ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 178/2023/PC du 25//05/2023 Affaire : Société Ivoirienne de Banque, dite SIB-SA (Conseils : cabinet FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI SAU (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 058/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur, Président Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°178/2023/PC du 25 mai 2023 et formé par le Cabinet FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque, dite SIB, société anonyme ayant son siège social à Abidjan-Plateau, 34 Boulevard de la République, Immeuble ALPHA 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI, société anonyme unipersonnelle, avec administrateur général, dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, zone 3, 01 BP 788 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal et ayant pour conseils, le Cabinet d'Avocats Associés EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Deux Plateaux, en cassation de l'arrêt n°171/2023 du 09 février 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables tant l'appel principal de la société Ivoirienne de Banque dite SIB que l'appel incident de la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI relevés du jugement n°2745/2022 rendu le 08 juillet 2022 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Les y dit respectivement mal et partiellement fondées ; Déboute la SIB de son appel principal ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts de la société DPCI pour violation du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilités délictuelle et contractuelle ; Statuant à nouveau sur ce point ; Déclare ladite demande recevable ; Dit cependant cette demande mal fondée et la rejette comme telle ; Confirme ledit jugement pour le surplus ; Condamne la SIB aux dépens de l'instance, distraits au profit du Cabinet d'Avocats EMERITUS » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution des arrêts n°57/COM/18 du 20 avril 2018 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et n°199/2020 du 28 mai 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) monsieur DIALLO Marouf pratiquait le 05 août 2020, une saisie- attribution de créances sur le compte de la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI ouvert dans les livres de la Société Ivoirienne de Banque, dite SIB qui, à l'occasion, cantonnait la somme de 85.969.589 F CFA qu'elle libérait, le 02 mars 2021 au profit du créancier saisissant ; qu'estimant cependant que la SIB a commis une faute en payant la somme cantonnée au saisissant, la société DPCI saisissait courant avril 2022, le Tribunal de commerce d'Abidjan d'une action en vue d'obtenir la condamnation de la SIB à recréditer son compte à concurrence du montant débité et à lui payer des dommages- intérêts ; que par jugement n°1659/2022 du 08 juillet 2022 ledit tribunal faisait droit partiellement aux réclamations de la société DPCI ; que sur appel de la SIB, la Cour d'appel d'Abidjan rendait le 09 février 2023 l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans , le 12 octobre 2023, la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI, soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la SIB au motif que ce recours n'est pas accompagné d'un mandat spécial de représentation délivré par la SIB à son conseil, et des pièces justificatives de l'existence de cette société ; qu'elle soutient qu'un tel recours est irrecevable, en ce qu'il viole les dispositions de l'article 28 alinéa 3 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Mais attendu que conformément à l'article 28-6 du Règlement précité, le recours de la SIB a fait l'objet d'une régularisation par la production du mandat spécial délivré par la SIB à son conseil ainsi que des pièces attestant de l'existence juridique de cette société ; qu'il échet en conséquence de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la cinquième branche du troisième moyen, tirée de la violation de l'article 46-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 46-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) selon lequel, « l'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour », en ce que ladite cour a retenu dans les motifs de son arrêt que, « qu'il s'en infère que la requête du Procureur général près la Cour de cassation adressée au Président de cette Cour a pour effet de suspendre provisoirement l'exécution de la décision concernée jusqu'à ce que l'Assemblée plénière de ladite Cour statue sur ces réquisitions ; Considérant qu'il est également établi que par arrêt n°183/21 rendu le 23 février 2021, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a ordonné la suspension des arrêts susmentionnés et cet arrêt a été signifiée à la SIB, par exploit du 28 avril 2021 ; laquelle signification intervenue après les paiements en cause n'a eu aucune conséquence sur la suspension d'exécution de ces arrêts, l'appelante principale n'ignorait pas l'existence et les effets de la requête du Procureur général susdit ; Que l'exécution desdits arrêts ayant été suspendue, ceux-ci ne constituaient donc plus au moment des paiements intervenus des titres exécutoires constatant une créance certaine, liquide et exigible, susceptibles de justifier un paiement entre les mains du créancier saisissant des sommes saisies en vertu de ces décisions » ; qu'en statuant ainsi, alors, selon la branche du moyen, qu'en application de la disposition susvisée, la suspension de l'exécution forcée d'un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut être ordonnée qu'en vertu d'une décision de ladite Cour, notamment au moyen d'une ordonnance de son président, la juridiction d'appel a, selon la requérante, commis le grief allégué et son arrêt encourt cassation de ce chef ; Attendu, effectivement, que l'article 46 du Règlement de procédure de la Cour de céans dispose que : « 1. L'exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. […]. 2. