Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 222/2023 du 14 décembre 2023, Messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya SIDIBE Mohamed Hassane SIDIBE Saran Mesdames SIDIBE Binta et Moussoukoro KOUYATE veuve SIDIBE, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya c/ Mesdames FOURRE née BOUREKIA Rabea FOURRE Nolewenn Marine LETREVIDIC Laure
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 222/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
Trois moyens de cassation déclarés irrecevables ; pourvoi rejeté ; héritiers SIDIBE condamnés aux dépens.
Domaine
Recevabilité des moyens de cassation ; moyen nouveau ; moyen mélangé de fait et de droit ; défaut de clarté et de précision ; article 28 ter du Règlement de procédure CCJA
Points à vérifier dans la source
Le PDF porte une double barre dans « 222//2023 ». L’orthographe « Nolewenn » de l’en-tête varie en « Nolwenn » dans le corps. La fiche reprend les parties de l’en-tête sans modifier le document.
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA · antérieure
- En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 260/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2019 du 7 novembre 2019, Société Négoce International de Commerce (NICOM) et monsieur Shemir KAMOULA c/ Banque de Développement des Comores (BDC) · antérieure
- En cours de validation28 novembre 2019 · Congoarrêt n° 305/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 305/2019 du 28 novembre 2019, Société ELCO CONSTRUCTIONS SARL c/ Société ENI CONGO · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 29/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 029/2020 du 30 janvier 2020, Société Coopérative des Producteurs Agricoles des BAMBOUTOS c/ Mutuelle Communautaire de Croissance de BABADJOU · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 184/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 184/2020 du 28 mai 2020, KANYINDA NKUADI Djems c/ Société VODACOM Congo RDC SA · antérieure
- En cours de validation18 fevrier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 19/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2021 du 18 février 2021, First International Bank RDC SA c/ - Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO - Banque Centrale du Congo SA - CITI Group SA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 199/2022/PC du 14/06/2022
Affaire : Messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya
SIDIBE Mohamed Hassane
SIDIBE Saran
Mesdames SIDIBE Binta et Moussoukoro KOUYATE veuve
SIDIBE, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya
(Conseils : SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Mesdames FOURRE née BOUREKIA Rabea
FOURRE Nolewenn Marine
LETREVIDIC Laure
(Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 222//2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient
présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2022, sous
le n°199//2022/PC et formé par la SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats à
la Cour, sis à Abidjan, commune de Cocody, Cité Villas Cadres, villa BT 83,
angle sud- ouest des rues C62 et C37, République de Côte d’Ivoire, agissant au
nom et pour le compte de messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya domicilié à Abidjan,
zone 4 C, 15 BP 607, Abidjan 15, SIDIBE Mohamed Hassane, mesdames SIDIBE
Saran, SIDIBE Binta demeurant à Abidjan et Moussoukoro KOUYATE veuve
SIDIBE demeurant à Abidjan Treichville, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya,
lesquels ont élu domicile en l’étude de leur conseil, dans la cause qui les oppose
à mesdames FOURRE née BOUREKIA Rabea, FOURRE Nolwenn Marine,
ayant pour conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à
Abidjan 16, avenue Daudet, près du CECP, face au groupe médical du Plateau,
immeuble Daudet, 4ème étage, porte 41, Plateau, 04 BP 1412 Abidjan, République
de Côte d’Ivoire,
en cassation de l’arrêt n° 02/22 COM-1 en date du 07 janvier 2022 rendu
par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :
« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort :
En la forme :
Vu la jonction des procédures RG 1363/16 et 667/17 ;
Vu l’arrêt ADD n°37 COM du 02 mars 2018 ayant déclaré monsieur SIDIBE
YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE FUNERAIRE CÔTE
D’IVOIRE dite INTERFU- CI et LA SOCIÉTÉ GESTION SERVICES
AFRIQUE dite GSA recevables en leur appel relevé du jugement ADD n° 1812
rendu le 21 juillet 2016 ;
Déclare Monsieur SIDIBE YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE
FUNERAIRE CÔTE D’IVOIRE dite INTERFU-CI, LA SOCIÉTÉ GESTION
SERVICESS AFRIQUE dite GSA, Mesdames FOURRE BOUREIKA RABEA,
FOURRE NOLEWENN MARINE et LETRIVIDIC LAURE recevables en leurs
appels principal et incident relevés du jugement n°1812 rendu le 08 décembre
2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;
Au fond :
Homologue les rapports d’administration provisoire et d’expertise comptable
