ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 121/2022/PC du 07/04/2022 Affaire : Monsieur André Marouf DIALLO (Conseils : Maîtres Jimmy KODO, Ludovic ANDOH-MOBIO et Octave Marie DABLE, Avocats à la Cour) Contre La société NSIA Banque Côte d'Ivoire SA La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire, dite BICICI (Conseils : Cabinet DOGUE -Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) - La Société Générale Côte d'Ivoire, dite SGCI (Conseils : La SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 014/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'Guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2022, sous le n°121/2022/PC et formé par Maîtres Jimmy KODO, Ludovic ANDOH-MOBIO et Octave Marie DABLE, Avocats à la Cour, cabinets sis respectivement à La Garenne- Colombes, 74, rue Sartoris, France, à Abidjan-Cocody, immeuble Péniel, 3ème étage, 04 BP 2858 Abidjan 04 et à Abidjan-Adjamé, face Fraternité Matin, Cité Sicogi 80 Logements, 18 BP 2772 Abidjan 18, agissant tous au nom et pour le compte du nommé André Marouf DIALLO, dans la cause l'opposant à la Société NSIA Banque Côte d'Ivoire SA, ayant pour conseil le Cabinet DOGUE -Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, 29 Bd Clozel 01 BP 174 Abidjan 01, la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire, dite BICICI, ayant pour conseil le même Cabinet DOGUE -Abbé YAO et Associés, et la Société Générale Côte d'Ivoire ( anciennement Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, dite SGBCI) ayant pour conseil la SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les Deux-Plateaux, rue des Jardins, Villa 2160, 28 BP 1319 Abidjan 28, en cassation de l'arrêt n°188/21, rendu le 24 décembre 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme : Vu l'arrêt n°187/21 CIV-1 du 17 décembre 2021 ; Vu la jonction des procédures RG 226/2021, 556/2021 et 557/2021 ; Déclare la SGBCI et André Marouf DIALLO recevables en leurs différents appels relevés des ordonnances de référé n°704,1870 et 1871 rendues les 22 février et 17 mai 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Au fond : Sur l'appel principal de DIALLO Marouf André : L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme les ordonnances de référé N° 1870 et 1871 par lui attaquées ; Sur l'appel principal de la SGBCI : L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance N°704 querellée ; Statuant à nouveau : Déboute DIALLO Marouf André de sa demande tendant à la voir condamnée au paiement des causes de la saisie ; Condamne DIALLO Marouf André aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les six moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 05 août 2020, le nommé André Marouf DIALLO faisait pratiquer une première saisie-attribution de créances entre les mains de la NSIA Banque SA et au préjudice de la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI SA, pour un montant de 1.603.263.568 FCFA ; que considérant par la suite que la NSIA Banque avait manqué à ses obligations déclaratives et entravé la procédure de recouvrement qu'il avait entreprise, il l'assignait en paiement des causes de la saisie devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan - Plateau ; que cette juridiction le déboutait de sa demande selon ordonnance n°1871 du 17 mai 2021 ; que dans l'intervalle, soit le 06 août 2020, André Marouf DIALLO faisait de nouveau pratiquer, entre les mains cette fois-ci de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire, BICICI SA, une deuxième saisie-attribution de créances au préjudice de la DPCI SA et pour le même montant susmentionné ; qu'une fois de plus, il se persuadait de la mauvaise volonté de la banque et l'assignait en paiement des causes de la saisie devant la même juridiction présidentielle qui le déboutait de son action par l'ordonnance n°1870 du 17 mai 2021; qu'enfin, à la date du 28 août 2020, André Marouf DIALLO faisait pratiquer entre les mains d'un troisième établissement bancaire, la Société Générale Côte d'Ivoire, en sigle SGCI SA, une dernière saisie- attribution de créances au préjudice de la même DPCI SA, et pour le même montant ; que constatant que la SGCI ne donnait aucune suite à la saisie pratiquée, il obtenait, avec succès cette fois-ci, de la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau l'ordonnance n°704 du 22 février 2021 qui condamnait la banque au paiement des causes de la saisie ; que sur appel interjeté par la SGCI de cette dernière ordonnance et de André Marouf DIALLO des deux premières, la Cour d'appel d'Abidjan, faisant