre · antérieure
- En cours de validation23 juillet 2015 · Guinéearrêt n° 100/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 100/2015 du 23 juillet 2015, Siaka Majolika DELAMOU c/ TOTAL-GUINEE SA · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 115/2015 du 22 octobre 2015, Société Equatour Voyages et ZAHER Ayman c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
O R GANISATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre A udience publique du 25 mars 2016 Pourvoi : n°077/2013/PC du 12/06/2013 Affaire : Société PLANET BURGER MUSIC WORD dite PLANET BMW Sarl (Conseil : Maître TIDOU Sanogo Ladji, Avocat à la Cour) contre Société Intégral Plus Sarl (Conseil : Maître, SANGARE Minata, Avocat à la cour) Arrêt N° 052/2016 du 25 mars 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Président Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans par Arrêt n° 183/13 en date du 04 avril 2013 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par maître TIDOU SANOGO LADJI, avocat à la cour , demeurant immeuble l’Ebrien, rue du Commerce, 04 BP 3032 Abidjan 04 , agissant au nom et pour le compte de la société PLANET BURGER MUSIC WORD dite PLANET BMW, représentée par ses gérants, dans la cause l’opposant à la Société INTEGRAL PLUS Sarl, dont le siège social est à Abidjan, Marcory, Zone 4, rue Paul Langevin, 18 BP 2659 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur Georges MUNIER, gérant de ladite société, demeurant audit siège, ayant pour conseil, maître SANGARE MINATA, avocat à la Cour, demeurant au Plateau, immeuble le Mali, 4eme étage, porte 419, 04 BP 428 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2013 sous le n° 077/2013/PC ; en cassation de l’arrêt n°463/2012 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan le 08 juin 2012 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en matière civil et commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Société PLANET BMW recevable en son appel ; Au fond L’y dit mal fondée ; l’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en octobre 2006, la société INTEGRAL PLUS a passé avec la société PLANET BURGER MUSIC WORD dite PLANET BMW un contrat portant sur des prestations de sécurité et de gardiennage pour assurer la surveillance des locaux de cette dernière ; que s’estimant créancière de PLANET BMW de la somme de 2.704.000 FCFA à titre d’arriérés de factures impayées sur la période allant du 31 décembre 2006 au 17 juillet 2009 , la société INTEGRAL PLUS adressait , le 17 juillet 2009, une lettre de réclamation à la société PLANET BMW laquelle, par courrier en réponse en date du 18 juillet 2009, s’engageait à régler le montant ; que par exploit d’huissier en date du 15 octobre 2009, la société INTEGRAL PLUS adressait de nouveau à la société PLANET BMW, une sommation de payer le montant de ladite créance de 2.704.000 FCFA demeurée sans effet ; qu’elle saisissait alors le président du tribunal de première instance 2 d’Abidjan-Plateau d’une requête aux fins d’injonction de payer lequel, par ordonnance d’injonction de payer n°2652/2010 rendue le 12 août 2010, condamnait PLANET BMW à lui payer la somme de 2.704.000 FCFA outre les intérêts et les frais de procédures ; que par jugement n° 40 rendu le 11 janvier 2012, le tribunal de première instance d’Abidjan restituait à ladite ordonnance, son plein et entier effet ; que sur appel de PLANET BMW , la cour d’appel d’Abidjan rendait le 08 juin 2012 , l’arrêt confirmatif n°463 dont pourvoi ; Sur le moyen unique Attendu que la société PLANET BMW fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé le jugement n°40 du 11 janvier 2012 rendu à la suite de l’ordonnance d’injonction de payer qui l’a condamnée à payer à la société INTEGRAL PLUS, sans aucun justificatif, la somme de 2.704.000 FCFA alors, selon le moyen, que toute requête aux fins d’injonction de payer doit être accompagnée de documents justificatifs de la créance et que l’absence de ces documents rend irrecevable ladite requête ; Mais attendu que soulevée devant la Cour de céans pour la première fois, ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu que la société PLANET BMW SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, déclare recevable le recours ; Au fond, le rejette ; Condamne la société PLANET BMW SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 077/2013/PC du 12/06/2013, arrêt n° 052/2016
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.