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour. […]. » ; qu'il s'infère des termes de cette disposition du Règlement que seule une décision de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment une ordonnance rendue par son président conformément aux points 3 et 4 de l'article sus-référencé, peut suspendre l'exécution d'une décision rendue par cette Cour ; Attendu en l'espèce qu'il résulte des motifs critiqués de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a condamné le tiers saisi, qui avait libéré les sommes saisies entre ses mains au profit du créancier saisissant, à recréditer le compte du débiteur saisi au motif, d'une part, qu'une requête du Procureur général avait, sur la base de l'article 73 de la loi organique n°2020-967 du 17 décembre 2020, suspendu provisoirement l'exécution de l'Arrêt n°199/2020 rendu le 28 mai 2020 par la CCJA et, d'autre part, que statuant sur les réquisitions du Procureur général, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a, par arrêt n°183/21 rendu le 23 février 2021, ordonné la suspension des arrêts en vertu desquels la saisie a été entreprise et, enfin, que cet arrêt de suspension a été signifié à la SIB, par exploit du 28 avril 2021, avant que cette dernière ne libère la somme cantonnée ; Attendu qu'en retenant donc dans les motifs de son arrêt qu'une requête du Procureur général avait suspendu provisoirement l'exécution de l'Arrêt n°199/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les dispositions de l'article 46-2 du Règlement de procédure de la Cour de céans et son arrêt encourt cassation de ce chef ; qu'il échet alors, de casser ledit arrêt et de statuer par voie d'évocation, en application de l'article 14 dernier alinéa du Traité OHADA, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 06 septembre 2022, la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, relevait appel du jugement n°2745 rendu le 08 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Rejette les exceptions d'incompétence et les fins de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre de la SIB soulevées par la SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE BANQUE dite SIB ; Déclare irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts pour violation du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité délictuelle et contractuelle ; Déclare recevable l'action initiée par la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE dite DPCI dans ses autres branches ; L'y dit partiellement fondée ; Condamne la SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE BANQUE dite SIB à créditer son compte de la somme de 85.969.589 F CFA ; Déboute la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE dite DPCI du surplus de ses prétentions ; Condamne la SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE BANQUE dite SIB aux entiers dépens. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la SIB reproche au premier juge d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle, alors qu'en application de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la Juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu'elle fait valoir que le juge l'a condamnée à tort, à recréditer le compte du débiteur saisi en retenant sa responsabilité civile délictuelle, alors que seule une responsabilité contractuelle était envisageable ; qu' elle conclut enfin à l'infirmation du jugement entrepris et sollicite que, statuant, à nouveau, la cour d'appel déclare la DPCI mal fondée en ses réclamations ; Attendu qu'en réponse, la DPCI conclut au mal fondé des exceptions soulevées par la SIB en faisant valoir, d'une part, que sa demande est une action en responsabilité pour faute contre le tiers saisi et non une mesure d'exécution, de sorte que l'exception d'incompétence est mal fondée ; que d'autre part, la DPCI plaide le rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par la SIB, en ce que le paiement indu étant fait par cette dernière, il lui appartient de restituer et se retourner contre le créancier saisissant ; quant au fond, la DPCI sollicite la confirmation du jugement, en ce qu'il a fait droit à sa demande tendant à recréditer son compte, dès lors que la SIB s'est rendue coupable d'un paiement irrégulier en libérant les sommes saisies ; qu'enfin, la DPCI soutient que la SIB s'est rendue coupable d'une faute délictuelle justifiant que sa responsabilité soit engagée sur la base de l'article 1383 du code civil et sollicite que le jugement soit infirmé sur l'unique point, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que la SIB soulève l'incompétence du Tribunal de commerce d'Abidjan au motif qu'en application de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou une saisie conservatoire et qu'en l'espèce, le contentieux étant relatif à une procédure d'exécution impliquant une saisie pratiquée conformément aux dispositions de cet acte uniforme, le tribunal doit se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution ; Mais attendu que le jugement ayant relevé que l'action d'un débiteur saisi tendant à obtenir la condamnation du tiers saisi à recréditer son compte des sommes payées au créancier saisissant est une action en responsabilité pour faute contre le tiers saisi et non une mesure d'exécution, les premiers juges ayant fait une saine application de la loi, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SIB Attendu que la SIB plaide l'irrecevabilité de l'action initiée par la DPCI contre elle, au motif que l'action de la DPCI étant une action en répétition de l'indu, elle n'a pas la qualité pour en répondre, dès lors qu'elle ne détient pas les sommes réclamées par cette dernière ; Mais attendu que l'action initiée par la DPCI contre la SIB n'est pas une action en répétition de l'indu comme le soutient à tort la SIB mais plutôt une action en responsabilité fondée sur l'idée de faute présumée ; que donc c'est à bon droit que le premier juge a retenu la qualité de celle-ci à répondre de l'action et il échet de confirmer le jugement également en ce point ; Sur la violation alléguée du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilités contractuelle et délictuelle Attendu que la SIB soulève l'irrecevabilité de l'action de