ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 14 décembre 2023 Pourvoi : n° 199/2022/PC du 14/06/2022 Affaire : Messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya SIDIBE Mohamed Hassane SIDIBE Saran Mesdames SIDIBE Binta et Moussoukoro KOUYATE veuve SIDIBE, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya (Conseils : SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Mesdames FOURRE née BOUREKIA Rabea FOURRE Nolewenn Marine LETREVIDIC Laure (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour) Arrêt N° 222//2023 du 14 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2022, sous le n°199//2022/PC et formé par la SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats à la Cour, sis à Abidjan, commune de Cocody, Cité Villas Cadres, villa BT 83, angle sud- ouest des rues C62 et C37, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya domicilié à Abidjan, zone 4 C, 15 BP 607, Abidjan 15, SIDIBE Mohamed Hassane, mesdames SIDIBE Saran, SIDIBE Binta demeurant à Abidjan et Moussoukoro KOUYATE veuve SIDIBE demeurant à Abidjan Treichville, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya, lesquels ont élu domicile en l’étude de leur conseil, dans la cause qui les oppose à mesdames FOURRE née BOUREKIA Rabea, FOURRE Nolwenn Marine, ayant pour conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 16, avenue Daudet, près du CECP, face au groupe médical du Plateau, immeuble Daudet, 4ème étage, porte 41, Plateau, 04 BP 1412 Abidjan, République de Côte d’Ivoire, en cassation de l’arrêt n° 02/22 COM-1 en date du 07 janvier 2022 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : Vu la jonction des procédures RG 1363/16 et 667/17 ; Vu l’arrêt ADD n°37 COM du 02 mars 2018 ayant déclaré monsieur SIDIBE YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE FUNERAIRE CÔTE D’IVOIRE dite INTERFU- CI et LA SOCIÉTÉ GESTION SERVICES AFRIQUE dite GSA recevables en leur appel relevé du jugement ADD n° 1812 rendu le 21 juillet 2016 ; Déclare Monsieur SIDIBE YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE FUNERAIRE CÔTE D’IVOIRE dite INTERFU-CI, LA SOCIÉTÉ GESTION SERVICESS AFRIQUE dite GSA, Mesdames FOURRE BOUREIKA RABEA, FOURRE NOLEWENN MARINE et LETRIVIDIC LAURE recevables en leurs appels principal et incident relevés du jugement n°1812 rendu le 08 décembre 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Au fond : Homologue les rapports d’administration provisoire et d’expertise comptable produits au dossier ; Dit monsieur SIDIBE YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE FUNERAIRE CÔTE D’IVOIRE dite INTERFU-CI, LA SOCIÉTÉ GESTION SERVICES AFRIQUE dite GSA mal fondé en leur appel principal ; Les en déboute ; Dit en revanche Mesdames FOURRE BOUREKIA RABEA, FOURRE NOLOWENN MARINE et LETRIVIC LAURE partiellement fondées en leur appel incident ; Réformant les jugements querellés ; Condamne les appelants à payer à Mesdames FOURRE BOUREKIA RABEA, FOURRE NOLOWENN MARINE et LETRIVIC LAURE en leur qualité d’associés la somme de neuf cent cinq millions sept cent quarante-deux mille (905.742.000) FCFA ; Confirme les jugements entrepris pour le surplus de leurs dispositions ; Laisse les dépens de l’instance à la charge de Monsieur SIDIBE YAHAYA, LA SOCIÉTÉ INTERFU-CI et LA SOCIÉTÉ GSA. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’en exécution de deux pactes d’associés conclus par Messieurs FOURRE Jean Pierre, SIDIBE Yahaya, CALOC Sylvio et BOCKET Ivan Manuel Jacques avaient conclu, pour régler, en cas de décès de l’un d’entre eux, le sort des parts sociales émises par leurs deux sociétés que sont LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE FUNERAIRE CÔTE D’IVOIRE dite INTERFU-CI et LA SOCIÉTÉ GESTION SERVICES AFRIQUE dite GSA, lesdits associés ont procédé à la répartition des parts sociales de FOURRE Jean Pierre, dont le décès est intervenu après la conclusion des pactes ; que les associés CALOC Sylvio et BOCKET Ivan Manuel Jacques ayant cédé leurs parts sociales à monsieur SIDIBE Yahaya, ce