Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2017 du 30 mars 2017, Société Africaine de Crédit Autonome dite SAFCA c/ Monsieur DOUMBIA Mohamed

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 55/2017 du 30 mars 2017

À retenir

La Cour casse l'arrêt n° 821 rendu le 11 février 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan pour avoir statué sur une chose non demandée, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen. Evoquant et statuant sur le fond, elle infirme l'ordonnance de référé n° 1809 rendue le 20 avril 2004 et, statuant à nouveau, dit que l'ordonnance de suspension des poursuites individuelles n° 243 du 11 juin 2002 demeure et produit ses effets, déboute la SAFCA de ses demandes et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n° 821 rendu le 11 février 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan pour avoir statué sur une chose non demandée, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen. Evoquant et statuant sur le fond, elle infirme l'ordonnance de référé n° 1809 rendue le 20 avril 2004 et, statuant à nouveau, dit que l'ordonnance de suspension des poursuites individuelles n° 243 du 11 juin 2002 demeure et produit ses effets, déboute la SAFCA de ses demandes et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28 bisart. 5art. 68art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Sûretés

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 fevrier 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 38/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2020 du 13 février 2020, Société Générale Burkina Faso (SGBF) c/ Société Richard Import-Export (REXI Sarl) · postérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 130/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 130/2021 du 24 juin 2021, Union Gabonaise de Banque c/ 1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase 2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA · postérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2024CCJA, arrêt n° 078/2024 du 28 mars 2024 : la suspension des poursuites individuelles attachée au règlement préventif prend fin de plein droit à l'expiration du délai de trois mois, prorogeable d'un mois ; le délai expiré ne peut être prorogé par une ordonnance postérieure et la caducité de la mesure est valablement constatée (Côte d'Ivoire) · postérieure
  • En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2008 du 20 novembre 2008, Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne c/ Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. · antérieure
  • En cours de validation17 aout 2012 · Sénégalarrêt n° 66/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2012 du 17 août 2012, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Compagnie Africaine Forestière des Allumettes dite CAFAL · antérieure
  • En cours de validation25 juillet 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 061/2013 du 25 juillet 2013, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ La Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

C Première chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N° 068/2007/PC du 08/08/2007 Affaire : Société Africaine de Crédit Autonome dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DOUMBIA Mohamed (Conseils : SCP BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 055/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2007 sous le n° 068/2007/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Crédit Autonome dite SAFCA dont le siège social est à Abidjan, 1, rue des Carrosseries, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Thierry PAPILLON, Directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause l’opposant à monsieur DOUMBIA Mohamed, pharmacien, titulaire de la pharmacie « Grande Pharmacie du Dokui », 06 BP 2224 Abidjan 06, ayant pour conseils la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II plateaux, 7ème tranche, Rue L 72, immeuble à carreaux gris, 1er étage, porte 11, 01 BP 4252 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°821 rendu le 26 juillet 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare recevable l’appel de Mr DOUMBIA MOHAMED relevé de l’ordonnance de référé N°1809/2004 rendue le 20/04/2004 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan ; AU FOND : L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ; Rejette comme non fondée l’action de la SAFCA ; Condamne la SAFCA aux dépens ; » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°243 du 11 juin 2002, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a ordonné la suspension des poursuites individuelles à l’encontre de monsieur DOUMBIA MOHAMED, exerçant sous la dénomination « Grande pharmacie du Dokui » et désigné monsieur GNAHOU TONHONDE comme expert chargé de faire un rapport sur la situation économique et financière 2 de la pharmacie à charge de déposer au greffe son rapport dans le délai de deux mois à compter de sa saisine ; que l’expert désigné ayant désisté avant l’expiration du délai, un nouvel expert, en la personne de monsieur Coulibaly Koudatien, fut désigné par ordonnance n°385/2003 du 24 novembre 2003 pour rendre, dans le délai de deux mois de sa saisine, son rapport qui n’a non plus jamais été déposé ; que la société SAFCA a saisi le juge des référés pour tirer les conséquences de l’inertie constatée dans la procédure de règlement préventif initié, lequel, par ordonnance n°1809 du 20 avril 2004, a dit que le débiteur ne peut plus se prévaloir de l’ordonnance n°243 du 11 juin 2002 et a constaté la non observation de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que sur appel de monsieur DOUMBIA Mohamed, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 11 février 2005 l’arrêt n°821 dont pourvoi ;

