ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 042/2024/PC du 06/02/2024 Affaire : Monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude (Conseil : Maître MANDENG Antoine, Avocat à la Cour) Contre Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé (Conseil : Maître Emmanuel Patrice TAKOUKAM, Avocat à la Cour) Afriland First Bank SA (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) Arrêt N° 205/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2024 sous le n° 042/2024/PC et formé par Maître MANDENG Antoine, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP : 30182, agissant au nom et pour le compte de monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé, demeurant à Yaoundé, ayant pour conseil Maître Emmanuel Patrice TAKOUKAM, Avocat à la Cour, demeurant au 1 er étage de l'immeuble dit Supermont, carrefour idéal, Akwa, BP : 12287 Douala d'une part, et à la société Afriland First Bank, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Yaoundé, place de l'indépendance, BP : 11834, ayant pour conseil Maître TAMO David, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP : 7761 d'autre part, en révision de l'Arrêt n° 220/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré ; En la forme ; Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 158/2022/PC et 159/2022/PC du 12/05/2022 au greffe de la Cour de céans ; Au fond ; Casse l'arrêt n°095/COM rendu le 14 juillet 2021 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Évoquant et statuant à nouveau ; Reçoit l'opposition de PINLAP KAMWA Serge Aimé ; Confirme le jugement n°43/Civ rendu le 14 février 2018 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ; Condamne monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de révision tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt objet du recours que par arrêt n° 710/COM rendu le 11 septembre 2019, la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a annulé le jugement n° 123/COM du 22 juin 2016 qui adjugeait l'immeuble objet du titre foncier n° 29191/Mfoundi à monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé, à la suite d'une saisie immobilière pratiquée par Afriland First Bank au préjudice de monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude ; que sur opposition formée par PINLAP KAMWA Serge Aimé, la même Cour d'appel a rendu l'arrêt n°95/COM en date du 14 juillet 2021, aux termes duquel l'intéressé a été déclaré mal fondé en son opposition ; que, statuant sur le pourvoi formé contre ce dernier arrêt par Afriland First Bank SA et PINLAP KAMWA Serge Aimé, la Cour de céans a rendu l'arrêt objet de la présente demande en révision ; Sur l'irrecevabilité du recours en révision Attendu que Monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude sollicite la révision de l'arrêt objet du recours au motif que, suivant arrêt n°14 rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, les offres réelles formulées par lui ont été validées, éteignant ainsi de plein droit la créance de la société Afriland First Bank SA à son égard ; que cette décision constitue un fait nouveau et inconnu de la Cour avant le prononcé de la décision objet du recours, qui aurait exercé une influence décisive sur ladite décision ; Attendu que dans leurs mémoires en réponse respectivement reçus à la Cour le 30 août et le 02 septembre 2024, monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé et Afriland First Bank SA soulèvent l'irrecevabilité du recours, motifs pris de ce que le fait invoqué par le demandeur ne remplit pas les caractères prévus à l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour ; qu' en raison de ce que l' arrêt n°14 rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, invoqué par le demandeur au soutien de sa demande en révision, avait été rendu de manière contradictoire à son égard, ce dernier en avait connaissance depuis plus d'une année avant le prononcé de l'arrêt objet du recours ; qu'en outre, ledit arrêt a bien été débattu à l'occasion du pourvoi ayant donné lieu à la décision objet du présent recours, comme l'atteste le mémoire en réponse du demandeur reçu à la Cour le 19 septembre 2022, de sorte que la Cour de céans a bien eu connaissance de ce fait lorsqu'elle a rendu l'arrêt attaqué ; Attendu qu'aux termes de l'article 49 (1) du Règlement de procédure de la Cour « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ; qu'au sens de cette disposition, la recevabilité du recours en révision est subordonnée, d'une part, à la découverte, postérieurement à la décision dont révision est demandée, d'un fait de nature à exercer une influence décisive sur celle-ci, et, d'autre part, par l'ignorance de ce fait par la Cour et la partie demanderesse en révision avant le prononcé de l'arrêt objet du recours ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt n°14 rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, invoqué par ASSO'O EMANE Jean Claude pour justifier sa demande, était connu de lui et de la Cour de céans avant le prononcé de l'arrêt objet du recours en révision ; que, d'une part, le demandeur en avait connaissance dès lors que l'arrêt évoqué au soutien de sa demande a été rendu de manière contradictoire à son égard et antérieurement à l'arrêt rendu par la Cour de céans ; que, d'autre part, le fait invoqué à l'appui de la demande était connu de la Cour de céans, en ce qu'il est évoqué dans le mémoire en réplique produit par le demandeur en date du 19 septembre 2022 à l'occasion de la procédure sanctionnée par l'Arrêt dont révision est demandée ; qu'il suit de là que le fait invoqué ne remplit pas les caractères qui donnent ouverture à la révision, de sorte que la demande doit être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu que Monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par ASSO'O EMANE Jean Claude contre l'Arrêt n°220/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour de céans ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)