dernier changeait l’appellation de la société GSA en Pompes funèbres générales Afrique (PFGA) qui a finalement absorbé la société INTERFU-CI ; que par arrêt n°004/15 du 08 janvier 2015, la Cour suprême de Côte d’Ivoire déclarait nuls les pactes d’associés à la demande des héritiers du decujus que sont mesdames FOURRE née BOUREKIA Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et LETRIVIC Laure ; que saisi par les ayants droit de feu FOURRE Jean Pierre aux fins d’annulation de tous les actes qui auraient été pris en exécution des pactes, le Tribunal de commerce d’Abidjan rendait un jugement avant-dire-droit n°1612/2016 en date du 21 juillet 2016 reconnaissant à mesdames FOURRE Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et LETRIVIC Laure la qualité d’associés des sociétés INTERFU-CI et GSA devenues PGFA et ordonnait une expertise comptable aux fins, entre autres, d’auditer lesdites sociétés et de déterminer le montant des dividendes au titre des exercices sociaux de 2010 à 2015 ; que par jugement n°1812/2016 du 08 décembre 2016, le tribunal de commerce homologuait le rapport d’expertise et déclarait dame FOURRE BOUREKIA Rabea et les ayants droit de feu FOURRE Jean Pierre partiellement fondés en leur action et condamnait la partie adverse à payer respectivement les sommes de 100 152 000 FCFA et de 36 344 080 FCFA, au titre des dividendes sur les exercices de 2010 à 2015 ; que sur appels principal et incident de monsieur SIDIBE Yahaya, les sociétés INTERFU-CI et GSA devenues PGFA, de mesdames FOURRE Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et LETRIVIC Laure contre le jugement avant-dire-droit n°RG 1812/2016 du 21 juillet 2016 et celui n°RG 1812/2016 du 08 décembre 2016 , la Cour d’appel d’Abidjan rendait d’abord l’arrêt n°37/Com du 02 mars 2018 qui annulait le jugement du 21 juillet 2016 pour omission de statuer, évoquait le fond et, avant- dire-droit, désignait un administrateur provisoire chargée d’assurer la gestion des sociétés INTERFU-CI et GSA devenue PGFA et un expert-comptable chargé de la vérification et de la réédition des comptes des sociétés INTERFU-CI et PFGA ; que le 07 janvier 2022, à la suite des rapports d’administrateur provisoire et d’expertise comptable, la même cour d’appel rendait l’arrêt n° 02/22 COM-1 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe le 05 octobre 2022 mesdames FOURRE BOUREKIA Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et LETRIVIC Laure ont soulevé l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs que les trois moyens sont irrecevables ; Sur la fin de non-recevoir du premier moyen en ses deux branches Attendu que, dans leur mémoire précité, mesdames FOURRE BOUREKIA Rabea, FOURRE Nolwenn Marine et LETRIVIC Laure ont soulevé l’irrecevabilité du premier moyen ; Attendu pour la première branche du premier moyen tiré de la violation de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ses dispositions relatives au statut d’associé, à la transmission des parts sociales pour cause de décès, à la distribution des dividendes et à la personnalité morale d’une société commerciale, les défenderesses soutiennent qu’elle est irrecevable puisque d’une part, elle ne cite aucun article dudit acte uniforme et d’autre part, elle est un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu qu’en ce qui concerne la critique de nouveauté adressée à cette première branche, il ressort de l’arrêt attaqué que la question de la violation de l’acte uniforme sus visé n’a jamais été soulevée devant la cour d’appel qui n’a été saisie que pour statuer sur l’homologation du rapport d’expertise et sur la demande de paiement des dividendes et de dommages-intérêts ; que cette branche du moyen est donc effectivement nouvelle d’où son irrecevabilité ; Attendu que pour la deuxième branche du premier moyen, les défenderesses soutiennent aussi qu’elle est irrecevable puisqu’elle est tirée de la violation des articles 107 à 109 du code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d’Ivoire, alors