Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2017 du 23 février 2017, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur PERINATI GIANFRANCO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 24/2017 du 23 fevrier 2017
À retenir
Rejette le pourvoi de la Banque nationale d'investissement et la condamne aux dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Deuxième chambre Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 246/2016/PC du 07/11/2016 Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite BNI (Conseil : Maître OBENG Koffi Fian, Avocat à la Cour) Contre Monsieur PERINATI GIANFRANCO (Conseils : SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 024/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, KOUA DIEHI Vincent, Juge, ONDO MVE César Apollinaire, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation de droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Banque Nationale d’Investissement contre Monsieur Perinati Gianfranco par l’arrêt n°361 en date du 04 mai 2016 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi initié le 23 octobre 2013 par Maître OBENG Koffi Fian, Avocat à la Cour demeurant à Cocody Canebière, route du Lycée Technique, Rue B7, Résidence Hollando, 01 BP 654 Abidjan 01, recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 246/2016/PC du 07 novembre 2016, en cassation de l’Arrêt n°1066 rendu le 23 octobre 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en dernier ressort ; Déclare Monsieur Perinati Gianfranco recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référés du Tribunal de première instance d’Abidjan ; L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Dit Monsieur Perinati Gianfranco partiellement fondé ; Condamne la BNI à lui payer la somme 80.615.000 Francs CFA au titre des causes de la saisie et celle de 20.000.000 Francs CFA à titre de dommages et intérêts…» ; La requérante invoqueà l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice- président ; Vu les articles 13, 14, et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le20 mai 2012, muni de la grosse de l’arrêt social n°183 du 31 juillet 2009 de la Cour d’appel d’Abidjan, le sieur Perinati Gianfranco pratiquait saisie , attribution sur les avoirs de la Société des Sciages et Moulures de Côte d’Ivoire dite SMCI, dans les livres de la BNI ; que la BNI déclarait alors qu’il y avait à son niveau trois comptes dont un débiteur et deux créditeurs ; que cependant suite à une lettre de la SMCI les trois comptes ont été fusionnés et qu’en vertu de cette unicité, le solde global est débiteur de 311.363.830 Francs CFA ; qu’ayant pris connaissance de ladite lettre, le saisissant constatait que la demande de fusion est relative seulement aux deux comptes ; que le sieur Perinati estimant que la déclaration de la BNI est inexacte, l’assignait devant le juge de l’exécution qui par ordonnance en date du 27 juin 2012, le déboutait ; que sur appel la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ; 2 Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir commis une erreur dans l’application de l’article suscité en ce qu’il a jugé que la fusion ne concernait pas tous les comptes ; qu’en intégrant le troisième de son propre chef et en déclarant à l’huissier que la lettre de la SMCI est relative aux trois comptes, la BNI a fait une déclaration inexacte, alors que l’article 156 ne fait pas de distinction entre les obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi notamment entre comptes fusionnés et comptes non fusionnés ; que c’est à tort que l’arrêt a distingué là où la loi ne le fait pas ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, l’article 156 cité n’est pas relatif aux obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi mais à celles du tiers saisi à l’égard du débiteur ; qu’à cet effet la déclaration faite à l’huissier doit être conforme en tous points aux documents communiqués ; qu’en l’espèce, il est manifeste que la déclaration de la fusion ne reflète pas exactement le contenu de la lettre émanant du débiteur ; que dès lors en faisant application de l’article visé l’arrêt querellé n’a en rien violé lesdites dispositions ; qu’il echet de rejeter le moyen ; Attendu que le pourvoi étant mal fondé doit être rejeté ; Attendu que la BNI qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Banque Nationale d’Investissement dite BNI ; Condamne la BNI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 246/2016/PC du 07/11/2016, arrêt n° 024/2017
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