produits au dossier ;
Dit monsieur SIDIBE YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE
FUNERAIRE CÔTE D’IVOIRE dite INTERFU-CI, LA SOCIÉTÉ GESTION
SERVICES AFRIQUE dite GSA mal fondé en leur appel principal ;
Les en déboute ;
Dit en revanche Mesdames FOURRE BOUREKIA RABEA, FOURRE
NOLOWENN MARINE et LETRIVIC LAURE partiellement fondées en leur
appel incident ;
Réformant les jugements querellés ;
Condamne les appelants à payer à Mesdames FOURRE BOUREKIA RABEA,
FOURRE NOLOWENN MARINE et LETRIVIC LAURE en leur qualité
d’associés la somme de neuf cent cinq millions sept cent quarante-deux mille
(905.742.000) FCFA ;
Confirme les jugements entrepris pour le surplus de leurs dispositions ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de Monsieur SIDIBE YAHAYA, LA
SOCIÉTÉ INTERFU-CI et LA SOCIÉTÉ GSA. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’en
exécution de deux pactes d’associés conclus par Messieurs FOURRE Jean Pierre,
SIDIBE Yahaya, CALOC Sylvio et BOCKET Ivan Manuel Jacques avaient
conclu, pour régler, en cas de décès de l’un d’entre eux, le sort des parts sociales
émises par leurs deux sociétés que sont LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE
FUNERAIRE CÔTE D’IVOIRE dite INTERFU-CI et LA SOCIÉTÉ GESTION
SERVICES AFRIQUE dite GSA, lesdits associés ont procédé à la répartition des
parts sociales de FOURRE Jean Pierre, dont le décès est intervenu après la
conclusion des pactes ; que les associés CALOC Sylvio et BOCKET Ivan Manuel
Jacques ayant cédé leurs parts sociales à monsieur SIDIBE Yahaya, ce dernier
changeait l’appellation de la société GSA en Pompes funèbres générales Afrique
(PFGA) qui a finalement absorbé la société INTERFU-CI ; que par arrêt n°004/15
du 08 janvier 2015, la Cour suprême de Côte d’Ivoire déclarait nuls les pactes
d’associés à la demande des héritiers du decujus que sont mesdames FOURRE
née BOUREKIA Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et LETRIVIC Laure ; que
saisi par les ayants droit de feu FOURRE Jean Pierre aux fins d’annulation de tous
les actes qui auraient été pris en exécution des pactes, le Tribunal de commerce
d’Abidjan rendait un jugement avant-dire-droit n°1612/2016 en date du 21 juillet
2016 reconnaissant à mesdames FOURRE Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et
LETRIVIC Laure la qualité d’associés des sociétés INTERFU-CI et GSA
devenues PGFA et ordonnait une expertise comptable aux fins, entre autres,
d’auditer lesdites sociétés et de déterminer le montant des dividendes au titre des
exercices sociaux de 2010 à 2015 ; que par jugement n°1812/2016 du 08
décembre 2016, le tribunal de commerce homologuait le rapport d’expertise et
déclarait dame FOURRE BOUREKIA Rabea et les ayants droit de feu FOURRE
Jean Pierre partiellement fondés en leur action et condamnait la partie adverse à
payer respectivement les sommes de 100 152 000 FCFA et de 36 344 080 FCFA,
au titre des dividendes sur les exercices de 2010 à 2015 ; que sur appels principal
et incident de monsieur SIDIBE Yahaya, les sociétés INTERFU-CI et GSA
devenues PGFA, de mesdames FOURRE Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et
LETRIVIC Laure contre le jugement avant-dire-droit n°RG 1812/2016 du 21
juillet 2016 et celui n°RG 1812/2016 du 08 décembre 2016 , la Cour d’appel
d’Abidjan rendait d’abord l’arrêt n°37/Com du 02 mars 2018 qui annulait le
jugement du 21 juillet 2016 pour omission de statuer, évoquait le fond et, avant-
dire-droit, désignait un administrateur provisoire chargée d’assurer la gestion des
sociétés INTERFU-CI et GSA devenue PGFA et un expert-comptable chargé de
la vérification et de la réédition des comptes des sociétés INTERFU-CI et PFGA ;
que le 07 janvier 2022, à la suite des rapports d’administrateur provisoire et
d’expertise comptable, la même cour d’appel rendait l’arrêt n° 02/22 COM-1
dont pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe le 05 octobre
2022 mesdames FOURRE BOUREKIA Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et
LETRIVIC Laure ont soulevé l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs que les trois
moyens sont irrecevables ;
Sur la fin de non-recevoir du premier moyen en ses deux branches
Attendu que, dans leur mémoire précité, mesdames FOURRE BOUREKIA
Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et LETRIVIC Laure ont soulevé
l’irrecevabilité du premier moyen ;
Attendu pour la première branche du premier moyen tiré de la violation de
l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique, en ses dispositions relatives au statut d’associé, à la
transmission des parts sociales pour cause de décès, à la distribution des
dividendes et à la personnalité morale d’une société commerciale, les
défenderesses soutiennent qu’elle est irrecevable puisque d’une part, elle ne cite
aucun article dudit acte uniforme et d’autre part, elle est un moyen nouveau,
