Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 127/2017 du 18 mai 2017, Société Relation Main d'Œuvre dite RMO c/ Société Afriland First Bank anciennement Access Bank

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 127/2017 du 18 mai 2017

À retenir

Casse l'arrêt n° 506 rendu le 22 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant sur le fond, confirme le jugement n° 2124 rendu le 21 décembre 2011 par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau qui avait déclaré l'opposition de la société Access Bank CI recevable mais mal fondée et condamné celle ci à payer à la société RMO la somme de 16.766.149 FCFA représentant le montant de la créance principale ; condamne Afriland First Bank anciennement Access Bank Côte d'Ivoire aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Casse l'arrêt n° 506 rendu le 22 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant sur le fond, confirme le jugement n° 2124 rendu le 21 décembre 2011 par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau qui avait déclaré l'opposition de la société Access Bank CI recevable mais mal fondée et condamné celle ci à payer à la société RMO la somme de 16.766.149 FCFA représentant le montant de la créance principale ; condamne Afriland First Bank anciennement Access Bank Côte d'Ivoire aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 2art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 18 m ai 2017 Pourvoi : n° 065/2015/PC du 22 avril 2015 Affaire : Société Relation Main d’Œuvre dite RMO (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA, Avocats à la Cour) Contre Société Afriland First Bank anciennement Access Bank (Conseil : Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour) Arrêt N°127/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 avril 2015 sous le n° 065/2015//PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant 118 Rue Pitot, Cocody Danga 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Relation Main d’œuvre dite RMO sous-traitance, dont le siège social est sis à Abidjan-Marcory Zone 4, 16 BP 1808 Abidjan 16, prise en la personne de Monsieur Michel MERCIER, son gérant, de nationalité française, demeurant ès qualité audit siège social, dans le différend qui l’oppose à la société Afriland First Bank anciennement Access Bank, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Immeuble 1 Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, prise en la personne de Monsieur DADJEU KENGNE Olivier, son Directeur Général, de nationalité Camerounaise, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseil Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Cocody, II Plateaux Les Perles, Rue 2, Villa N° 72, 28 BP 1186 Abidjan 28, en cassation de l’arrêt n° 506 rendu le 22 juin 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit : « Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Société ACCESS BANK COTE D’IVOIRE recevable en son appel ; Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement rendu ;
Statuant à nouveau ; Déclare la Société RMO irrecevable en son action aux fins d’injonction de payer ; La condamne aux dépens ; » ;
Attendu que la RMO invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société Afriland First Bank anciennement Access Bank Côte d’Ivoire a fait une offre de contrat de prestation de services à la société Relation Main-d’œuvre dite RMO 2 qui l’a acceptée par lettre n° JK/1748/09 du 06 août 2009 ayant pour objet des « offres de prix » ; que ces offres de prix ont été acceptées par Access Bank Côte d’Ivoire qui a apposé sa signature et son cachet sous la formule « Bon pour Accord » ; Qu’en exécution de ces offres respectives, RMO a affecté quatre (4) chauffeurs au service de la société Afriland First Bank qui ont fourni leurs prestations de novembre 2009 à mai 2010 inclus ; que cette dernière n’ayant pas payé les prestations des chauffeurs, la société RMO lui a fait sommation par exploit du 11 août 2010 qui lui a permis d’obtenir paiement de la somme de 8.151.468 FCFA et de conclure qu’après ce paiement, sa débitrice lui restait redevable de la somme de 16.766.149FCFA ; Que pour recevoir complet paiement de ce reliquat, RMO a obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau une ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 novembre 2010 sous le numéro 3227/2010 ; que le tribunal a rejeté l’opposition formée par Afriland First Bank, par son jugement n° 2124 du 21 décembre 2011 ; lequel jugement, frappé d’appel, a été infirmé par l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan, objet du présent pourvoi ;

