Deuxième chambre Audience Publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°355/2019/PC du 03/12/2019 Affaire : SCI CHOUCAIR Frères (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Générale Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 152/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°355/2019/PC du 03 décembre 2019 et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody-Les II Plateaux, Carrefour Duncan, Cité Lauriers 5, Villa n°1, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR, sise au Plateau, Rue de Commerce, à la Résidence NABIL, 01 BP 1801 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI, S.A. dont le siège est au 5 et 7, Avenue Joseph ANOUMA, Abidjan- 2 Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA Paul KOUASSI & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Rue de la Banque Mondiale, Cité Val Doyen, Villa n°85, 08 B.P. 1679 Abidjan 08 ; En réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°089/2017 rendu le 27 avril 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le motif de réparation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, contre l’arrêt n°51/14 r endu le 31 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, la SCI CHOUCAIR initiait deux pourvois en cassation par devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) ; que, vidant sa saisine le 02 juin 2016, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rejetait le pourvoi ; que par arrêt n°089/2017 rendu le 27 avril 2017, objet du présent recours, la CCJA déclarait le second pourvoi irrecevable ; Sur la rétractation de l’arrêt querellé Attendu que la SCI CHOUCAIR sollicite, sous le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure, la rétractation de l’arrêt n°089/2017 rendu le 27 avril 2017 par la Cour de céans ; qu’elle lui fait grief, d’abord, d’avoir mentionné dans sa décision que c’est en exécution de l’arrêt de la Cour suprême, intervenu pourtant le 02 juin 2016, que l’adjudication de l’immeuble s’est poursuivie en date du 16 juin 2014 ; qu’elle soutient, ensuite, que la Cour, en ne prenant en compte, pour motiver sa décision, que les seuls éléments contenus dans les lettres du conseil de la SGCI et en mentionnant dans son arrêt le nom dudit conseil dont elle avait expressément refusé la constitution, a entaché son arrêt d’erreurs et d’omissions qui affectent 2 3 manifestement ledit arrêt, [qu’elle] se doit de réparer par sa rétractation pure et simple ; Mais attendu que la réparation des erreurs ou omissions matérielles prévue à l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans n’a pas une telle finalité ; qu’en l’espèce, il est constant que la SCI CHOUCAIR a saisi à la fois la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et la CCJA d’un recours en cassation contre l’arrêt n°51 rendu le 31 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan ; que, statuant bien avant l’examen du dossier par la CCJA, la Cour suprême de Côte d’Ivoire, par arrêt contradictoire n°436/16 du 02 juin 2016, rejetait le pourvoi en cassation de la SCI CHOUCAIR FRERES ; que, dès lors, l’irrecevabilité, pour autorité de la chose jugée, du second pourvoi de la SCI CHOUCAIR pendant devant la CCJA apparaît inéluctable, nonobstant la malencontreuse et superfétatoire mention dans les motifs de l’arrêt querellé suivant laquelle « c’est en exécution de cet arrêt n°436/16 du 02 juin 2016 qu’il a été procédé le 16 juin 2014 à l’adjudication de l’immeuble litigieux au profit de la SGBCI » ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour de céans n’a commis aucun manquement de nature à justifier la rétractation de son arrêt n°089/2017 du 27 avril 2017 ; qu’il échet de rejeter le recours ; Sur les dépens Attendu que la SCI CHOUCAIR FRERES, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Dit et juge mal fondée la demande de rétractation de l’arrêt n°089/2017 du 27 avril 2017 ; - Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3