Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 273/2019 du 28 novembre 2019, Société MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE (MAG) SARL c/ Société SAHAM ASSURANCES GABON (ex COLINA)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 273/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour dit que c'est à tort que le Président de la Cour de cassation du Gabon s'est déclaré compétent pour examiner la requête aux fins de sursis à exécution et déclare nulle l'ordonnance n 22/2018-2019 du 21 décembre 2018, la compagnie SAHAM ASSURANCES SA étant condamnée aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°047/2019/PC du 20/02/2019 Affaire : Société MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE (MAG) SARL (Conseils : SCPA ITCHOLI et AGBANRIN, SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société SAHAM ASSURANCES GABON (ex COLINA) (Conseil : Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat à la Cour) Arrêt N° 273/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré le 20 février 2019 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 047/2019/PC et formé par la SCPA ITCHOLA et AGBANRIN, Avocat au Barreau du Gabon, étude sise rue Antchouet rabaguino, Immeuble les Filaos B, Centr’Affaires Rénovation, 2ème étage, BP. 8286, Libreville gabon, 1 domicile élu chez la SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, étude sise Cocody II Plateaux les Vallons, Cité Lemania Lot 1827 Bis 01 BP 1366 Abidjan 01, pour le compte de la société MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE, en abrégé MAG SARL, ayant son siège au Marché du Grand Village à Port Gentil (Gabon), BP 151, dans la cause qui l’oppose à la société SAHAM ASSURANCES GABON (Ex COLINA), ayant son siège Avenue Gustave ANGUILLE, Immeuble SERENA MALL, BP. 6239 Libreville-Gabon, ayant pour conseil Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat au Barreau du Gabon, étude sise derrière le Palais de Justice de Libreville, en face de la Maison de l’Avocat, BP. 2529, Libreville-Gabon, en annulation de l’Ordonnance n°22/2018-2019 rendue le 21 décembre 2018 par le Président de la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif suit : « Rejetons les moyens de défense tirés de l’incompétence de la juridiction de cassation et du défaut d’intérêt ; Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel judiciaire de Libreville ; Condamnons la SARL MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des indications du dossier qu’en exécution de l’arrêt n° 006/2015-2016 du 05 janvier 2015 de la Cour de cassation du Gabon, MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE pratiquait une saisie-attribution de créances contre SAHAM ASSURANCES qui la contestait devant le juge des urgences du Tribunal de première instance de Libreville qui, par ordonnance du 29 avril 2016, donnait mainlevée desdites saisies ; que saisie par MANDJI ALIMENTATION, la Cour d’appel de Libreville infirmait ladite ordonnance et 2 ordonnait la poursuite de l’exécution entamée ; que sur requête de SAHAM ASSURANCES, le Président de la Cour de cassation rendait l’ordonnance objet du présent recours ; Sur l’annulation de l’ordonnance n°22/2018-2019 du 21 décembre 2018 rendue par le Président de la Cour de cassation du Gabon Vu les articles 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaire s en Afrique et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA, susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Que selon l’article 32 de l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse fait valoir que toutes les décisions rendues sur le fond de l’affaire qui l’oppose à SAHAM ont fait l’objet d’une exécution forcée entreprise conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en ordonnant dans ces conditions le sursis à l’exécution entamée de l’arrêt n° 006/2015 du 05 janvier 2015, le Président de la Cour de Cassation a méconnu les termes de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé et ce, 3 nonobstant le déclinatoire de compétence fait par la requérante ; qu’il a de ce fait exposé sa décision à l’application de l’article 18 du Traité ci-dessus rapporté ; Attendu qu’en réplique, la défenderesse conclut à la compétence de la Cour de Cassation du Gabon, en ce que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’aurait pas compétence exclusive en la matière au regard de la loi nationale et du Traité de l’OHADA ; que le sursis ordonné a été requis sur le fondement de l’article 549 du Code de procédure civile gabonais et était parfaitement justifié par l’impact qu’aurait eu l’exécution de la décision sus- évoquée ; Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles 14 du Traité de l’OHADA fixant la compétence de la CCJA et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’inaptitude du juge suprême national à exercer sa compétence en matière de sursis à exécution, dès lors qu’une mesure d’exécution forcée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l’Acte uniforme sus-évoqué, tous les litiges ainsi que toutes les demandes et contestations relatives à de telles mesures relevant en principe de la compétence préalable de la juridiction statuant en matière d’urgence établie par l’article 49 du même Acte uniforme ; Qu’ainsi, en ordonnant le sursis à exécution d’une décision objet d’une saisie-attribution des créances, le Président de la Cour de cassation a méconnu les termes des dispositions légales précitées ; que le grief étant encouru, il échet pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de déclarer nulle et non avenue la décision querellée, dans l’intérêt de l’ordre juridique communautaire ; Sur les dépens Attendu que la compagnie SAHAM ASSURANCES SA ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que c’est à tort que le Président de la Cour de cassation du Gabon s’est déclaré compétent pour examiner la requête aux fins de sursis à exécution de l’arrêt du 14 août 2018 de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; Déclare en conséquence nulle l’ordonnance de sursis à exécution rendue par ses soins sous le n°22/2018/2019 du 21 décembre 2018 ; 4 Condamne la Compagnie SAHAM ASSURANCES S.A aux dépens. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 047/2019/PC du 20/02/2019, arrêt n° 273/2019
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