Sur le moyen unique du recours
Vu les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Vu l’article 28 bis nouveau du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt querellé une erreur dans l’application de la loi concernant la certitude de la créance et du bien- fondé de sa demande en paiement, en ce que, pour déclarer irrecevable son action en injonction de payer, la Cour d’appel a estimé que la créance de la RMO n’est pas certaine au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en raison d’une différence entre le montant figurant sur la requête aux fins d’injonction de payer et le montant cumulé des pièces justificatives y jointes, alors que le principe de sa créance sur la société ACCESS BANK est bel et bien fondé en ce qu’une créance certaine est celle qui ne souffre d’aucune contestation dans son principe ; que Access Bank ne conteste pas avoir passé un contrat de prestations de service avec la société RMO et ne conteste pas non plus avoir bénéficié des prestations objet du contrat ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé 3 suivant la procédure d’injonction de payer » ; que l’article 2 du même Acte uniforme précise que « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : 1) la créance a une cause contractuelle … » ;
Attendu qu’en l’espèce, le caractère contractuel de la créance de RMO ne fait aucun doute en raison de l’offre écrite faite par Access Bank à RMO que celle- ci a acceptée par écrit le 06 août 2009, acceptation contresignée par Access Bank ; Que le caractère de liquidité est tout aussi prouvé, puisque RMO a établi la facture totale de sa créance à la somme de 24.917.617 FCFA dont un premier versement de 8.151.468 FCFA effectué par Access Bank, le reliquat de 16.766.149 FCFA servant de fondement à son action en recouvrement ; Qu’enfin la créance est exigible du fait que le contrat ayant pris fin en mai 2010 et donc sa créance échue, il a fallu une sommation de payer le 11 août 2010 pour que Access Bank entame un début de paiement ;
Attendu que la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré incertaine la créance de RMO et son action en recouvrement mal fondée au motif « qu’il ressort de la requête aux fins d’injonction de payer et des pièces y jointes figurant au dossier, qu’alors que la Société RMO réclame une créance initiale d’un montant de 24.917.817 FCFA au titre de ses prestations pour des heures supplémentaires, elle produit à titre de justificatif un décompte dont le montant cumulé donne une créance d’un montant de 35.539.804 FCFA, ce qui constitue une incohérence qui est de nature à mettre un doute sur la certitude de la créance ; »
Mais attendu que les relevés mensuels des prestations des chauffeurs de novembre 2009 à mai 2010 ont été établis et signés par Access Bank qui les a envoyés régulièrement à RMO ; que Access Bank a mentionné sur chacun des relevés mensuels les heures de travail effectuées par chaque chauffeur, ces heures variant, selon certains jours et certains des chauffeurs, entre 14 heures minimales et 22 heures comme ce fut le cas du chauffeur LEKPEA GUE Patrice en date du mardi 15/12/2009 ; qu’elle a même porté sur les relevés du mois de décembre 2009 la mention « période du 16/12 au 31/12 payé d’avance sur la base d’un temps minimal de travail de 14 h » ; qu’ainsi, Access Bank reconnaît des heures supplémentaires, mais en conteste seulement le mode de comptabilisation faite « unilatéralement » par RMO, tel que cela ressort des ses correspondances des 12 et 17 septembre 2010 adressées à RMO ;
Attendu qu’en outre la somme de 35.539.804 FCFA indiquée par la Cour d’appel ne ressort nulle part des réclamations de RMO depuis l’instance en injonction de payer ; qu’ainsi, la Cour, en se fondant sur ce montant pour émettre 4 « un doute sur la certitude de la créance », a statué sur une chose non demandée ; qu’en application des dispositions susvisées, sa décision encourt la cassation ; qu’il y a donc lieu d’évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l’évocation
Attendu que s’estimant créancière de la société Afriland First Bank anciennement Access Bank de la somme de 16.766.149 FCFA représentant le reliquat d’une créance totale de 24.917.617 FCFA due par cette banque en exécution d’un contrat de prestation de service, la société Relation Main-d’œuvre dite RMO a obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau une ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 novembre 2010 sous le numéro 3227/2010 ; que sur opposition de Access Bank, le tribunal a rendu le jugement n° 2124 en date du 21 décembre 2011 dont la teneur suit : « Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Déclare recevable la Société Access BANK-CI ; L’y dit mal fondée ; La condamne à payer à la Société RMO la somme de 16.766.149 FCFA représentant le montant de la créance principale » ;
Attendu que la société RMO demande à la Cour de céans, qu’après cassation de l’arrêt querellé, évoquant et statuant à nouveau, de la déclarer bien fondée en sa demande en recouvrement et de condamner Afriland First Bank anciennement Access Bank Côte d’Ivoire à lui payer la somme de 16.766.149 FCFA ; Qu’elle soutient à l’appui de sa requête qu’il ressort de l’analyse même faite par Access Bank Côte d’Ivoire que le montant de la créance réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ont été effectivement précisés dans la requête ; que sa créance est certaine parce que Access Bank a bénéficié de ses prestations conformément au contrat qui les liait et lui devait à ce titre la somme de 24.917.617 FCFA, réduite à 16.766.149 FCFA après déduction de la somme de 8.151.468 FCFA payée suite à la sommation ;
Attendu que Afriland First Bank anciennement Access Bank Côte d’Ivoire réplique que la créance poursuivie n’a pas une cause contractuelle en ce que la société RMO affirme que sa créance résulte du non-paiement des heures supplémentaires exécutées par ses employés à son profit, alors que nulle part dans le contrat de prestation de service du 06 août 2009, il n’est fait mention d’une clause prévoyant des heures supplémentaires, encore moins de leurs modes de comptabilisation et de facturation ; que c’est de manière unilatérale que la RMO a inclus ces heures supplémentaires dans ses factures qui lui ont été adressées, ce 5 qui est attesté par le silence de la société RMO face à toutes les invitations qu’elle lui a adressées en vue d’éclaircir les sommes facturées relativement auxdites heures supplémentaires ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu de confirmer le jugement n° 2124 rendu le 21 décembre 2011 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;
Attendu qu’ayant succombé, Afriland First Bank anciennement Access Bank Côte d’Ivoire doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 506 rendu le 22 juin 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement n°2124 rendu le 21 décembre 2011 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Condamne Afriland First Bank anciennement Access Bank Côte d’Ivoire aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 065/2015/PC du 22 avril 2015, arrêt n° 127/2017

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