Bénin · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 176/2022 du 24 novembre 2022, Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil (A.D.N.OIL) c/ Société NSIA Banque Bénin SA (ex Diamond Bank SA)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 176/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°157 CH-COM/2021 rendu le 23 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou. Evoquant, elle déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 février 2020 par NSIA Banque Bénin SA contre le jugement du 15 janvier 2020 et condamne cette dernière aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°157 CH-COM/2021 rendu le 23 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou. Evoquant, elle déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 février 2020 par NSIA Banque Bénin SA contre le jugement du 15 janvier 2020 et condamne cette dernière aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 28 bisart. 335
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    t sis à Abomey-Calavi, quartier GBODJO, 05 BP 1568 Cotonou, représentée par son gérant monsieur Serge DAGNON, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, en rectification de l’Arrêt n° 176/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt N°157 CH-COM/2021 rendu l
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Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 028/2022/PC du 04/02/2022 Affaire : Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil (A.D.N.OIL) (Conseil : Maître Bernard Adéyèmi PARAISO, Avocat à la Cour) Contre Société NSIA Banque Bénin SA (ex Diamond Bank SA) (Conseils : la SCPA D2A, Avocats à la Cour) Arrêt N° 176/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/2022/PC du 04 février 2022, formé par Maître Bernard Adéyèmi PARAISO, Avocat au barreau du Bénin, 01 BP 50, carré 165, avenue Van Vollen Hoven, N° Mairie 534, au rez de chaussée de l’immeuble Trinity Finance Forex Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil, en abrégé, A.D.N.OIL, société à responsabilité limitée de droit béninois, dont le siège est sis à Abomey-Calavi, quartier GBODJO, 05 BP 1568 Cotonou, dans la cause qui l’oppose à la Société NSIA Banque Bénin SA, dont le siège est sis, rue 308, Révérend Père Collineau, 01 BP 955, Cotonou, Bénin, représentée par son directeur général, monsieur OKOMA Anicet Patrick, demeurant et domicilié es qualité audit siège, ayant pour conseils, la SCPA D2A, représentée par Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats au barreau du Bénin, demeurant et domiciliés es qualités au lot 957 Sikècodji Enagnon, rue 222, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou, en cassation de l’arrêt N°157 CH-COM/2021 rendu le 23 juin 2021 par la Cour d’appel de Cotonou, et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Reçoit l’appel de la NSIA BANQUE BENIN (ex DIAMOND BANQUE) SA ; Reçoit l’appel incident de la société ADN OIL SARL ; Infirme le jugement N°03/1CH-PS/20 du 15 janvier 2020 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou ; Evoquant et statuant à nouveau : Constate que la société ADN OIL SARL et Serge DAGNON sont débiteurs de la NSIA BANQUE BENIN (ex DIAMOND BANQUE) SA de la somme de trente millions (30.000.000) F CFA ; Condamne la société ADN OIL SARL et Serge DAGNON à payer à la NSIA BANQUE BENIN (ex DIAMOND BANQUE) SA la somme de trente millions (30.000.000) F CFA ; Les condamne également aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement n°03/1CH-PS/20 rendu le 15 janvier 2020, le Tribunal de première instance de Cotonou, statuant sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer N°005/2017 rendue le 06 janvier 2017 par le Président dudit tribunal, formée par la société ADN OIL SARL, déboutait cette dernière de l’ensemble de ses demandes et la condamnait à payer à la Société NSIA Banque Bénin SA la 2 somme de 19.548.088 F CFA en principal, outre les intérêts et les frais ; que sur recours de cette banque, la Cour d’appel de Cotonou rendait l’arrêt attaqué, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur l’élément du moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Vu l’article 28 bis (nouveau), 1er tiret, du Règlement de procédure de la
