Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 280/2020 du 30 juillet 2020, KONTCHOU Gabriel DASSI Michel c/ Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 280/2020 du 30 juillet 2020

À retenir

La Cour déclare les requérants partiellement fondés en leurs demandes, liquide à la somme de 12.780.777 FCFA l'ensemble des frais et débours exposés, les déboute du surplus de leurs demandes et dit que chaque partie supporte ses propres dépens pour la présente instance.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare les requérants partiellement fondés en leurs demandes, liquide à la somme de 12.780.777 FCFA l'ensemble des frais et débours exposés, les déboute du surplus de leurs demandes et dit que chaque partie supporte ses propres dépens pour la présente instance.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 43
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 17/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2020 du 23 janvier 2020, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) c/ Maître KONTCHOU Gabriel, Maître DASSI Michel et Cabinet BENIE
    émoires en réponse de Douala pour la Cour de céans : 271.750 FCFA - Frais de greffe pour lever les deux décisions : 60.000 FCFA - Honoraires pour la procédure ayant donné lieu à l’arrêt n°017 rendu le 23 janvier 2020 par la Cour de céans : 12.449.027 FCFA - Honoraires pour la procédure ayant donné lieu à ordonnance n°001/2020 rendue le 13 janvier 2020 par Monsieu
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2018 · Nigerarrêt n° 152/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2018 du 7 juin 2018, THIOMBIANO OUSSEINI c/ - Délégation de l'Union Européenne au Niger - Etat du NIGER · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2018 · Sénégalarrêt n° 142/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 142/2018 du 7 juin 2018, - Société Dakar Rendez-vous Music - Coumba GAWLO SECK c/ La Banque Islamique du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 294/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 294/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur KALONDA NGOYI c/ 1/ Compagnie des Grands Hôtels Africains SA 2/ Banque Commerciale du CONGO (B.C.D.C) · antérieure
  • En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Deuxième Chambre Audience publique du 30 juillet 2020 Requête : n°107/2020/PC du 14/05/2020 Affaire : KONTCHOU Gabriel DASSI Michel (Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour) Contre Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (Conseil : Maître Jacques NYEMB, Avocat à la Cour) Arrêt N° 280/2020 du 30 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge
Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 14 mai 2020 sous le n°107/2020/PC, introduite par Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour, Akwa-Douala, 300, rue FOUCAULD, lieu dit « Bonakouamouang », reliant « Clinique du Berceau au collège De la Salle », agissant au nom et pour le compte de Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Douala, y demeurant, BP 5305 Douala et Monsieur DASSI Michel, Ingénieur des télécommunications demeurant à Douala, dans la cause l’opposant à la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit, en abrégé BICEC, société anonyme dont le siège est à Douala- Bonanjo, sis 195 Avenue De Gaulle, BP 1925, Douala, ayant pour conseil Maître Jacques NYEMB, Avocat à la Cour, Cabinet sis 227, rue de l’Hôtel de ville, Bonanjo Douala ; En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°017 du 23 janvier 2020 et à l’ordonnance n°001/2020 du 13 janvier 2020, de la Cour de céans ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;
Attendu que, par requête reçue au greffe de la Cour le 14 mai 2020, Maître KONTCHOU Gabriel et Monsieur DASSI Michel sollicitaient de la Cour de céans la liquidation des dépens liés à l’arrêt et à l’ordonnance ci-dessus indiqués ; qu’ils évaluaient ces dépens à la somme de 25.229.801 FCFA repartie comme suit : - Frais indispensable pour expédier par DHL les mémoires en réponse de Douala pour la Cour de céans : 271.750 FCFA - Frais de greffe pour lever les deux décisions : 60.000 FCFA - Honoraires pour la procédure ayant donné lieu à l’arrêt n°017 rendu le 23 janvier 2020 par la Cour de céans : 12.449.027 FCFA - Honoraires pour la procédure ayant donné lieu à

ordonnance n°001/2020 rendue le 13 janvier 2020 par Monsieur le Président de la Cour de céans : 12.449.027 FCFA
Attendu que, dans ses observations reçues le 13 juillet 2020, la BICEC conclut au rejet des demandes des requérants en faisant valoir que la liquidation des dépens à la charge de la partie déboutée dépend de la demande expresse y relative, formulée par le justiciable qui a eu gain de cause, dans ses écritures en cours de procédure ; que ne l’ayant pas expressément sollicité, les dépens prononcés par la Cour de céans seront supportés, chacun pour sa part, par les parties, conformément aux dispositions de l’article 43 alinéa 3 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; 2
Sur le mérite des demandes des requérants
Attendu, contrairement aux observations de la BICEC, que l’arrêt ayant mis fin à l’instance l’opposant aux demandeurs n’a pas mis les dépens à la charge de chacune des parties ; que les dépens sont mis à la charge exclusive de la BICEC qui a succombé à l’instance ;
Attendu qu’en application de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2. Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour … » ;
Attendu que les demandeurs sollicitent la liquidation des dépens à la somme de 25.229.801 FCFA ;
Mais attendu que l’examen des pièces produites par les demandeurs fait ressortir que si la demande mérite d’être accueillie, elle ne le sera seulement que pour les dépens récupérables de la décision mettant fin à l’instance, en appréciation des justificatifs produits et conformément au barème établi par la Cour de céans pour la rémunération des avocats ; que, pour le cas d’espèce, le montant du litige, tel qu’il ressort de l’arrêt n°013/CE rendu le 25 février 2019 par la Cour d’appel du Littoral à Douala contre lequel le recours devant la Cour de céans a été déclaré irrecevable pour forclusion, étant de 330.686.500 FCFA, la rémunération de l’avocat sera fixé à 3,5% de ce montant, en application de l’Annexe à la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 ; que, par conséquent, les dépens récupérables s’établissent comme suit : - Honoraires de l’avocat : 12.449.027 FCFA - Copie exécutoire de l’arrêt : 50.000 FCFA - Copie exécutoire de l’ordonnance : 10.000 FCFA - Divers frais DHL : 271.750 FCFA Soit un total de 12.780.777 FCFA ; qu’il échet de condamner la BICEC à payer ce montant à Maître KONTCHOU Gabriel et Monsieur DASSI Michel ;
Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supportera ses propres dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare Maître KONTCHOU Gabriel et Monsieur DASSI Michel partiellement fondés en leurs demandes ; Liquide à la somme de 12.780.777 FCFA l’ensemble des frais et débours - par eux exposés dans l’affaire les ayant opposés à la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit ; - - Déboute Maître KONTCHOU Gabriel et Monsieur DASSI Michel du surplus de leurs demandes ; - Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 280/2020

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