jonction des procédures, a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, en sa seconde branche, tirée de la violation des dispositions des articles 41 du Règlement de procédure de la CCJA et 20 du Traité de l'OHADA Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles susmentionnés, en ce qu'il s'est fondé sur un arrêt n°187/21 du 17 décembre 2021 pour déclarer recevable l'appel interjeté par la SGCI contre l'ordonnance N° 704 du 22 février 2021 et infirmer ladite ordonnance, puis débouter monsieur DIALLO de ses appels interjetés contre les ordonnances n°1870 et 1871 du 17 mai 2021, alors, selon le moyen, qu'après avoir pris connaissance des Arrêts N°199/2020 du 28 mai 2020 et N°138/2021 du 24 juin 2021 de la CCJA, par lesquels la haute cour avait souverainement constaté que le jugement qui avait servi de fondement à une saisie- attribution du 29 août 2016 était bien assorti de l'exécution provisoire et constituait de ce fait un titre exécutoire, il aurait dû dire mal fondés les moyens d'appel de la banque ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel d'Abidjan a violé les articles visés au moyen et son arrêt mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 20 du Traité de l'OHADA, « les arrêts de la Cour commune de justice et d'arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour commune de justice et d'arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un État partie » ; que l'article 41 du Règlement de procédure de la CCJA dispose, quant à lui, que « l'arrêt ( de la CCJA) a force obligatoire à compter du jour de son prononcé » ; qu'en l'espèce, les pièces du dossier de la procédure renseignent nettement que, dans ses Arrêts N°199/2020 du 28 mai 2020 et N°138/2021 du 24 juin 2021 qui concernaient le même litige opposant André Marouf DIALLO à la DPCI, la CCJA, évoquant avec précision une saisie-attribution pratiquée le 29 août 2016, avait souverainement retenu que le jugement ayant servi de fondement à cette saisie contestée constituait effectivement un titre exécutoire ; que par conséquent, en vidant sa saisine le 24 décembre 2021 pour dire le contraire, alors même que cette décision avait été portée à sa connaissance par production aux débats de conclusions additionnelles datées du 28 octobre 2021, la Cour d'appel d'Abidjan a violé les dispositions des articles susvisés, heurté la force de chose jugée attachée aux arrêts de la CCJA susmentionnés et fait encourir la cassation à son propre arrêt ; qu'il échet de casser celui-ci et d'évoquer sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens restants ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 25 février 2021, la SGCI a interjeté appel de l'ordonnance n°704 du 22 février 2021 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan - Plateau, et dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SGCI et la DPCI, par défaut concernant M. LAMBIN Christian Hervé Robert, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Ordonnons la jonction des procédures RG 510/2021 et 752/2021 ; Déclarons recevable l'intervention forcée initiée à l'égard de la DPCI et de LAMBIN Christian Hervé Robert ; Déclarons également recevable l'action en paiement des causes de la saisie initiée par André Marouf DIALLO ; L'y disons partiellement fondé ; Condamnons la Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) à payer à André Marouf DIALLO la somme d'un milliard six cent trois millions deux cent soixante-trois mille cinq cent soixante-huit FCFA représentant les causes de la saisie ; Disons n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte comminatoire ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision ; Déboutons André Marouf DIALLO du surplus de ses demandes ; Mettons les dépens à la charge de la SGCI » ; Attendu que par exploit en date du 31 mai 2021, André Marouf DIALLO a, quant à lui, interjeté appel des ordonnances n°1870 et n°1871 rendues le 17 mai 2021 par la même Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan - Plateau, dont les dispositifs sont ainsi libellés : Pour la première : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort ; Rejetons l'exception d'incompétence ainsi que la demande aux fins de sursis à statuer soulevées par la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire ; Nous déclarons compétent ; Déclarons recevable l'action de André Marouf DIALLO ; L'y disons cependant mal fondé ; L'en déboutons ; Le condamnons aux dépens de l'instance » ; Pour la seconde : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort ; Rejetons