ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 425/2024/PC du 31/12/2024 Affaire : Société Nationale de Raffinage, dite SONARA-SA (Conseil : Maître BAIYE MBI ETCHU, Avocat à la Cour) Contre Société ZENITHE INSURANCE -SA Société Compagnie Professionnelle d'Assurance (CPA)-SA (Conseils : Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour) EN PRÉSENCE DE La Société SAMARITAN INSURANCE INC Arrêt N° 260/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique ténue le 02 octobre 2025, à Porto-Novo (Benin) où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 décembre 2024, sous le n° 425/2024/PC, formé par Maître BAIYE MBI ETCHU du cabinet EBAI LAW FIRM, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant au n°5 Nambeke Street, P.O Box 268 Limbé, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Raffinage, dite SONARA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Limbe, lieu-dit Cape Limboh, BP 365 Limbe, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société ZENITHE INSURANCE, société anonyme, dont le siège est à Yaoundé Hippodrome, BP 1130, et la direction générale sise à l'immeuble John Lae, Bonaléké, Akwa-Douala, 1388 rue Bebey Eyidi, face Palais Dika Akwa, BP 1540, Douala- Cameroun, à la Compagnie Professionnelle d'Assurances (CPA), société anonyme, dont le siège social et la Direction Généarale sont situés au 15, rue Castelnau-Akwa, BP 54 Douala, ayant pour conseil le Cabinet DJOFANG &PARTNERS Law Firm, Avocats au Barreau du Cameroun, 433, rue Foucauld-Akwa, BP 5094 Douala, et en présence de la société SAMARITAN INSURANCE INC, en liquidation, dont le siège social est à Yaoundé, BP 6230 Yaoundé, représentée par sa liquidatrice, madame Marie-Louise BODO, domiciliée ès qualités au siège de ladite société, en annulation de la sentence arbitrale finale rendue le 24 décembre 2021 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM, devenue CMAG, et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, le Tribunal arbitral : - Met SAMARITAN hors de la cause du présent litige, rendant ainsi inutile d'exposer sa position sur les différentes questions litigieuses du présent différend ; - Donne acte aux Parties que le Procès-verbal de conciliation partielle du 19 décembre 2018 est revêtu de l'autorité de la chose jugée sur tous les points ayant fait l'objet d'un accord ferme et précis, à l'exception du solde comptable du Marché de base transport de produit 2015 ; - Rejette comme irrecevable pour autorité de la chose jugée attachée au Procès- verbal de conciliation partielle du 19 décembre 2018, la demande de la SONARA tendant à la condamnation du Groupement des assureurs à lui restituer la somme de FCFA un million quatre cent quarante-cinq neuf cent quatre-vingt-sept soixante-douze (1 445 987 072) représentant le solde provisionnel de prime d'assurance ; - Condamne ZENITHE et la CPA à payer la somme de FCFA trois cent trente millions (330.000.000) à la SONARA au titre des participations bénéficiaires pour les années 2016 et 2017 ; - Juge fondée la demande reconventionnelle de ZENITHE tendant à condamner la SONARA au paiement de primes d'assurance facultés transport (brut, équipement, pièces de rechanges) d'un montant de FCFA un milliard quatre cent quarante millions cent vingt-neuf mille vingt-neuf (1 440 129 029) ; - Décide que des intérêts moratoires inhérents à la demande reconventionnelle de ZENITHE se calculent à compter du lendemain de la date d'exigibilité de chacune des primes au taux de.4,25 % par an jusqu'à leur entier paiement ; - Rejette comme non fondé le moyen de défense de la SONARA pris de la survenance de cas de force majeure pour s'opposer à la demande de ZENITHE tendant à la voir condamner au paiement des primes du contrat d'assurance transport produits pétroliers bruts et finis, transport facultés maritimes et aériennes ; - Condamne la SONARA à payer à ZENITHE la somme CFA d'un milliard quatre cent quarante millions cent vingt-neuf mille vingt- neuf francs (1 440 129 029) correspondant aux primes d'assurance