mélangé de fait et de droit ;
Attendu qu’en ce qui concerne la critique de nouveauté adressée à cette
première branche, il ressort de l’arrêt attaqué que la question de la violation de
l’acte uniforme sus visé n’a jamais été soulevée devant la cour d’appel qui n’a été
saisie que pour statuer sur l’homologation du rapport d’expertise et sur la
demande de paiement des dividendes et de dommages-intérêts ; que cette branche
du moyen est donc effectivement nouvelle d’où son irrecevabilité ;
Attendu que pour la deuxième branche du premier moyen, les
défenderesses soutiennent aussi qu’elle est irrecevable puisqu’elle est tirée de la
violation des articles 107 à 109 du code de procédure civile, commerciale et
administrative de Côte d’Ivoire, alors que conformément à l’article 14, alinéa 3
du Traité de l’OHADA, la Cour de céans ne doit se prononcer que sur des affaires
soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des
règlements prévus audit traité ;
Attendu d’une part, que la compétence de la Cour de céans est acquise et
le pourvoi recevable en principe en application des articles 14 du Traité de
l’OHADA et 28 du Règlement de procédure de la Cour dès lors que l’affaire
soulève des questions qui appellent l’application d’un acte uniforme ou d’un
règlement de l’OHADA et que le recours a indiqué, à côté de la violation du droit
national, l’acte uniforme dont l’application dans l’affaire justifie la saisine ; que
s’agissant toujours cependant de cette deuxième branche, les requérants
reprochent à la cour d’appel de n’avoir pas suspendu l’instance du fait du décès
du sieur SIDIBE Yahaya, et ce jusqu’à la reprise de celle-ci par les ayants droit
de feu SIDIBE ; que l’examen de l’arrêt attaqué et du dossier ne révèle pas qu’une
demande d’interruption d’instance ait été adressée à la cour d’appel ni que ladite
cour ait été informée d’un tel décès ; qu’il échet dès lors et d’office, de considérer
également comme nouvelle cette branche et de la déclarer irrecevable ;
Attendu que les deux branches du moyen étant irrecevables, il y a lieu de
déclarer ledit moyen irrecevable ;
Sur la fin de non-recevoir du deuxième moyen
Attendu que, pour le deuxième moyen, tiré de la dénaturation des faits de
la cause et des pièces de la procédure, les défenderesses font valoir qu’il est
également irrecevable comme mélangé de fait et droit ;
Attendu que s’agissant de ce reproche, l’examen du moyen tel que
développé montre d’une part, qu’il y a effectivement un mélange de faits et de
droit et d’autre part, que le moyen n’est ni clair ni précis et ne critique non plus
aucun dispositif précis de l’arrêt attaqué ; que ce moyen est également
irrecevable ;
Sur la fin de non-recevoir du troisième moyen
Attendu que pour le troisième moyen tiré du défaut de base légale, les
défenderesses expliquent qu’il développe plutôt une insuffisance de motifs et ne
précise pas en quoi l’arrêt attaqué manque de base légale et qu’il est en
conséquence irrecevable ;
Attendu que pour ce qui est du reproche fait à ce troisième moyen, il y’a
lieu d’une part, de relever que l’insuffisance de motifs, malgré la formulation de
l’article 28 du Règlement de procédure, est constitutive du défaut de base légale et
que l’utilisation des deux expressions dans le moyen ne saurait entrainer son
irrecevabilité et d’autre part, de constater en revanche que l’examen du moyen
montre que les requérants, qui invoquent un manque de base légale, ne disent pas
clairement en quoi la motivation de l’arrêt attaqué ne permet pas à la juridiction
de cassation de contrôler la régularité de la décision ou plus précisément de
vérifier que les juges du fond ont fait une application correcte de la règle de droit ;
que d’ailleurs, ils reprochent expressément plutôt à l’arrêt attaqué une motivation
« erronée » et « inexacte » que l’on ne saurait assimiler à une insuffisance de
motifs ; que ce moyen tel que formulé ne remplit pas les conditions de clarté et de
précision nécessaires à la recevabilité d’un moyen de cassation ; qu’il échet dès
lors de le déclarer irrecevable ;
Sur le bien-fondé du pourvoi
Attendu qu’en définitive tous les moyens sont irrecevables, il échet de
rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya, SIDIBE Mohamed
Hassane, SIDIBE Saran, mesdames SIDIBE Binta et Moussoukoro KOUYATE
veuve SIDIBE, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya ayant succombé doivent
supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare les trois moyens de cassations irrecevables ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya, SIDIBE Mohamed
Hassane, SIDIBE Saran, mesdames SIDIBE Binta et Moussoukoro KOUYATE
veuve SIDIBE, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
Arrêt intégral | 10 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 222/2023, n° 199/2022/PC du 14/06/2022, biblio.ohada.org notice #9455
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.