République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 139/2020 du 30 avril 2020, BANQUE COMMERCIALE DU CONGO c/ - Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBANGAMA KABUNDI
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 139/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour déclare la requête de la Banque Commerciale du Congo partiellement fondée, fixe à 23.500 dollars américains les débours exposés à titre d'honoraires d'avocat, condamné solidairement les sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin KABUNDI MBANGAMA au paiement de cette somme et déboute la banque du surplus. Chaque partie supporte ses propres dépens pour la présente instance.
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation11 mai 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 113/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 113/2017 du 11 mai 2017, Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBAGAMA KABUNDI c/ - La Banque Commerciale du Congo, dite BCDC - La Banque Centrale du Congo, dite BCC
BA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA, tous domiciliés au 35, Avenue Colonel BOMPETE, quartier Nganda Jamaïque, commune de Kitambo, Kinshasa ; En liquidation des dépens prononcés par l’arrêt n°113/2017 rendu le 11 mai 2017 par la Cour de céans ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°
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Deuxième chambre Audience publique du 30 avril 2020 Recours : n°062/2019/PC du 11/03/2019 Affaire : BANQUE COMMERCIALE DU CONGO (Conseil : Maître Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA, Avocat à la Cour) contre - Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBANGAMA KABUNDI Arrêt N° 139/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2019 sous le n°062/2019/PC et formé par Maître Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA, Avocat près la Cour de cassation, cabinet sis à l’immeuble TSF, 2ème niveau, local 937/10, avenue du Livre, n°75, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC SA dont le siège social est sis au Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à messieurs TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA, tous domiciliés au 35, Avenue Colonel BOMPETE, quartier Nganda Jamaïque, commune de Kitambo, Kinshasa ; En liquidation des dépens prononcés par l’arrêt n°113/2017 rendu le 11 mai 2017 par la Cour de céans ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ; Attendu qu’il ressort des indications du dossier que la recourante, la Banque Commerciale du Congo en abrégé « BCDC S.A. » était défenderesse en cassation dans l’affaire n°068/2014/PC introduite devant la CCJA par les sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin KABUNDI MBANGAMA en date du 10 avril 2014 et sanctionnée par l’arrêt n°113/2017 rendu le 11 mai 2017 q ui a condamné les demandeurs aux entiers dépens dont elle sollicite la liquidation ; Sur la liquidation des dépens Attendu qu’en application de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2. Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a eu lieu… » ; Attendu que la BCDC SA sollicite la liquidation des dépens à hauteur de 5000 FCFA pour les frais de greffe et l’équivalent en FCFA de 23.500 $ US pour les frais de procédures et honoraires d’avocat ; 2 Mais attendu que l’examen des pièces produites par Maître Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA, pour le compte du demandeur, fait ressortir que si la demande mérite d’être accueillie, elle ne le sera seulement que pour les dépens récupérables, en appréciation des justificatifs produits et conformément au barème établi par la Cour de céans pour la rémunération des avocats ; que, pour le cas d’espèce, seuls les justificatifs relatifs au paiement des honoraires de l’avocat sont produits au dossier ; que le montant du litige, tel qu’il ressort de l’arrêt n°113/2017 rendu le 11 mai 2017 par la Cour de céans, étant de 1.748.476 €, soit environ 1.146.923.323 FCFA, la rémunération de l’avocat sera fixée à 2,5% de ce montant, en application de l’Annexe à la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 ; que, par conséquent, les dépens récupérables s’établissent comme suit : - Honoraires de l’avocat : 28.673.083 FCFA, soit environ 47.629,705 $US au cours de ce jour ; Attendu que la banque n’ayant justifié que le paiement de la somme de 23.500 $US, il échet de condamner solidairement les sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin KABUNDI MBANGAMA au remboursement de ce montant ; Sur les dépens Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare la requête de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC partiellement fondée ; - Fixe à la somme de Vingt-trois mille cinq cents dollars américains (23.500 $US) les débours par elle exposés à titre d’honoraires d’avocat dans l’affaire l’ayant opposé aux sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin KABUNDI MBANGAMA ; - Dit que les sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin KABUNDI MBANGAMA sont condamnées solidairement au paiement de cette somme ; - Déboute la Banque Commerciale du Congo du surplus de ses demandes ; 3 - Dit que chaque partie supporte ses propres dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 139/2020
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