Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 120/2016 du 23 juin 2016, CISSE Abdoulaye c/ Bank Of Africa dite BOA SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 120/2016 du 23 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par Monsieur CISSE Abdoulaye contre l'ordonnance de référé déférée et le condamne aux dépens ; la Cour se fonde notamment sur son arrêt numéro 076/2014 du 25 avril 2014 qui avait définitivement entériné l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 08 février 2012 sur les avoirs de monsieur BONATO Jean Marc, après cassation de l'ordonnance de référé dont se prévalait le recourant.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par Monsieur CISSE Abdoulaye contre l'ordonnance de référé déférée et le condamne aux dépens ; la Cour se fonde notamment sur son arrêt numéro 076/2014 du 25 avril 2014 qui avait définitivement entériné l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 08 février 2012 sur les avoirs de monsieur BONATO Jean Marc, après cassation de l'ordonnance de référé dont se prévalait le recourant.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 156art. 164
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 76/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 076/2014 du 25 avril 2014, - Société Impricolor - Bonato Jean Marc c/ Abdoulaye Cissé
    ée, le tribunal de grande instance de Ouagadougou annulait la saisie, par ordonnance n°033-1 en date du 12 mars 2012 ; que cette décision était confirmée par la CCJA, évoquant par arrêt n° 076/2014 rendu le 25 avril 2014 ; qu’entretemps, CISSE ABdoulaye saisissait, en date du 20 novembre 2012, la juridiction présidentielle du tribunal de Ouagadougou aux fins de condam
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2015 du 9 avril 2015, BIAO-CI c/ 1) Monsieur KOUASSI Bertin, propriétaire de l'entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI 2) Monsieur KOUA KOMENAN Bilé · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 93/2024CCJA, arrêt n° 093/2024 du 28 mars 2024 : la signification de la saisie-attribution à la réceptionniste d'une banque n'est pas une signification à personne faute d'habilitation par les organes sociaux, et la nature du compte peut résulter des pièces communiquées ; cassation et débouté du saisissant (RDC) · postérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2013 du 2 mai 2013, SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Monsieur CHERIF Souleymane · antérieure
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  • En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
  • En cours de validation3 avril 2014 · Gabonarrêt n° 34/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2014 du 3 avril 2014, Monsieur Jacques DONG c/ 1. Union Gabonaise de Banque dite UGB SA 2. Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC · antérieure

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Deuxième chambre Audience Publique du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 159/2013/PC du 24/12/2013 Affaire : CISSE Abdoulaye (Conseil : Cabinet Y. Armand BOUYAIN, Avocats à la Cour) Contre Bank Of Africa dite BOA SA (Conseils : Maître Mamadou SAVADOGO et la SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour) Arrêt N° 120/2016 du 23 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 décembre 2013 sous le n°159/2013/PC et formé par le Cabinet d’Avocats Y. Armand BOUYAIN, Avocats à la cour, demeurant 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, agissant au nom et pour le compte de Monsieur CISSE Abdoulaye, demeurant à Gao au Mali, dans la cause l’opposant à Bank Of Africa dite BOA SA dont le siège social est sis au 77, Avenue du Président Sangoulé Lamizana, 01 BP 1319 Ouagadougou 01, ayant pour Conseils Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, 212, Avenue de la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou 01 et la SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour, Avenue de l’Armée, Porte 373, 01 BP 2960 Ouagadougou 01, en cassation de l’ordonnance de référé n° 164 rendue le 24 octobre 2013 par le Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : En la forme : recevons la Bank Of Africa et CISSE Abdoulaye en leur appel respectif ; Au fond : infirmons l’ordonnance n°25-3 du 13 février 2013 rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;
Statuant à nouveau, déboutons CISSE Abdoulaye de toutes ses prétentions ; Le condamnons aux dépens. »
Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse d’un acte notarié par lequel le sieur BONATO Jean Marc reconnaissait lui devoir la somme de 300.000.000 F CFA, monsieur CISSE Abdoulaye pratiquait le 08 février 2012, entre les mains de différentes banques de la place, une saisie- attribution sur les avoirs du sieur BONATO et de la société IMPRICOLOR dont il est le Directeur Général ; que la Bank Of Africa, lors de cette saisie, a déclaré détenir des sommes appartenant à la société IMPRICOLOR mais a omis de révéler le compte personnel de monsieur BONATO ; que, sur assignation en mainlevée, le tribunal de grande instance de Ouagadougou annulait la saisie, par ordonnance n°033-1 en date du 12 mars 2012 ; que cette décision était confirmée par la CCJA, évoquant par arrêt n° 076/2014 rendu le 25 avril 2014 ; qu’entretemps, CISSE ABdoulaye saisissait, en date du 20 novembre 2012, la juridiction présidentielle du tribunal de Ouagadougou aux fins de condamnation de la Bank Of Africa au paiement des causes de la saisie pour déclaration incomplète ; que, par ordonnance n° 25-3 du 13 février 2013, la juridiction 2 présidentielle accédait à sa demande et condamnait la banque à payer la somme de 321.633.940 F CFA au titre des causes de la saisie ; Que, sur appel, le Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu, le 24 octobre 2013, l’ordonnance de référé n°164 sus énoncée, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à la cour d’avoir déclaré éteinte la créance constatée par le titre exécutoire au motif que des paiements seraient intervenus entre CISSE et BONATO alors, selon le moyen, que le bien fondé et la régularité de la saisie ont été déjà discutés et tranchés par la même juridiction de référé du Premier Président de la cour d’appel ; qu’ainsi, sauf à remettre en cause l’autorité de la chose jugée, le second juge ne pouvait se prononcer encore une fois sur l’existence de la créance de monsieur CISSE ; qu’en statuant ainsi, le second juge a méconnu les dispositions de l’article visé au moyen ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, par arrêt n°076/2014 en date du 25 avril 2014, la Cour de céans a définitivement entériné l’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 08 février 2012 sur les avoirs de monsieur BONATO Jean Marc, après avoir cassé l’ordonnance de référé dont se prévaut le recourant ; que, dès lors, aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait des déclarations relativement à cette même saisie ; qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance déférée de n’avoir pas tiré les conséquences de l’acquiescement du sieur BONATO à la saisie attribution pratiquée sur ses comptes sur la base du titre exécutoire de monsieur CISSE alors, selon le moyen, que par l’acquiescement le débiteur reconnaît que la créance fondant le titre en vertu duquel il est poursuivi est bien certaine, liquide et exigible, et consent à ce que paiement soit effectué ; qu’en méconnaissant de la sorte la volonté du débiteur saisi, le juge a violé l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Mais attendu que le juge, partant du constat que la créance de trois cent millions contenue dans le titre exécutoire était éteinte, en a déduit « que l’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte 3 que malgré le manquement par la banque de ses obligations professionnelles, il n’y a pas lieu à condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie… » et a ajouté que « l’acte d’acquiescement ne peut remettre ce fait en cause » ; qu’en effet, l’annulation de la saisie rend caduc tout accord y relatif ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour n’a en rien violé l’article 164 de l’Acte uniforme susmentionné ; qu’il echet de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ;
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que, dans une première branche, il est reproché au juge d’avoir méconnu l’article 156 visé au moyen en refusant de condamner la Bank Of Africa au paiement des causes de la saisie, nonobstant le constat que sa déclaration était inexacte et incomplète alors, selon le moyen, que toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que, dans une deuxième branche, il est fait grief au juge d’avoir considéré comme nouvelle la demande de paiement de dommages- intérêts alors que le fondement de cette demande est le même que celui de la prétention au paiement des causes de la saisie, à savoir l’article 156 susvisé ; que ce texte étant invoqué dès l’instance introductive, c’est à tort que le juge d’appel a déclaré nouvelle la demande tendant au paiement des dommages-intérêts ;
Mais attendu que, sur la première branche, la saisie attribution dont le paiement des causes est poursuivi était annulé ; que, dès lors, aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait des déclarations relativement à cette même saisie ; que, par rapport à la deuxième branche, la condamnation aux dommages-intérêts, même si elle a le même fondement que le paiement des causes de la saisie, doit être présentée dès la première instance ; que cela n’étant pas fait, c’est à juste raison qu’elle a été considérée comme demande nouvelle ; qu’il y a lieu donc de rejeter ce moyen ;
Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;
Attendu que le sieur CISSE Abdoulaye ayant succombé, sera condamné aux dépens ; 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par Monsieur CISSE Abdoulaye ; - Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 159/2013/PC du 24/12/2013, arrêt n° 120/2016

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