la DPCI, pour violation de la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilités contractuelle et délictuelle, en ce que la DPCI fonde son action en paiement de dommages et intérêts sur l'article 1383 du code civil, alors que la faute qui lui est reprochée est la violation de son obligation résultant de l'exécution du contrat la liant à sa cliente, DPCI, qui ne peut être recherchée que sur la base des dispositions du contrat d'ouverture du compte dans ses livres, de sorte que seules les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil sont applicables ; Attendu que pour faire droit à cette exception, le jugement a retenu dans ses motifs que : « Il ressort de l'analyse des faits et prétentions de la demanderesse que la faute reprochée à la défenderesse est d'avoir payé à tort à son créancier la somme de 85.969.589 F CFA cantonnée entre ses mains en sa qualité de tiers saisi, suite à une saisie-attribution de créances pratiquée à son préjudice ; Il s'ensuit qu'il est reproché à la SIB, en sa qualité de banquier du débiteur saisi, sa cliente, d'avoir mal exécuté son obligation contractuelle consistant à bien gérer son compte bancaire ouvert dans ses livres ; Dès lors, la responsabilité de la défenderesse ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1383 du code civil, les parties étant liées par un contrat d'ouverture de compte ; En conséquence, en fondant sa demande en paiement de dommages et intérêts sur l'article 1383 du code civil, la DPCI viole le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilités contractuelle et civile ; Il y a lieu de dire fondé ce moyen invoqué par la SIB et de déclarer irrecevable la demande en dommages et intérêts de la DPCI fondée sur les dispositions de l'article 1383 du code civil pour violation de la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilité civile délictuelle et de responsabilité contractuelle » ; Attendu qu'en statuant de la sorte alors que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle, la faute reprochée en l'espèce à la SIB n'étant pas le défaut ou la mauvaise exécution d'un contrat de tenue de compte bancaire mais, plutôt une mauvaise exécution de ses obligations de tiers saisi ; une telle responsabilité ne pouvant être que délictuelle ; qu'ainsi, la demande de dommages-intérêts formulée par la DPCI ne violant donc pas le principe de non- cumul des responsabilités invoqué, c'est à tort que le premier juge a déclaré cette demande irrecevable ; qu'il échet en conséquence, d'infirmer le jugement en ce point, en déclarant ladite demande recevable ; Sur la demande de recréditement du compte de la DPCI Attendu que la DPCI sollicite que la SIB soit condamnée à recréditer son compte de la somme de 85.969.589 F CFA qui avait été cantonnée entre ses mains au titre de la saisie-attribution des créances pratiquée à son préjudice le 05 août 2020, au motif qu'en dépit de plusieurs décisions qui suspendaient les mesures d'exécution initiées contre elle, la SIB s'est tout de même dessaisie de la somme cantonnée au profit du créancier saisissant ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'infirmer le jugement qui a fait droit à cette demande, dès lors que la suspension des décisions en vertu desquelles l'exécution forcée avait été entamée, était inopérante en l'espèce ; Attendu en outre que c'est après avoir reçu signification, le 17 février 2021, de l'arrêt n°21/21 CIV-P de la Cour d'appel d'Abidjan rejetant la contestation élevée à l'occasion de la saisie pratiquée entre ses mains, que la SIB a, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, libéré la somme cantonnée au profit du créancier saisissant ; qu'en procédant de la sorte, la SIB n'a fait que se conformer à la loi, de sorte que la demande de la DPCI doit être rejetée comme étant mal fondée, aucune faute ne pouvant être mise à la charge de la SIB ; Sur les dommages-intérêts Attendu que la DPCI sollicite que la SIB soit condamnée à lui payer la somme de 20.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis ; Mais attendu qu'en application de l'article 1383 du code civil, on ne peut être condamné qu'à la réparation du dommage dont on est responsable non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en l'espèce, aucune faute n'étant retenue contre la SIB, la DPCI n'a pu souffrir d'un préjudice nécessitant une réparation quelconque de la part de la SIB ; qu'il échet en conséquence de débouter la DPCI de sa demande comme étant mal fondée ; Sur l'astreinte et l'exécution provisoire Attendu enfin que la DPCI sollicite que les condamnations qui seront prononcées contre la SIB soient assorties d'une astreinte comminatoire de 1.000.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision et qu'en plus, ladite décision soit assortie de l'exécution provisoire ; Mais attendu qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée contre la SIB, ces chefs de demande sont sans objets et qu'il y a lieu de débouter la DPCI au titre de ces demandes ; Sur les dépens Attendu que la société de Distribution Pharmaceutique, dite DPCI, succombant en l'espèce, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable, le pourvoi en cassation formé par la SIB ; Casse l'arrêt n°171/2023 du 09 février 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement le jugement n°2745 du 08 juillet 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, en ce qu'il a déclaré la demande de dommages- intérêts sollicitée par la société de Distribution Pharmaceutique, dite DPCI, irrecevable et condamné la Société Ivoirienne de Banque, dite SIB, à recréditer le compte de la DPCI de la somme de 85.969.589 F CFA ; Statuant à nouveau : Déclare la société de Distribution Pharmaceutique, dite DPCI, recevable en sa demande de dommages-intérêts ; La déboute cependant au titre de ses demandes de recréditement de son compte et de dommages-intérêts comme étant mal fondées ; Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Condamne enfin la société de Distribution Pharmaceutique, dite DPCI, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 11 chunks (dont cartographie)