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le texte visé au moyen, en ce que la cour d’appel a déclaré recevable l’appel relevé le 17 février 2020 par NSIA Banque Bénin SA contre un jugement sur opposition du 15 janvier 2020, aux motifs « que le trentième jour à compter du prononcé du jugement étant le vendredi 14 février 2020, l’appel interjeté le lundi 17 février 2020, premier jour ouvrable après le trentième jour est respectueux du délai prévu », alors, selon le moyen, que ce recours avait été formé hors délai, pour avoir été introduit au-delà du délai de trente jours prévu par la loi ;
Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que l’appel contre un jugement rendu sur opposition n’est possible que dans un délai de trente jours à compter de la date de son prononcé ; Et attendu en l’espèce, que le jugement querellé a été rendu le 15 janvier 2020 ; qu’en application des dispositions des articles 15 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, les parties ont jusqu’au 14 février 2020 inclus pour exercer leur recours ; que dès lors, l’appel interjeté le 17 février 2020, soit au-delà de trente jours, l’a été hors délai ; que l’arrêt attaqué qui le déclare recevable a donc violé le texte visé au moyen et encourt la cassation ; qu’il échet pour la Cour d’examiner l’affaire sur le fond, par évocation, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité susvisé ; 3 Sur l’évocation
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que NSIA Banque Bénin SA, créancière de la société ADN OIL SARL, a obtenu du Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, une ordonnance d’injonction de payer N°005/2017 du 06 janvier 2017 ; que la société ADN OIL SARL, en opposition à ladite ordonnance, a saisi le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou qui a rendu le jugement n° 03/1CH-PS/20 du 15 janvier 2020 dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Rejette la demande d’expertise formulée par la société ADN OIL SARL ; Rejette sa demande de délai de grâce ; Constate que la créance de la DIAMOND BANQUE Bénin SA sur ADN OIL SARL provient de 04 billets à ordre en date du 12 juillet 2010 de 4.887.022 F CFA chacun et dont le montant total est de 19.548.088 F CFA en principal, outre les intérêts et les frais ; Constate que protêt faute de paiement en date des 04 et 05 août 2016 en a été dressé ; Constate que ladite pièce est la seule produite par la DIAMOND BANQUE Bénin SA à l’appui de sa requête aux fins d’injonction de payer en date du 06 janvier 2017 ; Constate que le montant de 140.334.415 F CFA dont le paiement a été enjoint à ADN OIL SARL au profit de la DIAMOND BANQUE Bénin SA suivant ordonnance n°005/2017 du 06 janvier 2017 n’est pas prouvé ; Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°005/2017 du 06 janvier 2017 rendue par le Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ; Condamne ADN OIL SARL au paiement de la somme de 19.548.088 F CFA en principal outre les intérêts et les frais au profit de la DIAMOND BANQUE Bénin SA ; Déboute la DIAMOND BANQUE Bénin SA du surplus de ses demandes ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur minute ; Condamne les parties aux dépens. » ;
Attendu que, par acte d’appel du 17 février 2020, la NSIA Banque Bénin SA a relevé appel du jugement sus-rapporté en sollicitant de la Cour, son 4 infirmation en ce qu’il a porté le montant de la créance à 19.548.088 F CFA alors que sa créance contre sa débitrice est de 140.334.415 F CFA ;
Attendu qu’en réplique et au principal, l’intimée soulève l’exception d’irrecevabilité de l’appel, estimant qu’il a été interjeté après expiration du délai imparti par l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, applicable en la cause ; que, subsidiairement, elle fait relever que la créance de 19.548.088 F CFA à laquelle elle a été condamnée est couverte par la somme de 50.000.000 F CFA qu’elle a payée à NSIA Banque Bénin SA, et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer le surplus, soit la somme de 30.451.912 F CFA ;

Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu de déclarer l’appel interjeté par NSIA Banque Bénin SA irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que NSIA Banque Bénin SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt N°157 CH-COM/2021 rendu le 23 juin 2021 par la Cour d’appel de Cotonou ; Evoquant : Déclare irrecevable l’appel interjeté par NSIA Banque Bénin SA ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 028/2022/PC du 04/02/2022, arrêt n° 176/2022

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