facultés transport (brut, équipement, pièces de rechanges) ; - Condamne également la SONARA à payer les intérêts moratoires inhérents à la demande reconventionnelle de ZENITHE au taux de 4,25 % à compter du : ✓ 1er janvier 2020 pour la quittance N° 10170000602 d'un montant de FCFA un milliard cent cinquante-un millions neuf cent soixante-quatorze mille quatre cent trente-sept (1 151 974 437) exigible au 31 décembre 2019 ; ✓ 1er avril pour les quittances N° 10170001481, 10170001482 et 10170001470 d'un montant total de FCFA deux cent quatre-vingt-huit millions cinquante-six mille sept cent quatre-vingt- douze (288 056 792) exigibles au 31 mars 2018 ; ✓ du ler janvier 2015 pour la quittance N° 20030090394 d'un montant de FCFA quatre-vingt-dix-sept mille huit cents (97 800) exigible au 31 décembre 2014 jusqu'à leur paiement intégral ; - Décide que chaque partie supportera la quote-part de provision qu'elle a payée au CMAG, soit la somme de FCFA trente-sept millions sept cent soixante-trois mille neuf cent vingt-neuf (37 763 929) pour la SONARA, et la somme de FCFA trente-sept millions sept cent soixante-trois mille neuf cent vingt-neuf (37.763.929) pour ZENITHE, sachant que cette dernière a reglé la totalité de la quote-part due par les Défenderesses ; Decide que chaque partie supportera les frais inhérents à sa défense dans cet arbitrage ; - Rejette toutes autres demandes » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre d'un différend opposant la Société Nationale de Raffinage, dite SONARA-SA, aux sociétés Zenithe Insurance-SA, Compagnie Professionnelle d'Assurance, dite CPA, ainsi qu'à la société SAMARTAN INSURANCE INC, un tribunal arbitral composé de trois membres, constitué sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM (CMAG), condamnait la SONARA à payer à ZENITHE la somme de 1.440.129.029 FCFA, correspondant à des primes d'assurance, suivant sentence finale rendue le 24 décembre 2021 ; que, contre cette sentence, la SONARA formait, par assignation du 05 janvier 2022, un recours en annulation devant la Cour d'appel du Littoral, laquelle ne statuait sur ledit recours, en annulant la sentence arbitrale, que le 17 février 2023, par arrêt n°44/COM ; qu'entre-temps, estimant que la cour d'appel, ne s'étant pas prononcée dans le délai de trois mois, était dessaisie, et que la sentence arbitrale était dès lors devenue définitive, les sociétés ZENITHE et CPA saisissaient le Tribunal de première instance de Limbe aux fins d'exequatur de ladite sentence ; que cette demande était rejetée par jugement du 14 novembre 2022, contre lequel elles formaient pourvoi devant la CCJA ; que celle-ci, relevant que la cour d'appel était effectivement dessaisie de plein droit, rendant nul et non avenu son arrêt rendu hors délai, et constatant l'absence d'un recours porté devant la CCJA dans le délai de 15 jours suivant ce dessaisissement, cassait et annulait ledit jugement par Arrêt n°074/2024 du 28 mars 2024 ; que, munis de cet Arrêt, les sociétés ZENITHE et CPA sollicitaient et obtenaient, le 14 juin 2024, du Président du Tribunal de première instance de Limbe, l'exequatur de la sentence précitée ; qu'à la suite de la notification qui lui a été faite de cette sentence exequaturée, par exploit d'huissier du 21 juin 2024 contenant sommation de payer, la SONARA formait un nouveau recours contre la même sentence, par assignation rectificative en annulation du 23 juillet 2024 devant la Cour d'appel du Littoral à Douala ; qu'au motif que cette dernière n'a pas statué sur son recours dans le délai de trois mois requis, la SONARA saisissait, le 21 décembre 2024, la Cour de céans du présent recours ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique de la SONARA-SA, relevée d'office Attendu que, le 22 juillet 2022, la SONARA a déposé au greffe de la Cour un mémoire en réplique ; Attendu que ce dépôt a été effectué sans avoir, au préalable, sollicité et obtenu l'autorisation du Président de la Cour, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 31.