l'exception d'incompétence ainsi que la demande aux fins de sursis à statuer soulevées par la société NSIA Banque Côte d'Ivoire ; Nous déclarons compétent ; Déclarons recevable l'action de André Marouf DIALLO ; L'y disons cependant mal fondé ; L'en déboutons ; Le condamnons aux dépens de l'instance » ; Attendu que, dans ses moyens d'appel, la Société Générale Côte d'Ivoire expose que, dans l'immédiat de la saisie de André Marouf DIALLO du 28 août 2020, elle a immobilisé et cantonné la somme de 165 321 871 FCFA qu'elle détenait pour le compte de la DPCI, avant de déclarer à l'huissier instrumentaire qu'elle avait reçu notification d'une requête de Madame le Procureur général près la Cour suprême aux fins de suspension de l'exécution des titres dont se prévalait le saisissant ; qu'au regard de cette déclaration qui, pourtant, ne viole aucunement l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le juge de l'exécution l'a condamnée au paiement des causes de la saisie, motif pris de ce qu'elle n'a pas exécuté les obligations d'information et de communication mises à sa charge conformément audit article ; que par ailleurs, précise-t-elle, son créancier ne disposant pas de titre exécutoire, elle estime qu'elle n'a commis aucune faute et demande en conséquence à la Cour de débouter son contradicteur de tous ses chefs de demande ; Qu'en réplique, André Marouf DIALLO conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée ; Attendu qu'au soutien de ses appels, André Marouf DIALLO expose, quant à lui, que, dans le cadre du recouvrement de sa créance sur le nommé LAMBIN Christian Hervé Robert, il a fait pratiquer les 28 août, 1er et 11 septembre 2020, des saisies- attributions de créances sur les comptes de la DPCI logés dans les livres de la SGCI, de la BICICI et de la NSIA Banque pour avoir paiement de la somme de 1.603.263.568 FCFA en principal, intérêts et frais ; qu'estimant que toutes ces banques n'ont fait aucune déclaration suite à ces saisies ou que certaines d'entre elles ont fait une déclaration inexacte ou mensongère, André Marouf DIALLO les as assignées par- devant le juge de l'exécution pour les voir condamnées au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; qu'insatisfait des décisions de ce juge, il en sollicite l'infirmation ; Qu'en réplique de ces griefs d'appel, la BICICI et la NSIA Banque reprennent l'essentiel de l'argumentaire de la SGCI sus-retranscrit ; qu'elles concluent donc à la confirmation des ordonnances n°1870 et n°1871, rendues le 17 mai 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; Sur la jonction des procédures Attendu que tous ces recours présentent entre eux un rapport tel qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction pour être statué par une seule et même décision ; Sur les mérites de l'appel de la SGCI Attendu que l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive, expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts » ; qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la (CCJA) se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que pour condamner la SGCI au paiement des causes de la saisie, au motif que la banque a violé les articles 156 de l'Acte uniforme susvisé et 14 du Traité précité, le premier juge a, de prime abord, retenu que « ce n'est pas à bon droit que (la SGCI) invoque, pour contester le caractère exécutoire des décisions dont se prévaut le créancier saisissant, la requête en date du 02 juillet 2020 de Madame la Procureur Général près la Cour suprême portant saisine de Madame la Présidente de la Cour de cassation valant suspension de l'exécution des arrêts » et, ensuite, que « la Cour de cassation ne pouvait valablement ordonner la suspension des arrêts rendus par la CCJA et la Cour d'appel d'Abidjan relativement à des mesures d'exécution forcées entreprises sur leur base d'autant plus que pareille matière ne relève pas de sa compétence ; qu'il s'ensuit qu'au regard de l'article 34 de l'Acte uniforme précité, c'est à juste titre que la grosse de l'arrêt n°199/2020 du 28 mai 2020 rendu par la CCJA rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt n°57 COM/2018 du 20 avril 2018 et la grosse de l'arrêt n°75 COM/2018 du 20 avril 2018 ont pu servir de fondement aux saisies- attributions de créances pratiquées par M. André Marouf DIALLO ; qu'au demeurant, malgré le fait qu'elle ait eu connaissance de ce que la contestation portée par la DPCI a été rejetée par l'ordonnance n° 3212 du 14 décembre 2020 assortie de l'exécution provisoire, elle s'est abstenue de payer au mépris