Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2020 du 30 avril 2020, Société d'Exploitation de Sable et de Gravier SARL dite SESG SARL c/ Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 154/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité du moyen unique, rejette le pourvoi formé par la Société d'Exploitation de Sable et de Gravier et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Immunité d'exécution
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Décisions postérieures qui la citent
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des projets d’intérêt général et que par conséquent l’Agence bénéficie de l’immunité d’exécution ; que c’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour de céans s’est prononcée dans son arrêt n°154/2020 du 30 avril 2020, concernant les fonds de la même structure ; qu’il y a lieu par conséquent de dire que la Cour d’appel de Bamako en validant la saisie pratiquée sur
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Troisième chambre Audience publique du 09 a vril 2020 Pourvoi : n° 179/2017/PC du 07/11/2017 Affaire : Société d’Exploitation de Sable et de Gravier SARL dite SESG SARL (Conseils : Maîtres Hamidou KONE et Mahamadou DRAGO, Avocats à la Cour) contre Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi dite AGETIPE (Conseil : Maîtres Soyata MAIGA et Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 154/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 novembre 2017 sous le n°179/2017/PC et formé par maitres Hamidou KONE et Mahamoudou DRAGO, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, Rue 376 , porte 1230 Bamako, République du Mali, élisant domicile chez Mr. Seydou COULIBALY, TRANSCOM-CI SARL, 09 BP 1921, Rue 38, Avenue 19, Treichville, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation de Sable et de Gravier SARL dite SESG SARL, dont le siège social est à Sotuba ACI, Bamako, Mali, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, Mr. Abdine Aly YATTARA dans la cause qui l’oppose à l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi dite AGETIPE, dont le siège est sis à ACI 2000, BP 2398, Bamako, ayant pour conseils maîtres Soyata MAIGA et Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocats inscrits au barreau du Mali, Niamakoro, Bamako, Mali ; en cassation de l’Arrêt n° 287/17 rendu le 5 septembre 2017 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS En la forme : Déclare l’appel recevable Au fond : Confirme l’ordonnance n° 768 du 21 août 2017 du Président du tribunal de grande instance de la commune IV en ce qu’elle a ordonné mainlevée des saisies pratiquées les 05 et 06 juillet 2017. L’infirme en ce qu’elle a donné effet à la saisie attribution du 04 jullet2017 pratiquée entre les mains de la BMS-SA, suivant exploit de maître Mamadou DIAKITE, huissier-commissaire de justice ; Statuant à nouveau sur ce point : Ordonne mainlevée de la saisie attribution du 04 juillet 2017 pratiquée entre les mains de la BMS-SA, suivant exploit de maître Mamadou DIAKITE, huissier-commissaire de justice ; Met les dépens à la charge de l’intimée. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par jugement exécutoire par provision n°798 rendu le 14 octobre 2016 par le Tribunal de commerce de Bamako, L’AGETIPE a été condamnée à payer à la SESG SARL, la somme totale de 674 464 771 FCFA ; que pour avoir paiement de cette somme 2 d’argent, la SESG SARL a fait pratiquer, les 04, 05 et 06 juillet 2017, des saisie- attributions de créances sur les avoirs de l’AGETIPE détenus par diverses banques dont la Banque malienne de solidarité ; qu’après la dénonciation desdites saisies à l’AGETIPE, celle-ci les a contesté devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako qui, par Ordonnance n° 768 rendue le 21 août 2017, a partiellement fait droit à son action, en procédant à la main levée des saisies, hormis celle pratiquée entre les mains de la BMS SA à laquelle elle a donné effet ; que sur appel relevé de cette décision par l’AGETIPE, la Cour d’appel de Bamako a rendu, le 05 septembre 2017, l’arrêt n°287/17 objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du moyen unique Attendu que la défenderesse AGETIPE soulève l’irrecevabilité du moyen unique de cassation proposé par la SESG SARL au motif qu’il est imprécis, vague et confus en ce que, sous couvert du défaut de base légale, celle-ci invoque indistinctement, la violation de la loi notamment, les articles 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 77,78 et 220 alinéa 2 du Régime général des obligations du Mali ; Mais attendu que le moyen de SESG SARL fait clairement grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas justifié de manière pertinente, la qualité de l’AGETIPE pouvant expliquer l’insaisissabilité de ses biens ; qu’il échet de rejeter cette exception comme non fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi tiré de l’absence de base légale Attendu que la SESG SARL reproche à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que, pour infirmer la décision du premier juge et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution qu’elle a pratiquée, l’arrêt a, d’une part, considéré AGETIPE, comme une personne publique et, d’autre part, retenu que les fonds saisis sont des biens publics sans indiquer la loi d’où elle tire cette conclusion ; Mais attendu que le manque de base légale suppose que les motifs de la décision ne permettent pas de vérifier si les éléments nécessaires pour justifier l’application qui a été faite de la loi se trouvent bien dans la cause ; Attendu que pour retenir que les fonds querellés ne peuvent pas faire l’objet de saisie, l’arrêt énonce « Considérant qu’au visa de l’article 30 AUPSRVE, de la convention cadre gouvernement du Mali, AGETIPE et son avenant n°01, l’AGETIPE sollicite l’infirmation de la saisie attribution pratiquée sur ses avoirs à la BMS SA par la SESG SARL ; Considérant qu’aux termes de l’article alinéa 1 3 AUPSRVE, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont applicables aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution ; qu’aux termes de l’article 4 de l’avenant n°1 à la convention Etat du Mali et AGETIPE, les fonds et biens de l’AGATIPE Mali ont un caractère de fonds publics et bénéficient d’une immunité d’exécution conformément à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (article 30 AUPSRVE) ; Considérant qu’il résulte du PV de saisie attribution du 04 juillet 2017 établi par Me Mamadou Diakité, Huissier commissaire de justice, que la saisie attribution en cause a été effectuée sur le compte de l’AGETIPE logé à la BMS et identifié sous le N°000197001469-16 ; Considérant que suite à la saisie, le coordinateur du projet de reconstruction et relance économique (PRRE), dans une correspondance à l’AGETIPE sous le n°00280-0871/UCP/PRRE du 25 Avril 2017 écrivait : ces fonds mis à la disposition de l’Etat Malien par la Banque Mondiale dans le cadre de l’accord de financement 901-ML du 23 Décembre 2013 avec le Gouvernement de la République du Mali visait à mettre à la disposition des zones nord du Mali touchées par la crise socio-politique de 2012 les services sociaux de base en vue de faciliter le retour des populations déplacées ou réfugiées ainsi que l’administration. Au regards du caractère public de ces fonds, la Banque Mondiale a fixé, entre autres, une condition de sélection de la Banque devant loger ces fonds, la fourniture d’une lettre de confort pour garantir leur sécurité et surtout la mise à l’abri de tout recours forcé engagé par des tiers… ; Considérant qu’au regard de ce qui précède, l’ordonnance querellé en donnant effet à la saisie pratiquée le 04 juillet 2017 sur AGETIPE entre les mains de la BMS SA suivant exploit de Me Mamadou Diakité, Huissier commissaire de justice et ordonner main vidange entre ses mains à concurrence des sommes dues, a fait de la cause une appréciation erronée de la loi et une mauvaise application ; qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise sur ce chef et, statuant à nouveau, ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 04 juillet 2017 par le Ministère de Maître Mamadou Diakité, Huissier commissaire de justice sur les comptes de l’AGETIPE sis à la BMS SA » ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la Cour d’appel qui a expressément visé l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour retenir que les fonds saisis étaient des fonds publics puisque, sous-entendu, appartenant à l’Etat du Mali, personne jouissant de l’immunité d’exécution, et ce, nonobstant le versement desdits fonds sur le compte ouvert par l’AGETIPE à la BMS SA à la demande de la Banque mondiale, a, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen unique du pourvoi n’est pas fondé ; qu’il échet en conséquence, de rejeter le pourvoi ; Attendu que la SESG-SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant Publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette l’exception soulevée ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Société d’Exploitation de Sable et de Gravier, SESG-SARL en Sigle, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 179/2017/PC du 07/11/2017, arrêt n° 154/2020
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