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'en conséquence, ledit mémoire doit être déclaré irrecevable d'office ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 17 février 2025, les sociétés ZENITHE et CPA soulèvent l'irrecevabilité du recours, au motif, d'une part, qu'il a été formé hors du délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article 27, alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA), lequel courait à compter de la date de notification à la requérante de la sentence attaquée, intervenue par exploit d'huissier en date du 21 juin 2024, et expirait le 21 juillet 2024 ; qu'en introduisant son recours par exploit d'assignation du 23 juillet 2024, la requérante a, selon les défenderesses, exposé ledit recours à l'irrecevabilité ; que, d'autre part, ledit recours encourt également l'irrecevabilité pour cause d'autorité de la chose jugée, en ce que le pourvoi en cassation formé contre le jugement n°303 Civ. Com du 24 novembre 2022 du Tribunal de première instance de Limbé, ayant rejeté la demande d'exequatur de la sentence arbitrale du 24 décembre 2021, a donné l'occasion à la CCJA de se prononcer sur la régularité de ladite sentence, en la considérant définitive et déclarant non avenu l'arrêt de la cour d'appel du 17 février 2023 ayant annulé cette sentence, notamment dans son Arrêt n°074/2024 du 18 mars 2024 précité ; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée attachée à cet Arrêt de la CCJA s'oppose à ce que la même Cour examine de nouveau un recours en annulation dirigé contre la même sentence, dans la même cause et entre les mêmes parties ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 27, alinéa 1 de l'AUA susvisé, « le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur » ; que, selon l'article 20 du Traité de l'OHADA, « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats-Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie » ; que l'article 41 du Règlement de procédure de la CCJA précise que « l'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi que, suivant exploit d'huissier en date du 21 juin 2024, la sentence arbitrale susvisée, après exequatur, était notifiée à la SONARA, laquelle, en application des dispositions de l'article 27, alinéa 1 de l'UA, disposait jusqu'au 21 juillet 2024 pour introduire son recours ; qu'il s'en infère, qu'en l'introduisant par exploit d'assignation en date du 23 juillet 2024, soit plus d'un mois après ladite notification, la SONARA a exposé son recours à l'irrecevabilité pour cause forclusion ; qu'en outre, s'agissant de l'autorité de la chose jugée, il est également constant que, pour casser le jugement n°303 Civ. Com du 24 novembre 2022 du Tribunal de première instance de Limbé, ayant rejeté la demande d'exequatur de la sentence arbitrale du 24 décembre 2021, la Cour de céans a, par son Arrêt n° 074/2024 du 18 mars 2024, rendu sur un précédent recours exercé par la société SONARA contre ladite sentence, expressément retenu que l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral à Douala du 17 février 2023, ayant annulé cette sentence, était non avenu, et que ladite sentence était devenue définitive ; qu'en exerçant un nouveau recours contre la même sentence arbitrale, dans une instance opposant les mêmes parties, agissant en la même qualité et aux mêmes fins que dans le précédant recours, il existe manifestement une triple identité d'objet, de cause et de parties, caractéristique de l'autorité de la chose jugée attachée à l'Arrêt précité de la CCJA ; qu'il y a lieu, par conséquent, de déclarer irrecevable le présent recours formé plus de deux ans après celui introduit devant la Cour d'appel du Littoral à Douala contre la même sentence arbitrale ; Attendu, en définitive, que les deux moyens sont fondés, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Société Nationale de Raffinage, dite SONARA-SA, ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la Société Nationale de Raffinage, dite SONARA-SA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)