Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 069/2017 du 30 mars 2017, Société Libyan Arab Foreign Investment Company-Mali, dite LAFICO-Mali SA, devenue Libyan African Investment Company- Mali, en abrégé LAICO-Mali SA c/ Wissan NADER
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 69/2017 du 30 mars 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n° 10 rendu le 20 février 2013 par la Cour d'appel de Bamako pour violation de l'article 1er de l'AUPSRVE, évoqué et statue au fond, déclare l'appel de Wissam NADER mal fondé, confirme en conséquence le jugement n° 224 rendu le 11 avril 2012 par le Tribunal de commerce de Bamako qui avait reçu l'opposition, dit qu'il n'y avait pas lieu à injonction de payer et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et condamne Wissam NADER aux entiers dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies
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Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 080/2013/PC du 12/06/2013 Affaire : Société Libyan Arab Foreign Investment Company-Mali, dite LAFICO-Mali SA, devenue Libyan African Investment Company- Mali, en abrégé LAICO-Mali SA (Conseils : SCPA « Le Sankoré », avocats à la Cour) contre Wissan NADER (Conseils : cabinet BRYSLA, avocats à la Cour) ARRET N° 069/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 12 juin 2013 sous le numéro 080/2013/PC, formé par la société anonyme Libyan Arab Foreign Investment Company-Mali, dite LAFICO-Mali, devenue Libyan African Investment Company-Mali, en abrégé LAICO-Mali, ayant son siège à l’Hôtel de l’Amitié, Bamako Bozola, Avenue de la Marne, ayant pour conseil la SCPA « Le Sankoré », B.P : E630-Bamako, dans la cause qui l’oppose à Wissam NADER, domicilié au Maroc sans autre précision, ayant pour conseil le cabinet « BRYSLA », avocats inscrits au Barreau du Mali, 153 rue 313 quartier du Fleuve, Bamako, en cassation de l’arrêt n°10 rendu le 20 février 2013 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déclare l’opposition mal fondée ; Condamne Lafico-Mali SA, Hôtel Laïco de l’Amitié à payer à Wissam NADER la somme de 30.000.000 FCFA (trente millions de francs CFA) à titre principal et 3000.000 F CFA (trois millions de francs CFA) à titre de frais ; Condamne l’intimée aux dépens » ; La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Wissam NADER, qui se dit créancier de LAFICO-Mali SA, a sollicité et obtenu contre cette société l’ordonnance d’injonction de payer n°296 rendue le 12 décembre 2011 par le Président du Tribunal de Commerce de Bamako, la condamnant à lui payer les sommes de 30.000.000 F CFA en principal et de 3000.000 F CFA à titre de frais ; que sur l’opposition formée par LAFICO-Mali SA, le tribunal précité a 2 rétracté cette ordonnance par jugement n°224 du 11 avril 2012 ; que par l’arrêt frappé du pourvoi, la Cour d’appel de Bamako a infirmé ce jugement, déclaré l’opposition de LAFICO-Mali SA mal fondée et fait droit aux prétentions de Wissam NADER ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que LAFICO-Mali fait grief au juge d’appel d’avoir violé les dispositions de ce texte, en faisant droit à la demande de paiement de Wissam NADER, alors que la créance qu’il invoque n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, pour n’être matérialisée par aucun titre ou document, et que le montant réclamé ne résulte que de l’évaluation unilatérale et fantaisiste qui en a été faite par NADER lui-même ; Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1er du texte visé au moyen, la procédure d’injonction de payer ne peut être utilisée par un créancier que lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu’en l’espèce, Wissam NADER soutient à l’appui de sa demande de paiement qu’il était locataire d’une boîte de nuit appartenant à LAFICO-Mali ; qu’à la rupture du contrat de bail, son bailleur aurait conservé l’ensemble de son matériel d’exploitation, inventorié contradictoirement pour une valeur de 60.000.000 FCFA ; que déduction faite des arriérés de loyers, son bailleur resterait lui devoir la somme de 30.000.000 F CFA en principal ; Attendu que le juge d’appel a fait droit aux prétentions de Wissam NADER aux motifs qu’à la suite de la sommation de payer en date du 14 novembre 2011, qui lui a été servie à la requête de NADER, le représentant de la société LAFICO- Mali SA aurait reconnu la créance réclamée, que cette reconnaissance est une preuve suffisante rendant la créance certaine, liquide et exigible, LAFICO-Mali n’ayant pas demandé à son tour le paiement de sa créance envers Wissam Nader, ni la compensation des deux créances ; Mais attendu qu’il résulte de l’exploit du 14 novembre 2011 régulièrement produit aux débats qu’interpelé par l’huissier instrumentaire, le représentant de la LAFICO-Mali SA a déclaré : « Je reconnais la créance. Mr Wissam a ses 3 instruments déposés à notre niveau et nous avons des arriérés encore ici, je propose un règlement à l’amiable » ; Attendu que ces déclarations peuvent s’interpréter tout au plus comme la reconnaissance d’un principe de créance au bénéfice de NADER; que le montant réclamé ne résultant que de l’évaluation faite unilatéralement par Wissam NADER, laquelle n’est confortée par aucun document produit aux dossier, il échet de juger que la créance n’est pas liquide, et que c’est en violation du texte visé au moyen que le juge de l’exécution a autorisé la procédure d’injonction de payer ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen ; Sur l’évocation Attendu que par acte au greffe en date du 09 mai 2012, Wissam NADER a formé appel contre le jugement n°224 rendu le 11 avril 2012 par le Tribunal de Commerce de Bamako dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; -Reçoit l’opposition formulée ; -La déclare bien fondée ; - Dit qu’il n’y a pas lieu à injonction de payer ; -Par conséquent, renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; -Laisse les dépens à la charge du requérant » ; Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’au soutien de son appel, Wissam NADER fait valoir qu’il a loué une boîte de nuit auprès de la société LAICO, par un acte de cession de 80.000.000 de F CFA ; que le contrat a été résolu, mais LAICO a conservé l’ensemble des matériels d’exploitation, inventoriés contradictoirement pour une valeur de 60.000.000 de F CFA ; que déduction faite des arriérés de loyers qu’il est resté devoir, LAICO lui est restée redevable de la somme de 30.000.000 F CFA ; que sa créance a été reconnue par Mohamed Ahmed Abu Shagur, représentant de LAICO, à la suite de la sommation interpellative du 14 novembre 2014 ; que cette reconnaissance de dette rendant la créance certaine, liquide et exigible, il conclut 4 à l’infirmation du jugement et la condamnation de LAFICO-Mali SA au paiement demandé ; Attendu que LAFICO-Mali soutient en réplique que NADER a quitté la boîte de nuit en laissant des arriérés de loyers et des factures d’électricité impayées, pour un montant total de 37.195.987 F CFA ; que l’évaluation faite par NADER de sa créance étant fantaisiste, elle conclut à la confirmation du jugement qui a rétracté l’ordonnance ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer l’appel de Wissam Nader mal fondé et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que Wissam NADER qui a succombé doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°10 rendu le 20 février 2013 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’appel de Wissam NADER mal fondé ; Confirme en conséquence le jugement n°224 rendu le 11 avril 2012 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Condamne Wissam NADER aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 080/2013/PC du 12/06/2013, arrêt n° 069/2017
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