Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 305/2019 du 28 novembre 2019, Société ELCO CONSTRUCTIONS SARL c/ Société ENI CONGO

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 305/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le moyen unique présenté par la société ELCO CONSTRUCTIONS SARL, rejette le pourvoi dirigé contre les arrêts n 054 et n 116 rendus les 10 août et 16 novembre 2018 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le moyen unique présenté par la société ELCO CONSTRUCTIONS SARL, rejette le pourvoi dirigé contre les arrêts n 054 et n 116 rendus les 10 août et 16 novembre 2018 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28 BISart. 28 terart. 98
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Recours : n° 067/2019/PC du 18/03/2019 Affaire : Société ELCO CONSTRUCTIONS SARL (Conseils : Cabinet TSATY-BOUNGOU, Avocats à la Cour) contre Société ENI CONGO (Conseil : Maître André Placide ZOLA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 305/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2019 sous le n°067/2019/PC et formé par le Cabinet D. Arsène TSATY-BOUNGOU, Avocats au Barreau de Pointe-Noire, demeurant au 17, Boulevard du Général De Gaulle, Immeuble CNSS, 5ème étage, BP 5526, Pointe-Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société ELCO Constructions, SARL dont le siège social est à Brazzaville, BP 2326, dans la cause l’opposant à la société ENI CONGO, SA dont le siège est à Pointe Noire, au 125-126 de l’avenue Charles De Gaulle, BP 706, ayant pour conseil Maître André Placide ZOLA, Avocat à la Cour, Etude sise avenue Charles De Gaulle, Immeuble CNSS, 6ème étage, BP 5442, Pointe-Noire, République du Congo ; en cassation des Arrêts n°054 et n°116 rendus les 10 août et 16 novembre 2018 par la Cour d’Appel de Pointe-Noire et dont les dispositifs sont respectivement les suivants : Arrêt n°054 : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit la requête spéciale de la société ENI CONGO ; - Reçoit l’intervention volontaire de la société Maisons Sans Frontières ; Au fond : - Dit n’y avoir lieu à défense à exécution provisoire de l’ordonnance rôle civil n°881, répertoire n°321 rendue en date du 22 novembre 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe Noire, Juge des référés ; - Condamne la société ENI CONGO et la société Maisons Sans Frontières aux dépens » ; Arrêt n°116 : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit la société ENI CONGO SA en son appel principal ; - Reçoit la société ELCO CONSTRUCTIONS SARL en son appel incident ; - Constate la qualité d’intervenante volontaire de la société Maisons Sans Frontières SARL ; Au fond : - Constate l’incompétence du Tribunal de Grande Instance de Pointe Noire en matière commerciale ; En Conséquence : - Annule en toutes ses dispositions l’ordonnance rôle civil n°881 répertoire n°321 rendue en date du 22 novembre 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe Noire ; Evoquant et statuant à nouveau : - Se déclare incompétente en raison de la matière ; - Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; - Condamne la société ELCO CONSTRUCTIONS SARL aux dépens. » 2 La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour avoir paiement de la somme de 25.496.709.658 FCFA en exécution de l’arrêt n°345 rendu le 22 mars 2013 par la Cour d’Appel de Pointe-Noire, la société ELCO CONSTRUCTION pratiquait, courant 2016, une saisie-attribution sur les avoirs de la société MAISONS SANS FRONTIERES dite MSF entre les mains de la société ENI CONGO, qui déclarait ne détenir que la somme de 224.100.000 FCFA pour le compte du débiteur poursuivi ; que face au silence de ENI CONGO lors d’une seconde saisie en date du 15 juin 2016, la société ELCO CONSTRUCTIONS saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire aux fins de la voir condamner au paiement des causes de la saisie ; que, par Ordonnance n°321 du 22 novembre 2017, la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire condamnait ENI CONGO à payer la somme de 224.100.000 FCFA qu’elle a reconnu devoir à la société MSF ; que, sur appels principal et incident des sociétés ENI CONGO et ELCO CONSTRUCTIONS et sur la défense à exécution sollicitée par ENI CONGO, la Cour de Pointe-Noire rendait successivement, les 10 août et 16 novembre, les arrêts n°054 et 116 sus énoncés, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du moyen
Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2019, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du moyen unique tiré du motif de la contrariété des décisions ; qu’elle relève que le motif de « contrariété des décisions » ne se rattache à aucun des neuf cas d’ouverture à cassation prescrits à l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour ; que dès lors, le moyen unique présenté par la demanderesse doit être déclaré irrecevable ;
Attendu qu’en réplique, ELCO CONSTRUCTIONS conclut au rejet de l’exception ; qu’elle soutient qu’en droit interne congolais, la contrariété entre deux décisions définitives compte au nombre des cas d’ouverture à cassation, suivant l’article 98 du Code de procédure civile ; que, dans un arrêt du 11 novembre 2014, la contrariété de décisions a pu être invoquée par la CCJA, 3 installant ainsi dans sa création jurisprudentielle la prise en compte de ce moyen de cassation ;
Attendu que les cas d’ouverture à cassation sont limitativement fixés par le Règlement de procédure de la Cour de céans, en son article 28 bis ; qu’aux termes de l’article 28 ter dudit Règlement de procédure, un moyen de cassation ou un élément du moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture édictés à l’article 28 bis suscité, à peine d’irrecevabilité ; qu’en l’espèce, le moyen unique tiré de la « contrariété des décisions » ne remplit pas les conditions sus-énoncées ; qu’il échet de le déclarer irrecevable et, en conséquence, de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la société ELCO CONSTRUCTIONS SARL succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le moyen unique présenté par la société ELCO CONSTRUCTIONS SARL ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société ELCO CONSTRUCTIONS SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 305/2019

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