Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2020 du 9 avril 2020, Société 2JTH-Gabon SARL c/ Société AIRTEL GABON SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 91/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour déclare le pourvoi recevable et bien fondé. Elle annule l'ordonnance n°111 du 24 septembre 2019 du Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation du Gabon, dit n'y avoir lieu à évocation et met les dépens à la charge de la société AIRTEL GABON.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi recevable et bien fondé. Elle annule l'ordonnance n°111 du 24 septembre 2019 du Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation du Gabon, dit n'y avoir lieu à évocation et met les dépens à la charge de la société AIRTEL GABON.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 32art. 49art. 549
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    e 28 octobre 2019, la société 2JTH-Gabon a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance qui a été cassée et annulée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suivant Arrêt n°091/2020 du 09 avril 2020 ; qu’en toute connaissance de cette décision rendue par la CCJA, la société Airtel Gabon a de nouveau saisi le premier Président de la Cour de cassat
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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°307/2019/PC du 28/10/2019 Affaire : Société 2JTH-Gabon SARL (Conseil : Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour) Contre Société AIRTEL GABON SA (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 091/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : Birika Jean Claude BONZI Président, rapporteur Mohamadou BERTE Juge Armand Claude DEMBA Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°307/2019/PC du 28 octobre 2019 et formé par Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour, demeurant au BP 3666 Gabon-Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société 2JTH-GABON SARL, ayant son siège social au Quartier BATAVEA dans le 4ème Arrondissement de la Commune de Libreville, Avenue Charles IGOHO DEMBA, Impasse Benoit MESSANI, BP 12937 Libreville-GABON, dans la cause qui l’oppose à la Société AIRTEL GABON SA, ayant son siège social à Libreville Suquare, Rue Pecqueur, Immeuble GABON MINING, BP 9259 Libreville -Gabon, , ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant au 83 de l’Impasse 1229 V, derrière l’Immeuble Narval Libreville, BP 2565, 1 en cassation de l’ordonnance n°111/2018-2019 rendue le 24 septembre 2019 par le Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 31 juillet 2019 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville (4ème chambre civile et commerciale) ; Condamnons la Société 2JTH GABON aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que dans le cadre d’une procédure judiciaire qui oppose la Société 2JTH-GABON à la Société AIRTEL GABON, cette dernière a été condamnée sous astreinte comminatoire liquidée à la somme de 35 235 000 000 CFA par le Président du Tribunal de première instance de Libreville suivant l’Ordonnance n°170/2018-2019 du 10 mai 2019 ; que la Cour d’appel judiciaire de Libreville, par Arrêt n°096/2018-2019 confirmait l’ordonnance de liquidation d’astreinte ;
Attendu qu’en exécution de cet arrêt, la Société 2JTH-GABON faisait pratiquer une saisie attribution sur les avoirs de la Société AIRTEL GABON suivant exploit du 20 août 2019 ; que le 1er octobre 2019, la Société AIRTEL GABON signifiait à la Société 2JTH-GABON une Ordonnance n°111/2018 de sursis à exécution rendue le 24 septembre 2019 par le Président de la Chambre pénale de la Cour de Cassation du Gabon ;
Attendu que par requête en date du 28 octobre 2019, la Société 2JTH-GABON s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance de sursis à exécution ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 2 et 3 du Traité de l’OHADA, la CCJA « saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales 2 Elles se prononcent dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes juridictions des Etats-parties dans les mêmes contentieux… » ; Que l’ordonnance n° 111 rendue par le Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation, n’a pas statué en cassation mais en faits et en droit en dernier ressort dans le cadre d’une procédure de défense à l’exécution alors que des actes d’exécution avaient été accomplis tel le procès-verbal de saisie attribution du 20 août 2019 ayant entamé l’exécution forcée renvoyant à l’application de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ainsi, le pourvoi introduit est recevable ;
Sur le moyen unique de pourvoi tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaquée d’avoir violé l’article 32 invoqué en ce que le Président de la chambre pénale a ordonné un sursis à exécution de l’arrêt n°096/2018-2019 de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, alors que l’exécution était entamée ;
Attendu, en effet, que le 20 août 2019, l’exécution était entamée du fait de la signification du procès-verbal de saisie attribution : que ce procès-verbal, acte d’exécution par excellence a entamé la saisie et ne permet plus à la juridiction du Président de la Cour de cassation d’intervenir même sur le fondement de l’article 549 du code de procédure civil de la République du Gabon de suspendre l’exécution qui a lieu ; que ce pouvoir appartient au seul juge visé à l’article 49 de l’Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en ordonnant le sursis à exécution, le Président de la chambre pénale de la Cour de cassation a non seulement ignoré les conditions dans lesquelles un sursis à exécution peut intervenir mais également et surtout à tort disputé les attributions du Juge de l’exécution et enfin violé les dispositions de l’article 32 visé au moyen faisant courir à l’ordonnance la cassation et l’annulation, sans qu’il y a lieu à évoquer, plus rien ne restant à juger ;
Attendu que la Société AIRTEL GABON ayant succombée est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Le dit bien fondé ; 3 Annule l’ordonnance n° 111 rendue le 24 septembre 2019 ; Dit n’y avoir lieu à évocation rien ne restant à juger ; Met les dépens à la charge de la Société AIRTEL GABON ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 307/2019/PC du 28/10/2019, arrêt n° 091/2020

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