République centrafricaine · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 201/2020 du 28 mai 2020, Etablissements BOUKANGA et frères c/ Commercial Bank Centrafrique en sigle CBCA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 201/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par les Etablissements BOUKANGA et frères, la transmission du dossier par le greffier en chef de la Cour de cassation ne valant pas décision de renvoi. Elle les condamne aux dépens.

Pays
République centrafricaine
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par les Etablissements BOUKANGA et frères, la transmission du dossier par le greffier en chef de la Cour de cassation ne valant pas décision de renvoi. Elle les condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 51
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n° 146/2019/PC du 10/05/2019 Affaire : Etablissements BOUKANGA et frères (Conseil : Maître SOIGNET EKOMO, Avocat à la Cour) Contre Commercial Bank Centrafrique en sigle CBCA (Conseil : Maîtres Patrick Eric GABA, Avocat à la Cour) Arrêt n° 201/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire les Etablissements BOUKANGA et frères contre la Commercial Bank Centrafrique, sigle CBCA, par lettre n° 018 CCASS/GC/19 du 03 mai 2019 de monsieur le greffier en chef de la Cour de cassation de la République centrafricaine, suite à la saisine de la Cour susvisée, d’un pourvoi formé par les Etablissements BOUKANGA et frères ayant pour conseil Maître SOIGNET EKOMO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, BP 1491 Bangui, dans l’affaire qui les oppose à la Commercial Bank Centrafrique « CBCA », dont le siège social est à Bangui, rue de Brazza, BP 59, ayant pour conseil Maître Patrick Eric GABA, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui en République de Centrafrique, BP 1902 Bangui, en cassation de l’arrêt n°189 rendu le 20 août 2013 par la Cour d’appel de Bangui dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ; Au principal Renvoie la cause et les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais d’ores et déjà : Vu l’urgence, confirme l’ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13,14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que suite à un différend les ayant opposés à la société MOCAF, les Etablissements BOUKANGA et frères ont fait pratiquer une saisie-attribution portant sur la somme de 28.500.000 FCFA, sur le compte de la société MOCAF domicilié dans les livres de la CBCA ; que la CBCA a refusé de libérer ladite somme aux Etablissements BOUKANGA et frères en invoquant sa propre créance sur ceux-ci ; que suite à ce refus, les Etablissements BOUKANGA et frères ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance rendue le 31 décembre 2009 a condamné la CBCA à leur payer ladite somme sous astreinte journalière de 300.000F ; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt n°11 rendu le 26 janvier 2011 par la Cour d’appel de Bangui ; que le 26 octobre 2012, la CBCA a également saisi d’une requête, le juge des référés du Tribunal de commerce de Bangui à l’effet de constater que la somme 28.500.000F dont se prévalaient les Etablissements BOUKANGA et frères pour pratiquer une saisie- 2 vente de son véhicule, avait déjà fait l’objet d’une saisie conservatoire initiée par ses soins et validée par ledit Tribunal le 04 janvier 2010 ; que donnant suite à cette requête, le juge des référés a annulé le procès-verbal de la saisie-vente engagée par les Etablissements BOUKANGA et ordonné la mainlevée de celle-ci ; que sur appel des Etablissements BOUKANGA et frères, la Cour d’appel de Bangui a rendu le 20 août 2013, l’arrêt n° 189 ; que saisie du pourvoi formé par les Etablissements BOUKANGA et frères, la Cour de cassation de la République Centrafricaine, par arrêt n° 36 rendu le 23 mai 2018, s’est déclarée incompétente, et a renvoyé les Etablissements BOUKANGA et frères à mieux se pourvoir ; que par lettre n°018 CCASS/GC/19 du 03 mai 2019, monsieur le greffier en chef près la Cour de cassation de la République Centrafricaine a transmis le dossier de la procédure devant la Cour de céans ;
Attendu que par lettres n°1352 et n°1353 dont la réception par toutes les parties est attestée, monsieur le greffier en chef de la Cour a avisé celles-ci du renvoi de l’affaire devant la Cour de céans et leur a imparti un délai d’un mois pour le dépôt des écritures et pièces qu’elles jugeaient utiles ; qu’il échet de statuer sur le recours ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2020, la Commercial Bank Centrafrique demande à la Cour de constater qu’elle n’a pas été saisie sur renvoi de l’affaire par la Cour de cassation de la République Centrafricaine après dessaisissement de celle-ci, et par conséquent, de déclarer le recours irrecevable ; qu’elle soutient à cet effet que, le dispositif de l’arrêt n°189 rendu le 20 août 2013 par ladite Cour ne souffre d’aucune ambiguïté en ce que la Cour de cassation s’est déclarée incompétente et a renvoyé les Etablissements BOUKANGA et frères à mieux se pourvoir ; qu’au regard de cette décision, poursuit-elle, il n’appartenait pas au greffier en chef de la Cour de cassation de transmettre le dossier à la CCJA mais plutôt, à la partie ayant mal initié la procédure, de la reprendre ; qu’elle poursuit, qu’ayant saisi le Premier Président de la Cour de cassation pour dénoncer cette fraude, ce dernier, par sa lettre n°14 /C.CASS/PP/20 du 08 janvier 2020 produite au dossier de la procédure, lui a répondu en ces termes : « La chambre civile et commerciale de la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2018 s’est déclarée incompétente et a renvoyé l’Etablissement BOUKANGA et frères à mieux se pourvoir. Elle n’a pas ordonné le renvoi devant la CCJA. Il appartenait dès lors à ce dernier de saisir la CCJA. C’est donc à tort que le greffier en chef de la Cour de cassation a pris sur lui de transmettre le dossier de l’affaire, lui conférant ainsi l’apparence d’un renvoi par la juridiction… » ; 3
Attendu qu’aux termes de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « Les pourvois en cassation prévus à l’article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par les parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes » ; Qu’aussi, l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour dispose que « Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui laisse le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, cette juridiction est dessaisie d’office. Elle transmet à la Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la décision de renvoi… » ;
Attendu qu’il résulte de ces textes, que le renvoi devant la Cour de céans, par une juridiction nationale statuant en cassation, d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes s’opère par une décision de ladite Cour ;
Attendu qu’il appert de l’arrêt n°036 rendu le 23 mai 2018 par la Cour de cassation de la République Centrafricaine, que celle-ci a statué sur le premier moyen du pourvoi tiré du défaut ou de l’insuffisance des motifs qu’elle a rejeté ; qu’elle s’est ensuite, déclarée incompétente et a renvoyé l’Etablissement BOUKANGA et frères à mieux se pourvoir ; qu’il ne résulte pas du dispositif dudit arrêt, le renvoi de l’affaire devant la Cour de céans par la Cour de cassation Centrafricaine ; que la simple lettre de transmission du dossier de l’affaire devant la Cour de céans, par le greffier en chef de ladite Cour de cassation ne pouvant se substituer à la décision de renvoi de celle-ci, il échet de déclarer irrecevable le pourvoi formé par les Etablissements BOUKANGA et frères ;
Attendu que les Etablissements BOUKANGA et frères ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par les Etablissements BOUKANGA et frères ; 4 Les condamne aux dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 146/2019/PC du 10/05/2019, arrêt n° 201/2020

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