que conformément à l’article 14, alinéa 3 du Traité de l’OHADA, la Cour de céans ne doit se prononcer que sur des affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus audit traité ; Attendu d’une part, que la compétence de la Cour de céans est acquise et le pourvoi recevable en principe en application des articles 14 du Traité de l’OHADA et 28 du Règlement de procédure de la Cour dès lors que l’affaire soulève des questions qui appellent l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement de l’OHADA et que le recours a indiqué, à côté de la violation du droit national, l’acte uniforme dont l’application dans l’affaire justifie la saisine ; que s’agissant toujours cependant de cette deuxième branche, les requérants reprochent à la cour d’appel de n’avoir pas suspendu l’instance du fait du décès du sieur SIDIBE Yahaya, et ce jusqu’à la reprise de celle-ci par les ayants droit de feu SIDIBE ; que l’examen de l’arrêt attaqué et du dossier ne révèle pas qu’une demande d’interruption d’instance ait été adressée à la cour d’appel ni que ladite cour ait été informée d’un tel décès ; qu’il échet dès lors et d’office, de considérer également comme nouvelle cette branche et de la déclarer irrecevable ; Attendu que les deux branches du moyen étant irrecevables, il y a lieu de déclarer ledit moyen irrecevable ; Sur la fin de non-recevoir du deuxième moyen Attendu que, pour le deuxième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure, les défenderesses font valoir qu’il est également irrecevable comme mélangé de fait et droit ; Attendu que s’agissant de ce reproche, l’examen du moyen tel que développé montre d’une part, qu’il y a effectivement un mélange de faits et de droit et d’autre part, que le moyen n’est ni clair ni précis et ne critique non plus aucun dispositif précis de l’arrêt attaqué ; que ce moyen est également irrecevable ; Sur la fin de non-recevoir du troisième moyen Attendu que pour le troisième moyen tiré du défaut de base légale, les défenderesses expliquent qu’il développe plutôt une insuffisance de motifs et ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué manque de base légale et qu’il est en conséquence irrecevable ; Attendu que pour ce qui est du reproche fait à ce troisième moyen, il y’a lieu d’une part, de relever que l’insuffisance de motifs, malgré la formulation de l’article 28 du Règlement de procédure, est constitutive du défaut de base légale et que l’utilisation des deux expressions dans le moyen ne saurait entrainer son irrecevabilité et d’autre part, de constater en revanche que l’examen du moyen montre que les requérants, qui invoquent un manque de base légale, ne disent pas clairement en quoi la motivation de l’arrêt attaqué ne permet pas à la juridiction de cassation de contrôler la régularité de la décision ou plus précisément de vérifier que les juges du fond ont fait une application correcte de la règle de droit ; que d’ailleurs, ils reprochent expressément plutôt à l’arrêt attaqué une motivation « erronée » et « inexacte » que l’on ne saurait assimiler à une insuffisance de motifs ; que ce moyen tel que formulé ne remplit pas les conditions de clarté et de précision nécessaires à la recevabilité d’un moyen de cassation ; qu’il échet dès lors de le déclarer irrecevable ; Sur le bien-fondé du pourvoi Attendu qu’en définitive tous les moyens sont irrecevables, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya, SIDIBE Mohamed Hassane, SIDIBE Saran, mesdames SIDIBE Binta et Moussoukoro KOUYATE veuve SIDIBE, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya ayant succombé doivent supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare les trois moyens de cassations irrecevables ; Rejette le pourvoi ; Condamne messieurs SIDIBE Ysssouf Yahaya, SIDIBE Mohamed Hassane, SIDIBE Saran, mesdames SIDIBE Binta et Moussoukoro KOUYATE veuve SIDIBE, tous héritiers de feu SIDIBE Yahaya aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 10 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie