République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2023 du 23 février 2023, Airtel Congo RDC SA contre Juvénal MBUYI MUANGA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 30/2023 du 23 fevrier 2023
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable ; Airtel Congo RDC SA condamnée aux dépens.
Domaine
Délai du pourvoi ; signification ; délai de distance de vingt et un jours ; Afrique centrale ; article 28-1 du Règlement
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Audience Publique du 23 février 2023 Pourvoi : n° 066/2022/PC du 07/03/2022 Affaire : La Société Airtel Congo RDC SA (Conseils : Cabinet MBM-CONSEIL, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Juvénal MBUYI MUANGA (Conseils : Cabinet MM et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 030/2023 du 23 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 066/2022/PC du 07 mars 2022, formé par Maîtres Deo-Gratias BUKAYAFWA ZIKUDIEKA, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, Angéline MANGANA MAKAMBA, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete et Yves SANDUKU MUTONDO, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, tous exerçant au sein du cabinet MBM-CONSEIL, sis au n° 60 de l’avenue UVIRA, immeuble « AIMEE TOWER », 11ème étage, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Airtel Congo RDC SA, dont le siège est sis à Kinshasa, au n° 130 B, avenue Kwango, dans la commune de la Gombe, immeuble 130, République Démocratique du Congo, agissant par son directeur général monsieur Thierry DIASONAMA, dans la cause qui l’oppose à monsieur Juvénal MBUYI MUANGA, domicilié au n° 67 de l’avenue Kingabwa, quartier Kabila, dans la commune de Kimbanseke, province de Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître Biyou BULABULA MBUYI, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, demeurant aux galeries du grand marché, appartement 2A & 5C, croisement des avenues du Commerce et du Plateau, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt RMUA 755 rendu le 23 septembre 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis verbal donné sur le banc ; Reçoit et dit fondé l’appel de Monsieur MBUYI MUANGA Juvénal ; En conséquence, Infirme l’œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge : Dit recevable et fondée l’action originaire sous M.U. 1458 ; Condamne la société AIRTEL CONGO RDC SA au paiement des causes de la saisie, soit la somme de 20.215 USD (vingt mille deux cent quinze dollars américains) ; La condamne également au paiement de la somme équivalente en francs congolais de 1000 USD (mille dollars américains) au profit de l’appelant, Monsieur MBUYI MUANGA Juvénal, à titre de dommages-intérêts fixés équitablement, pour tous préjudices subis ; Met les frais d’instance à charge de la société AIRTEL CONGO RDC SA. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’une saisie- attribution avait été pratiquée le 19 juin 2020 par monsieur Juvénal MBUYI MUANGA sur les avoirs de son débiteur monsieur MANGENDA SUKU SWA Denys, logés dans les livres de la société Airtel Congo RDC SA ; que reprochant à cette dernière de ne pas avoir fait état de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, monsieur Juvénal MBUYI MUANGA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe d’une action en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; que par ordonnance rendue le 29 avril 2021, sous le numéro MU 1458, le juge déboutait monsieur Juvénal MBUYI MUANGA de ses demandes ; que sur son recours, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 15 septembre 2022, monsieur Juvénal MBUYI MUANGA conclut à l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, en ce que le recours, formé le 07 mars 2022 contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2021, et signifié le 19 octobre 2021, est intervenu hors délai ; Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement sus énoncé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant… » ; que l’article 1er de la Décision N°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente les délais de procédure, en raison de la distance, de 21 jours pour les parties ayant leur résidence en Afrique Centrale, comme c’est le cas en l’espèce ; Attendu que, de ses propres écritures, la société Airtel Congo RDC SA, avait reçu signification de la décision attaquée le 19 octobre 2021 par Maître NGANGA BOLEBE JAMES, dont la qualité d’officier public et ministériel a été consacré par arrêté ministériel n° 170/CAB/VPM/MIN/JEGS/2019 du 02 février 2019 conférant la qualité d’officier public et ministériel aux Huissiers de justice du ressort de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; que dès lors, le recours en cassation formé le 07 mars 2022 contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2021 et signifié le 19 octobre 2021, soit deux mois et vingt un jours après, viole les dispositions des articles sus énoncés ; que ledit recours sera, par conséquent, déclaré irrecevable ; Attendu que Airtel Congo RDC SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Airtel Congo RDC S.A. contre l’arrêt RMUA 755 rendu le 23 septembre 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 3 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, pourvoi n° 066/2022/PC du 07 mars 2022, arrêt n° 030/2023
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