Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 076/2020 du 12 mars 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 76/2020 du 12 mars 2020

À retenir

La Cour annule l'ordonnance de sursis à exécution n°90/2018-2019 rendue le 31 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne l'Union Gabonaise de Banque aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour annule l'ordonnance de sursis à exécution n°90/2018-2019 rendue le 31 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne l'Union Gabonaise de Banque aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 32art. 49art. 6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    er Président de la Cour de cassation du Gabon, ayant ordonné le sursis à l’exécution forcée de l’arrêt rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; que par Arrêt n°076/2020 en date du 12 mars 2020, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage cassait et annulait ladite décision ; qu’en toute connaissance de cette décision, l’Union Gabonaise de Ban
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 12 mars 2020 Pourvoi : n°262/2019/PC du 23/09/2019 Affaire : Antoine YALANZELE D’ANGOUALI (Conseil : Maître Albert BIKAKOU, Avocat à la Cour) Contre Union Gabonaise de Banque (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour) ARRET N° 076/2020 du 12 mars 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents : Messieurs : Birika Jean Claude BONZI, Président, rapporteur Mohamadou BERTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°262/2019/PC du 23 septembre 2019 et formé par Maître Albert BIKALOU, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 150 Rue Pierre BARRO, quartier Louis, entrée du Restaurant d’Ici et d’Ailleurs, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de monsieur Antoine YALANZELE D’ANGOUALI, demeurant à Libreville, dans la cause qui l’oppose à l’Union Gabonaise de Banque, en abrégé UGB, dont le siège social se trouve à l’Avenue du Colonel PARANT, Libreville, BP 315, ayant pour conseil la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, BP 2565 Libreville, en cassation de l’ordonnance n°90/2018-2019 rendue le 31 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : 1 « PAR CES MOTIFS Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la défense ; Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 26 juin 2019 par la Cour d’appel de Libreville ; Réservons les dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, par arrêt du 26 juin 2019, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a déclaré irrégulière la saisie-attribution de créances pratiquée par l’UGB contre Antoine YALANDZELE D’ANGOUALI, condamné cette banque à payer à ce dernier la somme de 650 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 6 du Code de procédure civile gabonais et ordonné l’exécution provisoire sur minute, avant enregistrement et nonobstant toute voie de recours ; que le 12 juillet 2019, le requérant a signifié cette décision à l’UGB avec commandement de payer dans les huit jours la somme de 717 480 012 FCFA en principal et frais ; que le 16 juillet 2019, l’UGB a introduit un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation du Gabon assorti d’une demande de sursis à exécution ; que malgré la contestation du requérant relative à la compétence de ladite Cour à ordonner le sursis à exécution alors que l’exécution forcée était entamée, l’ordonnance objet du présent recours a été rendue ;

Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que le requérant invoque la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que le Président de la Cour de cassation ne pouvait plus ordonner le sursis à une exécution forcée qui était déjà entreprise ;
Attendu en effet que selon le texte invoqué par le requérant, « À l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. 2 L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui- ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il ait lieu de relever de faute de sa part. » ;
Attendu qu’en vertu de ces dispositions, la juridiction nationale de cassation ne peut plus exercer sa compétence en matière de sursis à exécution dès lors qu’un acte d’exécution forcée a été réalisé conformément aux dispositions de l’Acte uniforme précité, toutes les demandes et tous les litiges relatifs à un tel acte relevant en principe de la compétence préalable de la juridiction instituée par l’article 49 du même Acte uniforme ; qu’en ordonnant le 31 juillet 2019 le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel, alors que celui-ci avait donné lieu, le 12 juillet 2019, à un commandement de payer valant premier acte d’exécution forcée au sens des dispositions de l’Acte uniforme précité, le Président de la Cour de cassation a ignoré les textes précités, méconnu l’ordre juridique communautaire qui en découle et exposé sa décision à la censure de la Cour de céans conformément à l’article 14 du Traité susvisé ; que dans l’intérêt de l’ordre juridique communautaire, il échet pour la Cour d’annuler l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Sur l’évocation
Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ;
Sur les dépens
Attendu que la défenderesse succombant sera condamnée aux dépens, à liquider conformément au Règlement de procédure de la CCJA ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’ordonnance de sursis à exécution n°90/2018-2019 rendue le 31 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne l’Union Gabonaise des Banques aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 262/2019/PC du 23/09/2019, arrêt n° 076/2020

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