des dispositions de l'article 164 de l'Acte uniforme susdit » ; Attendu que, selon l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également et dans les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan - Plateau a fait une bonne application des dispositions de l'Acte uniforme idoine et son ordonnance mérite confirmation ; Sur les mérites de l'appel de André Marouf DIALLO Attendu que, pour débouter André Marouf DIALLO de sa demande de condamnation de la BICICI et de NSIA Banque Côte d'Ivoire au paiement de sommes d'argent au titre des causes de la saisie, la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau a retenu, en substance et similairement dans ses deux ordonnances, « qu'il est constant qu'au moment ou ces deux banques ont été actionnées par le demandeur, elles avaient reçu de la part du Procureur Général près la Cour de cassation une requête aux fins de suspension des titres exécutoires sur le fondement desquels le demandeur a pratiqué la saisie-attribution de créances au préjudice de la société DPCI ; en une telle occurrence, le refus des défenderesses de cantonner les sommes saisies entre leurs mains ne saurait être considéré comme un manquement à leur devoir de coopération (…) il est constant que l'exécution de l'arrêt n°57 COM/2028 du 20 avril 2018 a été suspendue par le Président de la Cour suprême suivant ordonnance n° 150/CS/JP du 19 juin 2018 (…) dès lors, aucune faute ne peut être mise à la charge de la BICICI et de NSIA Banque Côte d'Ivoire du fait d'une saisie-attribution de créance pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires privés d'effets » ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l'arrêt attaqué a été cassé et l'ordonnance n°704 du 22 février 2021 confirmée, il y a lieu de d'infirmer les ordonnances n°1870 et n°1871 rendues le 17 mai 2021 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; que, statuant à nouveau, la Cour dit bien fondées les demandes de André Marouf DIALLO et condamne la BICICI et la NSIA Banque Côte d'Ivoire, au même titre que la SGCI, à lui payer les sommes d'argent fixées ci-dessous représentant les causes de la saisie ; Sur le paiement partagé de la somme d'un milliard six cent trois millions deux cent soixante-trois mille cinq cent soixante-huit FCFA et les dommages- intérêts Attendu que, en présence de trois tiers saisis, la Cour décide que la somme de 1.603.263.568 FCFA, représentant les causes de la saisie, ne saurait être payée de manière autonome par chacune des trois banques ; que chacune d'elle est donc condamnée à payer à André Marouf DIALLO le montant de 534.421.189 FCFA, mais sans l'astreinte comminatoire souhaitée par celui-ci ; Attendu que André Marouf DIALLO a, par ailleurs, sollicité la condamnation des trois banques au paiement de la somme de mille milliards de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il estime avoir subi ; que selon l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également et dans les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; qu'ainsi, la sollicitation de André Marouf DIALLO, recevable en la forme est néanmoins exagérée quant à son montant ; qu'il convient de ramener celui-ci en de plus justes proportions et condamner chacune des trois banques à lui payer la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, avant de le débouter du surplus de sa demande ; Sur les dépens Attendu que la SGCI, la BICICI et la NSIA Banque Côte d'Ivoire ayant succombé, les dépens sont mis à leur charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°188/21 rendu le 24 décembre 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Ordonne la jonction des procédures ; Confirme l'ordonnance n°704 du 22 février 2021 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan - Plateau ; Infirme, par contre, les ordonnances n°1870 et n°1871 rendues le 17 mai 2021 par la même Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau ; Statuant à nouveau : Condamne la BICICI, la NSIA Banque Côte d'Ivoire et la SGCI à verser chacune à André Marouf DIALLO la somme de 534.421.189 FCFA représentant les causes de la saisie, et celle de 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Déboute André Marouf DIALLO de ses autres demandes ; Condamne la Société NSIA Banque Côte d'Ivoire SA, la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire, dite BICICI, et la Société Générale Côte d'Ivoire (anciennement Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, dite SGBCI) aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 10 chunks (dont cartographie)