Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 194/2023 du 26 octobre 2023, La Société LUXURY GARAGE GROUPE -SARLU (Conseil : Maître BEUGRE ADOU MARCEL, Avocat à la Cour) Contre - Jean IRIE - La Société Centrale Internationale d’Achat et de Commerce Automobile (CIACA)-SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 194/2023 du 26 octobre 2023
À retenir
CCJA déclarée incompétente ; société LUXURY GARAGE GROUPE condamnée aux dépens
Domaine
Compétence de la CCJA ; contrat de réparation automobile ; responsabilité contractuelle ; droit civil national ; absence d’application d’un Acte uniforme ; article 14 du Traité
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation12 janvier 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier · antérieure
- En cours de validation24 janvier 2019 · Maliarrêt n° 19/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl c/ Banque Commerciale du SAHEL S.A (BCS-SA) · antérieure
- En cours de validation24 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur CHALOUB MOHAMED c/ Société JOSHUA Consulting · antérieure
- En cours de validation27 juin 2019 · Nigerarrêt n° 200/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2019 du 27 juin 2019, Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA-Niger SA) · antérieure
- En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 161/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 161/2020 du 30 avril 2020, Société des Mines d'Azélik dite SOMINA SA c/ Station BAGAZAM · antérieure
- En cours de validation30 avril 2020 · Togoarrêt n° 148/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2020 du 30 avril 2020, Société SOPAM c/ Bolloré Logistics S.A., anciennement SAGA France · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 085/2023/PC du 24/03/2023 Affaire : La Société LUXURY GARAGE GROUPE -SARLU (Conseil : Maître BEUGRE ADOU MARCEL, Avocat à la Cour) Contre - Jean IRIE - La Société Centrale Internationale d’Achat et de Commerce Automobile (CIACA)-SARL Arrêt N° 194/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 24 mars 2023, sous le n° 085/ 2023/PC et formé par le Cabinet BEUGRE ADOU MARCEL, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, Boulevard Angoulvant, Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, Porte n°02, 01 BP7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société LUXURY GARAGE GROUPE, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est à Abidjan Marcory Zone 4, 18 BP 2917 Abidjan, représentée par son gérant monsieur Mohamed KASSEM, dans la cause qui l’oppose à monsieur Jean IRIE, Commercial, domicilié à Abidjan Bingerville, Cité FEH KESSE, 20 BP 566 Abidjan 20, et à la société Centrale Internationale d’Achat et de Commerce Automobiles CIACA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Abidjan Bingerville, 15 BP 909 Abidjan 15, représentée par son gérant-associé monsieur Jean IRIE, susnommé, en cassation de l’arrêt RG n°335/2022 rendu le 09 novembre 2022 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; EN LA FORME . Vu l’arrêt avant dire droit numéro 335/2022 du 20 juillet 2022 ; Déclare monsieur IRIE Jean et la Centrale Internationale d’Achat et de Commerce Automobiles dite CIACA recevables en leur appel relevé du jugement RG n°2917/2021 rendu le 16 décembre 2021 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Les y dit partiellement fondés ; Infirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné la société LUXURY GARAGE GROUPE à payer la somme de 5.000.000 FCFA à monsieur IRIE Jean et la Centrale Internationale d’Achat et de Commerce Automobiles dite CIACA à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau : Condamne la société LUXURY GARAGE GROUPE à leur payer la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ; Confirme le jugement querellé en toutes ses autres dispositions ; Condamne monsieur IRIE Jean et la Centrale Internationale d’Achat et de Commerce Automobiles dite CIACA aux dépens ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 26 mars 2019, la CIACA faisait remorquer et déposait à la société LUXURY GARAGE GROUPE un véhicule de marque Mercedes, type E350, aux fins de réparation de pannes relevées ; que le délai de livraison après réparation convenu était d’un mois, à compter du paiement du coût des travaux de remise en état du véhicule ; qu’estimant que ce délai n’a pas été respecté, en dépit de paiements intervenus respectivement de 2.000.000 FCFA en espèces, le 03 mai 2019, et de 4.500.000 FCFA par chèque, le 09 mai 2019, et des mises en demeure en date des 1er et 10 juillet 2019, la CIACA saisissait le Tribunal de commerce d’Abidjan de la contestation ; que par jugement RG n°2917/2021 du 19 décembre 2021, cette juridiction prononçait la résolution du contrat de prestation de service liant les parties, condamnait la société LUXURY GARAGE GROUPE à restituer ledit véhicule dans son état au moment de la conclusion du contrat et le coût de la prestation de 6.500.000 FCFA qui lui avait été versé, ainsi qu’au paiement de la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur son appel et sur celui de son gérant Jean IRIE, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ; Attendu que suivant lettre n°1307/2023/GC/pzzs du 23 mai 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours aux défendeurs au pourvoi ; que cette lettre, reçue le 25 mai 2023, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office Vu les articles 14, alinéa 3, du Traité institutif de l’OHADA et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour précité dispose, quant à lui, que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours, ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente… » ; Attendu qu’en l’espèce, le litige opposant les parties est relatif à un contrat de prestation de services en lien avec des travaux de réparation de pannes d’un véhicule et auquel les juges du fond ont exclusivement fait application des dispositions du Code civil ivoirien ; qu’aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement n’a été débattu par les parties ou appliqué par les juges d’instance ou d’appel ; que par conséquent, un tel litige, qui n’est régi par aucun Acte uniforme ou Règlement pris en application du Traité de l’OHADA, mais par le droit commun des contrats, échappe manifestement à la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, telle que fixée par l’article 14 du Traité susvisé ; qu’il y a donc lieu, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société LUXURY GARAGE GROUPE-SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société LUXURY GARAGE GROUPE-SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 194/2023, référence n° 085/2023/PC du 24/03/2023
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.