République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2023 du 26 octobre 2023, Société GENILAND SA (Conseil : Bâtonnier Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat à la Cour) Contre - Société Congo Dongfang International Mining SAS, en Sigle CDM SAS, - Société Rawbank SA - Société Trust Merchant Bank Sa en sigle TMB SA - Société Banque Commercial Du Congo (BCDC) SA - Ecobank SA, - FBN Bank SA - Standard Bank SA - EQUITY Bank SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 178/2023 du 26 octobre 2023

À retenir

Pourvoi rejeté ; société GENILAND SA condamnée aux dépens

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
n° 156/2021/PC du 26/04/2021
Solution
Pourvoi rejeté ; société GENILAND SA condamnée aux dépens
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 374art. 68art. 98
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Qualité et capacité pour interjeter appel ; transformation d’une SARL en SAS ; contestation extérieure au titre exécuté ; articles 98 et 374 AUSCGIE ; article 68 du Code de procédure civile congolais

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre -------

Audience publique du 26 octobre 2023

Pourvoi : n° 156/2021/PC du 26/04/2021

Affaire : Société GENILAND SA (Conseil : Bâtonnier Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat à la Cour)

Contre

- Société Congo Dongfang International Mining SAS, en Sigle CDM SAS, - Société Rawbank SA - Société Trust Merchant Bank Sa en sigle TMB SA - Société Banque Commercial Du Congo (BCDC) SA - Ecobank SA, - FBN Bank SA - Standard Bank SA - EQUITY Bank SA

Arrêt N° 178/2023 du 26 octobre 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur

Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 avril 2021 sous le n° 156/2021/PC et formé par le Bâtonnier Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat au Barreau du Haut Katanga, en République Démocratique du Congo, cabinet sis au numéro 14, Avenue Cassitérite, quartier Makomeno, commune de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la société GENILAND, société anonyme, agissant aux poursuites et diligences de monsieur KAMBO ZABUSU, son directeur général, dans la cause l´opposant à la société CONGO INTERNATIONAL MINING SAS, ayant son siège social au numéro 888, Route Likasi, Quartier Joli Site, commune annexe, ville de Lubumbashi, province du Haut Katanga en République Démocratique du Congo, en Sigle CDM SAS, en présence du pool bancaire composé des Société Rawbank SA, Société Trust Merchant Bank SA en sigle TMB SA, Société Banque Commerciale Du Congo (BCDC SA) Ecobank SA, FBN Bank SA, Standard Bank SA et EQUITY Bank SA : en cassation de l’Arrêt RUA n° 260/2021, rendu le 28 janvier 2021 par la Cour d’Appel du Haut Katanga, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ; Ministère public entendu en son avis ; Reçoit l’appel principal de la société C.D.M. SAS et le dit fondé ; En conséquence, confirme l’Ordonnance sous RU 482 du 15 décembre 2020 entreprise sauf en ce qu’elle a dit régulière la saisie-attribution du 23 octobre 2020 ; Statuant à nouveau : Dit cette saisie nulle et de nul effet pour les motifs sus évoqués et ordonne la mainlevée ; Met les frais à charge de la première intimée… » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’agissant en vertu du jugement sous RCER 0002/2112 en date du 16 septembre 2019 du Tribunal de commerce de Matadi, la société GENILAND-SA faisait pratiquer deux saisies-attribution de créances entre les mains des tiers au préjudice de la société CDM-SAS, pour un montant de 5.150.149 USD ; que statuant sur l’assignation en contestation de ces saisies introduite par la société CDM-SAS, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi déclarait l’action en contestation de la saisie partiellement fondée, disait régulière la saisie-attribution de créance pratiquée le 23 octobre 2020 sous le RH 621/2020, déclarait caduque celle pratiquée le 02 novembre 2020, sous RH 646/2020 et en ordonnait en conséquence la mainlevée, suivant l’ordonnance n° RU 482 du 15 décembre 2020 ; que sur appel de cette société, la Cour d’appel du Haut-Katanga rendait l’arrêt, objet du présent recours ;

Attendu que suivant les lettres Nº1275/2021/GC/G4, Nº1276/2021/GC/G4, Nº 1277/2021/GC/G4, Nº1278/2021/G4, Nº 1280/2021/G4, Nº 1281/2021/G4, Nº 1279/20 21/GC/G4 et Nº 1282/2021/GC/G4, toutes datées du 06 juillet 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours aux défenderesses ; que ces lettres, reçues par leurs destinataires les 09 et 28 août 2021, sont demeurées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur la requête ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches et le second moyen réunis, tirés de la violation de la loi, du défaut, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs, et du manque de base légale.

Attendu, dans la première branche du premier moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions des articles 98, 374, 375 et 694 de l’AUDSC-GIE, en ce que la cour d’appel a reçu la société CDM-SAS, alors, selon le moyen, que la transformation de celle-ci d’une SARL en une SAS n’a pas respecté les formalités substantielles ou impératives prescrites ; que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de transformation du 25 octobre 2017 ne fait pas allusion à l’existence d’un quelconque rapport de ladite transformation accompagné de celui du commissaire aux comptes certifiant, sous sa responsabilité, que les conditions énoncées à l’article 374 ci-dessus sont remplies ; qu’il est de principe que nul ne peut être reçu en justice, s’il ne justifie de la qualité, de la capacité et de l’intérêt ;

Attendu, dans la seconde branche du premier moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 68 du Code de procédure civile congolais, en ce qu’il a retenu, sans aucune base légale, qu’une partie au premier degré a nécessairement la capacité et la qualité au second degré, alors que les conditions d’exercice du droit de former un recours sont régies aussi bien par la loi nationale que le droit OHADA ;

Attendu, dans le second moyen, qu’il est fait grief audit arrêt d’avoir éludé une exception de procédure d’appel soulevée in limine litis, en « soulignant à tort que la fin de non-recevoir soulevée est sans objet dès lors que dans ses conclusions d’appel, la première intimée société GENILAND SA, sollicite la confirmation de l’œuvre du premier juge en toutes ses dispositions », alors, selon le moyen, qu’il n’y a pas eu de renonciation à cette fin de non-recevoir ; qu’en statuant ainsi, selon le moyen, la cour n’a pas suffisamment motivé sa décision, qui manque de base légale et encourt, par conséquent, la cassation ;

Mais attendu qu’ayant exactement relevé, contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, que la société CDM-SAS, en sa qualité de partie à l’ordonnance entreprise, avait la capacité et la qualité pour relever appel de celle-ci, l’arrêt querellé n’a nullement violé l’article 68 du Code de procédure civile congolais qui reconnaît expressément ce droit d’appel à toute partie à une décision rendue en premier ressort ; que la recevabilité d’un tel appel ne peut s’apprécier au regard de la contestation de la validité de la transformation d’une SARL en SAS, extérieure au titre mis à exécution et dont il n’est produit aucune décision définitive et exécutoire constant la nullité ; qu’il s’en infère que le premier moyen et le second moyen sont infondés ; qu’il échet de les rejeter et, par conséquent, de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens

Attendu que la société GENILAND SA, ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par société GENILAND SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

La Présidente Le Greffier

Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 178/2023, référence n° 156/2021/PC du 26/04/2021

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