Guinée · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 078/2017 du 30 mars 2017, Société SOHACO-PHARMA SARL c/ Société PHILCO-PHARMA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 78/2017 du 30 mars 2017

À retenir

La Cour, saisie sur renvoi opéré par l'arrêt n° 46 du 6 juin 2016 de la Cour suprême de la République de Guinée, déclare irrecevable le recours n° 235/2016/PC de la société SOHACO-PHARMA SARL dirigé contre l'arrêt n° 152 rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Conakry, qui avait infirmé le jugement n° 363 du 04 septembre 2013 du tribunal de première instance de Conakry 3 Mafanco et condamne SOHACO-PHARMA à payer 153 806 euros à la société PHILCO-PHARMA outre 1 000 000 francs guinéens de dommages et intérêts. Elle condamne SOHACO-PHARMA SARL aux entiers dépens.

Pays
Guinée
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, saisie sur renvoi opéré par l'arrêt n° 46 du 6 juin 2016 de la Cour suprême de la République de Guinée, déclare irrecevable le recours n° 235/2016/PC de la société SOHACO-PHARMA SARL dirigé contre l'arrêt n° 152 rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Conakry, qui avait infirmé le jugement n° 363 du 04 septembre 2013 du tribunal de première instance de Conakry 3 Mafanco et condamne SOHACO-PHARMA à payer 153 806 euros à la société PHILCO-PHARMA outre 1 000 000 francs guinéens de dommages et intérêts. Elle condamne SOHACO-PHARMA SARL aux entiers dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 23art. 28art. 40art. 51art. 668
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 235/2016/PC du 31/10/2016 Affaire : Société SOHACO-PHARMA SARL (Conseil : Maître Zézé KALIVOGUI, avocat à la Cour) contre Société PHILCO-PHARMA (Conseil : Maître Alpha Ibrahima BARRY, avocat à la Cour) ARRET N° 078/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, suivant arrêt n°46 en date du 6 juin 2016 de la Cour Suprême de la République de Guinée, de l’affaire Société SOHACO-PHARMA, société à responsabilité limitée dont le siège est à Conakry, Matoto, commune de Matoto, représentée par son Gérant Bangaly Bazar KAKE, ayant pour conseil Maître Zézé KALIVOGUI, Avocat à la cour, dont l’étude est sise à Conakry, quartier Lymanaya, à côté de Modibo, rue de la Gare, Commune de Kaloum, dans la cause l’opposant à la société PHILCO-PHARMA, EK Inh Caston Philips Barkholt 63-65D-22972 Grosshandort, dont le siège est à Hambourg, République d’Allemagne, ayant pour conseil Maitre Alpha Ibrahima BARRY, Avocat à la cour ; en cassation de l’arrêt n°152 rendu le 25 mars 2014 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Constate que la Société Sohaco Pharma reste devoir à la société Philco Pharma la somme de 153.806 Euros ; En conséquence, infirme la décision déférée et condamne la société Sohaco Pharma au paiement de la somme de 153.806 Euros représentant le prix des produits pharmaceutiques fournis par la Société Philco Pharma ; Déboute la société Sohaco Pharma de toutes ses prétentions, moyens et conclusions ; La condamne en outre au paiement de 1.000.000 FG au profit de la Société Philco Pharma pour tous préjudices confondus ; La condamne aux frais et dépens ; » ; La société requérante invoque au soutien de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société PHILCO-PHARMA, qui se dit créancière de la société SOHACO-PHARMA pour la somme de 153.806 Euros, représentant selon elle le reliquat du prix de 2 divers produits pharmaceutiques qu’elle lui a livrés, l’a assignée devant le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 Mafanco en paiement de cette somme, outre des dommages et intérêts ; que sur l’appel qu’elle a formé contre le jugement n°363 du 04 septembre 2013 qui l’a déboutée de ses prétentions et condamnée à titre reconventionnel au paiement de dommages et intérêts, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la CCJA le 31 octobre 2016, la société PHILCO PHARMA soulève l’irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure, au motif que la requérante n’invoque aucun moyen tiré de la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ;
Attendu qu’il résulte de l’article 28 du Règlement de procédure que « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus au Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; que selon l’article 51 alinéa 2 du Règlement de procédure, lorsque la Cour est saisie d’un pourvoi sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation, conformément aux articles 14 et 15 du Traité, les dispositions des articles 23 à 50 dudit Règlement de procédure sont applicables, sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine ;
Attendu que dans son « Mémoire en demande aux fins de cassation » reçue au Greffe de la CCJA le 31 octobre 2016, la société requérante soulève quatre moyens de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 40, 116 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative (CPCEA), 668, 673 et 1098 du Code Civil ; que la violation d’une disposition quelconque d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité n’étant invoquée au soutien du pourvoi, il convient de le déclarer irrecevable ;
Attendu que la Société SOHECO-PHARMA SARL qui succombe doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours irrecevable ; Condamne SOHACO-PHARMA SARL aux entiers dépens. 3
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 235/2016/PC du 31/10/2016, arrêt n° 078/2017

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