Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2013 du 18 avril 2013, Société Building and Business Corporation S.A (B.B.C) c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit S.A (B.I.C.E.C)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 29/2013 du 18 avril 2013

À retenir

La Cour casse l'Arrêt n°07/CIV du 17 avril 2003 de la Cour d'appel de l'Est à Bertoua, évoqué et déclare l'appel de la B.I.C.E.C irrecevable. La B.I.C.E.C est condamnée aux entiers dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'Arrêt n°07/CIV du 17 avril 2003 de la Cour d'appel de l'Est à Bertoua, évoqué et déclare l'appel de la B.I.C.E.C irrecevable. La B.I.C.E.C est condamnée aux entiers dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 267art. 300art. 311art. 39
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Deuxième chambre Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 066/2007/PC du 01/08/ 2007 Affaire : Société Building and Business Corporation S.A (B.B.C) (Conseils : Maîtres Akere MUNA et Abraham NDOUMBE, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit S.A (B.I.C.E.C) (Conseils : SCPA NGONGO Ottou et NDENGUE Kameni, Avocats à la Cour) ARRET N° 029/2013 du 18 avril 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 18 avril 2013, où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge, rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred Greffier;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er août 2007 sous le n°066/2007/PC et formé par la Société Building and Business Corporation S.A, dite B.B.C, dont le siège social est à Yaoundé, BP 4515, représentée par MEDOU Ava Williams et ayant pour Conseils Maîtres Akere MUNA et Abraham NDOUMBE, avocats au Barreau du Cameroun, BP 307, Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit S.A, en abrégé B.I.C.E.C, dont le siège social est à Douala, avenue du Général DE GAULLE, ayant pour conseil la SCPA NGONGO Ottou et NDENGUE Kameni, avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 8179 Yaoundé, en cassation de l’Arrêt civil n°07/CIV rendu le 17 avril 2003 par la Cour d’appel de l’Est à Bertoua, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix ; En la forme : Déclare l’appel de la B.I.C.E.C recevable ; Au fond : Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau ; Se déclare compétente ; Déclare recevable l’action de la B.I.C.E.C ; Ordonne en conséquence la continuation des poursuites engagées par la B.I.C.E.C ; Dit n’y avoir lieu à délai de grâce au regard du temps écoulé ; Condamne la Société Building and Business Corporation S.A aux entiers dépens liquidés à la somme de 69.500 francs (soixante neuf mille cinq cents francs) » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par Jugement 09/CIV en date du 07 juin 2001, le Tribunal de grande instance du Lom et Djérem à Bertoua a déclaré la B.B.C fondée en ses dires et observations portant sur la nullité du cahier des charges, pour violation de l’article 267 alinéa 4 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des 2 voies d’exécution, annulé ledit cahier des charges et octroyé un délai de grâce à la B.B.C ; Que la B.I.C.E.C ayant fait appel contre ce jugement, la Cour d’appel de l’Est à Bertoua a rendu l’arrêt objet du pourvoi, lequel a annulé le jugement précité et ordonné la continuation des poursuites.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que la B.B.C reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel recevable, alors que les dispositions visées au moyen limitent les cas d’ouverture de l’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière à celles- là seules qui ont statué sur « …le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis … » et que le jugement du 07 juin 2001, qui a été rendu en matière de saisie immobilière et n’a statué ni sur le principe même de la créance, ni sur les moyens de fond tirés de l’incapacité de l’une des parties, ni sur la propriété ou l’insaisissabilité ou l’inaliénabilité des biens saisis, n’était pas susceptible d’appel ;
Vu les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que, selon ce texte, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance, ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ;
Attendu que pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de l’appel opposée par la B.I.C.E.C, la Cour, après avoir relevé la violation par le premier juge des dispositions des articles 311 et 39 al 2 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a énoncé : « Que compte tenu de tout ce qui précède et contrairement à l’opinion de l’intimé, la cour est bel et bien compétente à statuer ; que ceci est d’autant plus vrai que vu la violation par le premier juge des articles 311 et 39 al 2 de l’Acte Uniforme OHADA n°6, le Ministère Public a lui aussi requis l’annulation du jugement déféré et que la continuation des poursuites soit ordonnée par la Cour » ; Qu’en se déterminant par ces motifs, alors que le jugement frappé d’appel n’a statué que sur les dires de la B.B.C, lesquels tendaient exclusivement, d’une 3 part, à l’annulation du cahier des charges, pour violation des règles de formes prescrites par les dispositions de l’article 267 alinéa 4 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, d’autre part, sur l’octroi d’un délai de grâce sollicité par la B.B.C, le premier juge a violé le texte visé au moyen ; Qu’il échet de casser et annuler l’arrêt entrepris ; Sur l’évocation
Attendu que suivant exploit en date du 17 juin 2001, la B.I.C.E.C a formé appel contre le jugement n° 09/CIV rendu le 7 juin 2001 par le Tribunal de grande instance du Lom et Djérem à Bertoua ;
Attendu que la B.B.C a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, sur le fondement des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Que la B.I.C.E.C a fait soutenir que le jugement a nécessairement statué sur le principe de la créance en octroyant un délai de grâce au débiteur, pour conclure au rejet de l’exception ;
Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer l’exception d’irrecevabilité fondée et par suite, l’appel irrecevable ;
Attendu que la B.I.C.E.C qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 07/CIV rendu le 17 avril 2003 par la Cour d’appel de l’Est à Bertoua ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’appel irrecevable ; 4 Condamne la B.I.C.E.C aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 066/2007/PC du 01/08/ 2007, arrêt n° 029/2013

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