République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 129/2020 du 30 avril 2020, Société Nationale d'Electricité (SNEL SA) c/ Société Entreprise Service, Transport et Agriculture, Société à Responsabilité Limitée (ESTAGRI SARL)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 129/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt n°RCA 33.329 rendu le 1er février 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, évoqué, déclare recevable l'appel de la SNEL, infirme partiellement le jugement du 16 mai 2016 et condamne la SNEL SA à payer à la société ESTAGRI la somme de 7 503,48 USD. Elle condamne la SNEL SA aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer
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Décisions postérieures qui la citent
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CJA ont l’autorité de la chose jugée dans tout le territoire des Etats membres de l’OHADA, de sorte qu’aucune décision contraire ne peut y recevoir exécution ; qu’en l’espèce, par arrêt n° 129/2020 du 30 avril 2020, la Cour de céans a, dans une affaire opposant les mêmes parties pour le recouvrement de la même créance, condamné la SNEL SA à payer à la société ES
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Première chambre Audience publique du 30 av ril 2020 Pourvoi : n° 070/2017/PC du 13/04/2017 Affaire : Société Nationale d’Electricité (SNEL SA) (Conseil : Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour) Contre Société Entreprise Service, Transport et Agriculture, Société à Responsabilité Limitée (ESTAGRI SARL) (Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 129/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE : Président, rapporteur, Birika Jean Claude BONZI : Juge Armand Claude DEMBA : Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2017 sous le n° 070/2017/PC et formé par Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour, demeurant au Local n°8, Rez-de-Chaussée, Immeuble Flamboyant, Avenue du Port, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d’Electricité (SNEL SA) dont le siège social est situé à Kinshasa au n° 2891, Avenue de la Justice, Commune de la Gombe, aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur Eric MBALA MUSANDA, dans la cause qui l’oppose à la Société Entreprise Service Transport et Agriculture dite ESTAGRI Sarl ayant son siège social au n°172 de l’avenue Province dans la Commune de la Gombe/Kinshasa, ayant pour conseil Maître Sylvanus Mushi BONANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au Rez-de-chaussée de l’immeuble NTALY’S 172 de l’Avenue Province, quartier Golf dans la commune de Gombe à Kinshasa, République du Congo ; en cassation de l’Arrêt n°RCA 33.329 rendu le 1er février 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement à l’égard des parties ; Dit recevable et fondée la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du délai d’appel principal de la société S.N.E.L S.A. telle que soulevée par la Société ESTAGRI SARL ; Par conséquent, déclare irrecevables les deux appels principal et incident pour tardiveté ; Met les frais d’instance à charge de deux appelantes à raison de la moitié chacune ….. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, la société ESTAGRI, a obtenu du Président du Tribunal de Kinshasa, contre la société SNEL, une ordonnance d’injonction de payer ; que sur opposition de la société SNEL, le tribunal a le 16 mai 2016, invalidé partiellement ladite ordonnance ; que les 29 juin 2016 et 12 septembre 2016, les deux parties ont interjeté appel du jugement ainsi intervenu, et la Cour de Kinshasa/Gombe a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 visé au moyen par fausse application, en ce que la cour d’appel n’a pas pris en compte l’application des règles du droit national auxquelles renvoie ce texte s’agissant des conditions de l’appel, à l’exception du délai d’appel de 30 jours ; qu’en ignorant ces conditions d’appel telles qu’elles résultent de la loi n°13/011-B du 2 11 avril 2013 de la République Démocratique du Congo, portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, la cour a violé, par fausse application de l’article 15 et exposé la décision déférée à la cassation ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 43 de la loi nationale susvisée, « La chambre qui prend une cause en délibéré en indique la date du prononcé. Le prononcé intervient au plus tard dans les 30 jours en matière civile, commerciale ou sociale et dans les 10 jours en matière répressive. Toutefois, le Chef de la juridiction peut, à la demande de la chambre saisie, et si les éléments de la cause le justifient ou en cas de force majeure dûment prouvée, proroger ce délai de 15 jours en matière civile, commerciale ou sociale et de 5 jours en matière répressive par une ordonnance motivée, laquelle est aussitôt signifiée aux parties... » ; Attendu qu’en l’espèce, alors que le tribunal saisi de l’opposition avait informé les parties de la date du 30 avril 2016 pour le prononcé du jugement, il est constant que la demanderesse audit recours avait reçu, le 03 juin 2016, la signification d’un jugement ayant prononcé sa déchéance ; Que la cour d’appel a méconnu ces dispositions protectrices des droits de la défense, en déclarant les appels irrecevables pour forclusion, dans la mesure où le droit national auquel renvoie l’article 15 de l’Acte uniforme implique en l’espèce l’obligation pour la juridiction ayant mis le dossier en délibéré d’indiquer aux parties la date du prononcé de son jugement, lequel intervient au plus tard dans les 30 jours, toute décision contraire devant faire l’objet d’une ordonnance motivée et signifiée aux parties ; Qu’ainsi, le délai pour faire appel ne pouvait courir à compter du prononcé du jugement, mais d’un acte ayant pour effet d’informer régulièrement les parties afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours ; que le jugement ayant été signifié le 03 juin 2016, l’appel du 29 juin 2016 devait être déclaré recevable, de sorte qu’en statuant autrement, la cour a fait encourir la cassation à sa décision, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le second moyen du pourvoi ; Sur évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant 2016, la société SNEL qui logeait ses cadres et agents en mutation au Sud Kivu, 3 en République Démocratique du Congo, après une réconciliation des comptes, devait à la société ESTAGRI Sarl la somme de 7 503,49 USD au titre des frais d’hébergement ; que pour recouvrer cette somme, la créancière obtenait du président du Tribunal de Kinshasa une ordonnance d’injonction de payer n°0524/2013 en date du 19 février 2016, signifiée le 26 février 2016, portant sur la somme de 193 589,78 USD ; que sur opposition formée par la société la SNEL, le tribunal précité rendait le jugement n°133/2016 dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : Le Tribunal - Confirme sa saisine vis-à-vis de la première défenderesse, la Société Nationale d’Electricité, SNEL SA, de son droit de l’opposition ; - Mets les frais d’instance à sa charge... » ; Attendu que par actes des 29 juin 2016 et 12 septembre 2016, les deux parties interjetaient appel dudit jugement ; qu’en la forme, la société ESTAGRI soulevait l’irrecevabilité de l’appel de la société SNEL sur le fondement de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’au fond, les parties reprenaient essentiellement leurs arguments développés devant les premiers juges ; Sur la recevabilité de l’appel de la SNEL Attendu que la société ESTAGRI soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion au motif que l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prescrit un délai pour faire appel qui court à compter de la date du prononcé de la décision attaquée ; que la décision attaquée ayant été rendue le 16 mai 2016, l’appel intervenu le 29 juin est de ce fait irrecevable comme fait hors délai ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont motivé la cassation de l’arrêt, il convient de déclarer l’appel recevable ; Sur la demande en recouvrement Attendu qu’il résulte du dossier que pour s’accorder sur le montant de la somme due, les parties ont procédé à une réconciliation des comptes, objet d’un procès-verbal signé par elles, duquel ressort le montant d’une créance de 7 503,48 USD, au demeurant non contestée ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris qui a retenu un montant de 193 189 USD en contradiction avec les pièces versées 4 au dossier, de statuer à nouveau et de condamner la société SNEL à payer à la société ESTAGRI la somme de 7 503,48 USD au titre des loyers ; Sur les dépens Attendu que la société SNEL succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel de la société SNEL recevable en la forme ; Infirme partiellement le jugement entrepris du 16 mai 2016 ; Condamne la société SNEL SA à payer à la société ESTAGRI la somme de 7 503,48 USD ; Déboute les parties du surplus de leurs moyens et prétentions ; Condamne la société SNEL SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 070/2017/PC du 13/04/2017, arrêt n° 129/2020
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