Sur le second moyen
Vu l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans
Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué sur une chose non demandée en ce qu’il a retenu que c’est la non taxation des honoraires de l’expert désigné qui a amené le débiteur poursuivi à ne pas les honorer et a paralysé de ce fait l’accomplissement de la mission de ce dernier, alors que ce point n’a nulle part été débattu entre les parties ;
Attendu qu’il ne ressort nullement des prétentions des parties que la question de la taxation ou non des honoraires de l’expert ait été évoquée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel s’est prononcée sur une chose non demandée et expose ainsi son arrêt à la cassation sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen ; Sur l’évocation
Attendu que la SAFCA demande à la Cour de céans, qu’après cassation de l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuant à nouveau, de dire que monsieur DOUMBIA Mohamed exerçant sous la dénomination « Grande pharmacie du Dokui » ne pourra plus se prévaloir de l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue sous le n°243 en date du 11 juin 2002 ; qu’il excipe que les dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme sus indiqué font obligation à l’expert désigné dans le cadre d’une procédure collective de déposer son rapport dans un délai maximum de 3 mois pour permettre le déroulement de la suite de la procédure ; qu’aucun rapport n’étant déposé après 5 ans, la Cour doit constater 3 l’inexécution de l’ordonnance n°243 et dire qu’elle devient caduque ;
Attendu que monsieur DOUMBIA Mohamed soutient que le non-respect du délai de dépôt du rapport ne peut lui incomber ; qu’ayant constaté que le premier expert désigné ne pouvait exécuter la mission qui lui était confiée, il a sollicité son remplacement devant le juge qui a nommé un autre expert par ordonnance n°385/2003 du 24 novembre 2003 ; que c’est à tort que l’inertie des experts lui est imputé ;
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la SAFCA a sollicité et obtenu du juge des référés l’ordonnance n°1809 rendue le 20 avril 2004 qui a constaté que le non-paiement des frais d’expertise par le débiteur est la seule cause de la paralysie de la procédure et dit qu’en application de l’article 68 du code de procédure civile, le débiteur ne peut plus se prévaloir de l’ordonnance N°243 du 11 juin 2002 ; qu’en outre, cette ordonnance a constaté la non observation de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif ;
Attendu que l’article 13 de l’Acte uniforme sus indiqué dans sa version du 10 avril 1998, applicable dans l’espèce, précise que l’inobservation du délai prescrit à l’expert pour rendre son rapport engage sa responsabilité auprès du débiteur ou des créanciers ; que la responsabilité de l’expert n’a jamais été engagée ni par le débiteur ni par le créancier ; que l’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles N°243 du 11 juin 2002 qui demeure et produit ses effets ; que c’est à tort que le juge des référés a statué en retenant la caducité de ladite ordonnance alors que la demande de règlement préventif est toujours pendante devant le tribunal, seule juridiction compétente à connaître de tout litige y relatif ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance n°1809 rendue le 20 avril 2004 par le juge des référés ;
Attendu qu’ayant succombé, la SAFCA doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance n°1809 rendue le 20 avril 2004 par le juge des référés ; 4
Statuant à nouveau, Dit que l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles N°243 du 11 juin 2002 demeure et produit ses effets ; Déboute la SAFCA de ses demandes ; Condamne la SAFCA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 068/2007/PC du 08/08/2007, arrêt n° 055/2017

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.