Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2020 du 9 avril 2020, Société des Plantations du Haut Penja (PHP) c/ Société Camerounaise des Bananeraies de Penja
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 123/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance du Président de la Cour d'appel du Littoral statuant comme juge du contentieux de l'exécution. Évoquant, elle déclare cette juridiction incompétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°281/2019/PC du 08/10/2019 Affaire : Société des Plantations du Haut Penja (PHP) (Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) Contre Société Camerounaise des Bananeraies de Penja (Conseil : Maître Martin KAMAKO, Avocat à la Cour) Arrêt N°123/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de ce siège sous le n°281/2019/PC du 08 octobre 2019 et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 227, Rue de l’Hôtel de Ville, BP 4163 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société des Plantations du Haut Penja, en abrégé la PHP SA, ayant son siège à NYOMBE, BP 05 Douala, dans la cause qui l’oppose à la Société Camerounaise des Bananeraies de Penja, dite la SCBP SA, dont le siège se trouve à Penja au Cameroun, ayant pour Conseil Maître Martin 1 KAMAKO, Avocat à la Cour, demeurant, 73, Avenue du 27 août à Akwa-Douala Cameroun, en cassation de l’ordonnance n°58/CE/19 rendue le 10 avril 2019 par le Président de la Cour d’appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en Chambre du contentieux de l’exécution, en appel et en premier ressort ; En la forme : Recevons la Société des Plantation du Haut Penja (PHP) en son action ; Au fond : L’en déboutons comme mal fondée ; La condamnons aux entiers dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’ordonnance querellée, que réagissant à une saisie-attribution pratiquée contre elle, la société PHP a saisi le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala statuant comme Juge du contentieux de l’exécution, lequel a rendu l’ordonnance objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 49 visé au moyen, en ce que le Président de la cour d’appel a retenu sa compétence en la cause, alors que celle-ci devait être préalablement portée devant la juridiction instituée par ledit texte, exposant ainsi sa décision à la cassation ; 2 Attendu, en effet, que selon le texte susvisé, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente. » ; Attendu que ce texte consacre formellement la compétence matérielle et préalable du juge qu’il institue ; que cette compétence est d’ordre public et le juge doit en assurer d’office le contrôle, y compris contre la partie qui le saisit ; qu’en l’espèce, en retenant sa compétence relativement à des demandes et litiges liés à une saisie, alors que ceux-ci n’avaient pas été préalablement soumis au premier juge comme ci-dessus spécifié, le président de la cour d’appel a commis le grief qui lui est fait et sa décision encourt la cassation de ce seul chef ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la PHP a reçu signification de l’ordonnance rejetant sa demande de sursis à exécution rendue le 13 septembre 2017 par le Président de la Cour suprême du Cameroun, avec commandement de payer les causes de l’arrêt n°61/Civ du 12 août 2016 rendu par la Cour d’appel du Sud ; que prétextant ne pas être concerné par l’arrêt précité, la PHP a demandé au Président de la Cour d’appel d’ordonner la nullité de l’exploit signifié ; que dans ses conclusions en réplique, la SCBP a plaidé le rejet de ladite demande et soutenu la régularité du commandement litigieux ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels la décision attaquée a été cassée, il y a lieu de déclarer la juridiction du Président de la cour d’appel incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant sur le fond : 3 Déclare la juridiction du président de la cour d’appel incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 281/2019/PC du 08/10/2019, arrêt n° 123/2020
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