Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 290/2020 du 1er octobre 2020, Banque Atlantique Cameroun c/ GETRADIS EWONDO NOAH Léonard

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 290/2020 du 1er octobre 2020

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°085/COM du 16 mars 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, évoqué, infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déboute la Banque Atlantique Cameroun de sa demande en recouvrement par la procédure d'injonction de payer et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°085/COM du 16 mars 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, évoqué, infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déboute la Banque Atlantique Cameroun de sa demande en recouvrement par la procédure d'injonction de payer et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er octobre 2020, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2020 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième Chambre Audience publique du 1er octobre 2020 Pourvoi : n°322/2019/PC du 11/11/2019 Affaire : Banque Atlantique Cameroun (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Contre GETRADIS EWONDO NOAH Léonard (Conseil : Maître Jean-Jacques MAKOLLE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 290/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n°322/2019/PC, formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Cameroun, société anonyme dont le siège est à Douala, Akwa, Boulevard de la Liberté, BP 2933, représentée par son Directeur général et son Directeur général adjoint, dans la cause l’opposant à la Générale des Travaux de Distribution et de Services, en abrégé GETRADIS, société à responsabilité limitée qui a son siège à Douala, et son gérant, monsieur EWONDO NOAH Léonard, demeurant à la rue Paul SOPPO PRISO à Bonapriso Douala, BP 15242, ayant pour conseil, Maître Jean-Jacques MAKOLLE, Avocat au Barreau du Cameroun, 267, rue Pasteur LOTIN SAME, immeuble ancien Roger AUBERY, BP 4938 Douala ; En cassation de l’Arrêt n°085/COM du 16 mars 2018 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; Au fond L’y dit partiellement fondé ; Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau, Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°116/14 du 1er septembre 2014 ; Condamne l’intimé aux entiers dépens. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la Banque Atlantique Cameroun, la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance du Wouri enjoignait, par Ordonnance n°1164/14 du 01 septembre 2014, à la GETRADIS et à monsieur EWONDO NOAH Léonard de payer à la requérante la somme de 168.567.368 FCFA, soit 153.243.062 FCFA en principal et 15.324.306 FCFA à titre de frais ; que, statuant sur l’opposition formée par monsieur EWONDO NOAH Léonard, le Tribunal de grande instance du Wouri, par Jugement n°864 2 rendu le 27 octobre 2015, condamnait les débiteurs au paiement de la somme de 168.567.368 FCFA en principal et frais ; que sur appel interjeté par monsieur EWONDO NOAH Léonard, la Cour d’appel du Littoral rendait l’arrêt infirmatif du 16 mars 2018 dont pourvoi ;
Sur le troisième moyen pris de la violation de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce qu’il a infirmé le jugement sur opposition entrepris et retracté l’ordonnance portant injonction de payer, alors que cette décision avait été substituée par ledit jugement entrepris ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision sur opposition se substitue à la décision d’injonction de payer » ; qu’en l’espèce, en rétractant l’Ordonnance portant injonction de payer n°116/14 du 1er septembre 2014, alors que le Jugement n°479/CO

M du 27 octobre 2015 qui lui était déféré s’était substitué à ladite ordonnance, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet d’évoquer sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que par requête en date du 24 novembre 2015, monsieur EWONDO NOAH Léonard interjetait appel du Jugement n°279/COM rendu le 27 octobre 2015 par le Tribunal de grande instance de Wouri dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit Monsieur EWONDO NOAH Léonard en son opposition ; Constate l’absence de preuve d’un début de paiement de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; Dit que son opposition n’est pas fondée et le déboute de toutes prétentions contraires comme non justifiées ; Condamne la société générale de la Distribution et de Services (GETRADIS) SARL et Monsieur EWONDO NOAH Léonard à payer la somme de 168.567.368 francs dont celle de 153.243.062 francs en principal, et celle de 15.324.306 pour les frais de procédure ; Condamne en outre les débiteurs aux dépens de l’instance. » ; 3
Attendu que l’appelant soutient que la créance poursuivie par GETRADIS est incertaine et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il précise notamment que le fondement des concours financiers d’Amity Bank Cameroon Plc au profit de GETRADIS SARL n’est pas établi, tout comme ne le sont pas le lien juridique entre GETRADIS et l’appelant, et celui entre Amity Bank Cameroon Plc et GETRADIS ; qu’il conclut à l’infirmation du jugement entrepris, à la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer et à la condamnation de la Banque Atlantique Cameroun aux dépens ;
Attendu qu’en réplique, l’intimée fait valoir que la créance en cause est bien certaine, liquide et exigible ; que cette créance résulterait, d’une part, d’un concours financier accordé par Anmity Bank Plc à la société GETRADIS, gérée par monsieur EWONDO NOAH Léonard, constitué d’engagements par caisse qui feraient apparaître un solde débiteur et, d’autre part, de l’acte notarié n°4473 du 02 décembre 2014 du répertoire de Maître Jacqueline MOUSSINGA, Notaire à Douala par lequel Amity Bank Cameroun Plc en liquidation lui aurait cédé tous ses droits, titres et intérêts ainsi que les éléments d’actifs dont ses créanciers sur divers titres, au rang desquels l’appelant et la société GETRADIS SARL ;
Sur la procédure d’injonction de payer
Attendu que l’appelant reproche au premier juge, la violation des dispositions des article 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution autorise le recours à la procédure d’injonction de payer lorsque la créance à une cause contractuelle ;
Attendu qu’il est établi par les écritures de l’intimée que la créance qu’elle poursuit par voie d’injonction de payer le 1er septembre 2014 résulte d’une cession par AMITY BANK Cameroon Plc en liquidation, en date du 02 décembre 2014, de droits, titres et intérêts ainsi que les éléments d’actifs dont ses créances sur des tiers, au rang desquels EWONDO NOAH Léonard et la GETRADIS ; que l’antériorité de l’ordonnance d’injonction de payer sur l’acte de cession, alors que l’intimée n’était pas encore subrogée dans les droits de la banque en liquidation et n’avait aucun lien juridique avec ni l’appelant ni la GETRADIS, n’établit pas à l’égard de celle-ci, une créance contractuelle pouvant être recouvrée par la voie 4 de la procédure d’injonction de payer ; qu’il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, sur la base des mêmes motifs ayant conduit à la cassation, de débouter la Banque Atlantique Cameroun de sa demande en recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer ;
Sur les dépens
Attendu que, succombant, la Banque Atlantique Cameroun sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°085/COM du 16 mars 2018 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Déboute la Banque Atlantique Cameroun de sa demande en recouvrement par la procédure d’injonction de payer ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 322/2019/PC du 11/11/2019, arrêt n° 290/2020

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